Les accidents du travail
L'assurance obligatoire contre les accidents du travail
Tout employeur (personne physique, société, asbl, etc.) occupant du personnel a l'obligation légale de contracter une assurance contre les accidents du travail auprès d'une entreprise d'assurances autorisée en Belgique. En effet, l'affiliation à l'ONSS n'englobe pas de couverture en matière d'accidents du travail.
Cette obligation vaut à partir du premier jour d'occupation du premier travailleur, la couverture rétroactive n'étant pas admise.
La loi sur les accidents du travail est d'application à toutes les catégories de travailleurs, tant ouvriers qu'employés, gens de maison, apprentis, étudiants jobistes, etc. L'assurance est obligatoire même au cours de la période d'essai. L'obligation d'assurance vaut aussi pour le personnel qui n'est pas assujetti à la sécurité sociale en raison de la brièveté des prestations.
En vertu du principe de l’unité d’assurance, une seule et même police accidents du travail couvre toutes les catégories de personnel. La possibilité de souscrire des polices distinctes pour différents sièges d’exploitation et pour des gens de maison (assujettis ou non à la sécurité sociale) est maintenue.
L'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) a créé, en collaboration avec les entreprises d'assurances autorisées pour l’exercice de la branche des accidents du travail, un répertoire électronique des polices.
L'employeur qui engage du personnel pour la première fois, doit s'identifier comme employeur auprès de l'ONSS et reçoit un numéro d'inscription ONSS. Sur la base de ce numéro-ONSS, l'assureur des accidents du travail peut intégrer la police dans le répertoire.
Le répertoire électronique des polices
Le répertoire des polices reprend pour chaque employeur immatriculé à l’ONSS l’entreprise d'assurances auprès de laquelle il a conclu une assurance accidents du travail et pour quelle période.
Ce répertoire a entre autres pour but:
- de faciliter la déclaration électronique des accidents du travail et de la faire parvenir à l'entreprise d'assurance adéquate;
- de mettre les données DmfA à la disposition des entreprises d'assurance pour le calcul des primes;
- d'optimaliser le contrôle du respect de l'obligation d'assurance qu'a chaque employeur.
Une donnée clé du fonctionnement de ce répertoire est le numéro d’immatriculation des employeurs à l’ONSS. Sans ce numéro, les entreprises d'assurance ne sont pas en mesure d’intégrer la police dans le répertoire.
Il importe dès lors grandement que votre entreprise d’assurances dispose de votre numéro correct d’immatriculation à l’ONSS. Si ce n’est pas le cas, communiquez ce numéro le plus vite possible à votre entreprise d'assurances en mentionnant le numéro de police(s). Faites-le vous-même ou par l’intermédiaire de votre courtier.
Si, contre toute attente et en dépit de l’obligation, vous n’êtes pas assuré, souscrivez aussi vite que possible une police accidents du travail. Vous vous exposez non seulement à des sanctions pénales, mais encore à des risques financiers considérables.
Fedris
Fedris est tenue de procéder à l’affiliation d’office de l’employeur qui ne s’est pas assuré ou ne s’est pas assuré dans les délais requis. La cotisation qui est due n’est pas à considérer comme une prime d’assurance mais est une amende dont le montant dépend de la période de non-assurance et du nombre de travailleurs en service pendant la période de non-assurance.
Si un accident du travail se produit au cours d’une période de défaut d’assurance, l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) se chargera d’indemniser la victime mais il récupérera ses débours auprès de l’employeur en défaut. S’il s’agit d’un accident grave, les dépenses liées à l’accident peuvent être très importantes. Les conséquences financières risquent d’être lourdes pour l’employeur non assuré.
De plus amples informations, ainsi que la liste des entreprises d'assurances autorisées peuvent être obtenues auprès de l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) , "service contrôle obligation d’assurance" - Informations générales : via téléphone : 02 272 21 40 ou via email : controle@fedris.be.
Déclaration Risque Social (DRS) - accidents du travail
L'employeur doit dans certains cas introduire une DRS électronique en cas d'accident du travail d'un travailleur. Selon le risque social, on distingue différents scénarios pour le secteur des accidents du travail.
Une DRS-scénrio 1 électronique 'Déclaration d’un accident de travail' doit être introduite dans un délai de huit jours lorsqu'un travailleur ou un étudiant est victime d'un accident sur le lieu du travail ou sur le chemin du travail. Sur la base du répertorium des polices la DRS peut être associée à la bonne entreprise d'assurance. L'employeur peut aussi opter pour l'introduction d'une déclaration papier auprès de Fedris.
Une DRS-scénario 3 électronique 'Déclaration de la reprise de travail' peut être introduite au moment où la victime d'un accident du travail reprend complètement le travail.
De plus amples informations concernant les différents scénarios pour un accident du travail sont disponibles sur le site portail de la sécurité sociale. Pour chaque scénario, vous trouverez dans les 'instructions techniques à l'employeur' toutes les explications relatives aux personnes concernées, le moment auquel la déclaration doit être introduite, et les données à remplir.
Secteur public
Pour le secteur public, un régime spécifique est en vigueur en vertu duquel l'employeur couvre lui-même le risque professionnel en matière d'accidents du travail.
Le régime public est également d'application pour les administrations provinciales et locales. Toutefois, les associations de communes, les associations de provinces, les régies communales autonomes, les régies provinciales autonomes et les assocations de CPAS sans personnel statutaire ressortissent au régime privé décrit ci-dessus.
Un employeur du secteur public doit communiquer électroniquement à Fedris tout accident du travail via l'application Publiato sur le site portail de la sécurité sociale.