Nouveau ce trimestre
Généralités
A partir du 4ème trimestre 2021, la déclaration des données Capelo pour les membres du personnel contractuel dans la déclaration DmfAPPL est limitée à un certain nombre de situations spécifiques.
La déclaration des données Capelo (DmfA et DmfAPPL) est encore obligatoire pour les membres du personnel contractuels suivants:
- mandataires locaux
- statutaires temporaires dans l'enseignement (statuts de travailleur TS en ET)
- réservistes contractuels auprès de la Défense (statut de travailleur RM)
- ouvriers délégués à l'inspection des minières auprès du SPF ETCS (catégorie d'employeur 042)
- membres du personnel avec une fonction contractuelle et statutaire en même temps (mais absents dans leur fonction statutaire, en d'autres mots s'ils n'effectuent pas simultanément comme contractuels un autre travail comme statutaire).
Modifications
Les personnes
Sportifs - base de calcul pour les cotisations
Adaptation du montant à l'évolution de l'index avec effet au 1er septembre 2021.
Travailleurs à domicile - calcul du nombre de jours
Adaptation du RMMMG à partir du 1er septembre 2021 comme conséquence du dépassement de l'indice-pivot.
Pêcheurs maritimes
Comme conséquence du dépassement de l'indice-pivot durant le mois de juillet 2021, les rémunérations journalières forfaitaires sont modifiées.
Travailleurs associatifs
Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, l'indemnité horaire minimale est adaptée avec effet au 1er septembre 2021.
Pompiers volontaires et ambulanciers volontaires
Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, le montant maximum des indemnités pour les prestations non exceptionnelles est adapté, avec effet au 4ème trimestre 2021.
La notion de rémunération
Prime corona
Précision. Les étudiants sous cotisation de solidarité et les travailleurs qui ne sont plus en service durant le trimestre d'octroi, peuvent également entrer en considération.
Remboursements de frais - Frais de route des travailleurs itinérants
Précision: minimum 4 heures consécutives.
Exclusion - indemnité de camp
Comme conséquence du dépassement de l'indice-pivot durant le mois d'août 2021, l'indemnité de camp augmente à partir du 1er octobre 2021.
Les obligations
Dimona Petits Statuts
Nouvelle référence et précision pour les stagiaires étrangers.
Les cotisations de sécurité sociale
Travailleurs rémunérés au pourboire
Travailleurs occasionnels dans l'horeca
Comme conséquence du dépassement de l'indice-pivot durant le mois d'août 2021, les rémunérations journalières forfaitaires sont modifiées. La base pour la détermination des droits sociaux augmente donc aussi.
Travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture
Comme conséquence du dépassement de l'indice-pivot durant le mois d'août 2021, les rémunérations journalières forfaitaires sont modifiées.
Flexi-salaire
Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, le flexi-salaire est adapté, avec effet au 1er septembre 2021.
Prescription - interruption
Précision.
Les cotisations spéciales
Decava - plafond des retenues
Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, les plafonds pour le calcul de la retenue maximale sur les indemnités complémentaires sont adaptés, avec effet au 1er septembre 2021.
Cotisation pour le service social collectif des administrations locales et provinciales
La cotisation pour 2022 reste inchangée par rapport à 2021, à savoir 0,14 % (arrêté royal du 21 juillet 2021 - MB du 5 août 2021).
Prime corona
Précisions.
Les réductions
Réduction structurelle
Adaptation du plafond de la composante bas salaires (S0) et du plancher de la composante salaires élevés (S1) de la réduction structurelle comme conséquence du dépassement de l'indice-pivot.
Réduction groupe-cible travailleurs âgés - Région de Bruxelles-Capitale
Adaptation des plafonds salariaux suite au dépassement de l'indice-pivot.
Réduction groupe-cible travailleurs âgés - Région wallonne
Adaptation des plafonds salariaux suite au dépassement de l'indice-pivot.
Réduction groupe-cible artistes
Adaptation du plancher pour le salaire trimestriel de référence suite à l'augmentation du RMMMG par dépassement de l'indice-pivot.
Bonus à l'emploi
Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, les plafonds salariaux pour le calcul du bonus à l'emploi sont adaptés, avec effet au 1er septembre 2021.
Réduction cotisation personnelle restructuration
Adaptation des plafonds salariaux suite au dépassement de l'indice-pivot.
L'établissement de la DmfA
Code prestation 77
Le chômage temporaire pour force majeure 'inondations' doit également être déclaré avec ce code.
L'établissement de la DmfA-PPL
Code prestation 77
Tableau récapitulatif
Le chômage temporaire pour force majeure 'inondations' doit également être déclaré avec ce code.