Pécule de vacances

L'arrêté royal du 28 septembre 2023 (MB du 18 octobre 2023) modifie à partir du 1^er janvier 2024 les modalités d'exécution générales des lois relatives aux vacances annuelles reprises dans l'arrêté royal du 30 mars 1967, en ce qui concerne l'imputation du pécule de vacances de sortie pour les employés.

Vous pouvez recevoir des informations concernant le pécule de vacances qui est dû à un employé auprès d'une des directions extérieures du Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Le SPF Sécurité sociale reste compétent pour toute information relative à la réglementation sur les vacances annuelles pour les employés.

Pour des informations sur le pécule de vacances d'un ouvrier, nous renvoyons vers l'Office National des Vacances Annuelles.

Le pécule simple de vacances

Pour un employé, le pécule simple de vacances est la partie du pécule de vacances qui correspond à la rémunération normale des journées de vacances légales. L'employeur paye ces jours comme d'habitude. Cette partie du pécule de vacances répond à la notion de rémunération passible du calcul des cotisations de sécurité sociale.

En ce qui concerne les travailleurs manuels, les cotisations dues sur le pécule simple de vacances sont calculées d'une manière forfaitaire et indirecte en majorant, par le biais de la déclaration destinée à l'ONSS, la rémunération de ces travailleurs de 8 %. La rémunération de leurs jours de vacances n'est pas payée par l'employeur au moment où ils prennent leurs vacances, mais par l'Office National des Vacances Annuelles (ONVA). À cette fin, 5,57% est ajouté à la cotisation patronale de base pour le régime des vacances annuelles et 10,27% est perçu via un décompte annuel de vacances.

Cas particulier d'un employé qui a fourni des prestations en qualité d'ouvrier au cours de l'exercice de vacances

Lorsqu'un employé a fourni des prestations en qualité d'ouvrier au cours de l'exercice de vacances (n-1), l'employeur peut déduire la partie du pécule simple sur laquelle des cotisations de sécurité sociale ont déjà été retenues du montant brut du pécule simple de vacances à déclarer dans l'année de vacances (n). Le pécule de vacances brut des ouvriers est constitué, d'une part, d'un pourcentage de la somme représentant le salaire réel à 108 % (montant sur lequel les cotisations ONSS ont déjà été perçues) et, d'autre part, du salaire fictif à 100 % pour les journées assimilées (montant sur lequel les cotisations ONSS ne sont pas perçues).

Le montant qui peut être porté en déduction correspond à 8/108^ème du montant sur lequel les cotisations ONSS sont calculées pendant l'exercice de vacances est mentionné sur l'extrait du compte de vacances du travailleur que l'employeur peut consulter sur l'application électronique 'consultation du fichier "Vacances"'.

Lorsque le travailleur preste comme employé chez plusieurs employeurs au cours de l'année de vacances, chacun de ces employeurs doit diminuer le salaire brut sur lequel il calcule les cotisations au prorata du nombre de jours de vacances pris chez lui.

Le double pécule de vacances

Le double pécule de vacances est la partie du pécule de vacances à laquelle le travailleur a droit en vertu des lois coordonnées relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés et qui ne correspond pas à la rémunération normale des jours de vacances. Sur cette partie du pécule de vacances, les cotisations de sécurité sociale ne sont pas dues. Cependant, une retenue spéciale à charge du travailleur doit être prélevée sur celle-ci.

Compléments

Lorsqu'un employeur octroie des compléments au simple pécule de vacances ou au double pécule de vacances légaux, des cotisations de sécurité sociale sont dues sur ces compléments.

Sont néanmoins exclus du calcul des cotisations, les compléments au double pécule de vacances légal alloués en vertu d'une convention collective de travail nationale, conclue avant le 31 décembre 1974 au sein d'une commission paritaire.

Pécule de vacances de sortie pour employés

Dans certains cas, l'employeur est redevable d'un pécule de vacances de sortie aux employés. Le pécule de vacances de sortie est égal à 15,34% du salaire brut et est composé d'un pécule simple de vacances de sortie (= 7,67%) et d'un double pécule de vacances de sortie (= 7,67%). Le calcul et le moment du paiement diffèrent suivant la situation.

Le pécule de vacances de sortie est dû par l'employeur:

au moment où:
- il est mis fin au contrat de travail (licenciement, pension);
- l'employé opte pour une interruption de carrière complète ou un crédit-temps complet;
- l''employé est appelé sous les armes.
Le pécule de vacances de sortie est payé pour l'année en cours (année de vacances) et éventuellement encore pour l'année précédente (exercice de vacances).
en décembre de l'année au cours de laquelle:
- un employé a réduit son temps de travail chez le même employeur (temps plein vers temps partiel, crédit-temps mi-temps, etc.).
L'employeur paie le pécule de vacances qui est éventuellement toujours dû sur la base de la rémunération brute de l'année précédente. Le pécule de vacances sur la base de la rémunération brute de l'année en cours n'est pas dû. Le cas échéant, l'employeur doit, en décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'employé a réduit ses prestations de travail, payer encore un pécule de vacances. De plus amples informations se trouvent dans les exemples ci-dessous.

Imputation du pécule de vacances de sortie

Nouveau régime à partir du 1^er janvier 2024 :

Une imputation unique du pécule de sortie n'est plus autorisée. À partir du 1^er janvier 2024, l'employeur paie pour chaque mois au cours duquel l'employé prend au moins un jour de vacances, une avance de 10% du salaire brut de ce(s) jour(s) à titre d'avance. La majeure partie du salaire pour ce jour est en effet réputée être couverte par le pécule de sortie qui a été payé par l'ancien employeur.

En décembre, ou à la fin du contrat de travail, il est procédé au décompte final du pécule de vacances. Ce décompte final s'effectue en déduisant les avances déjà payées et le pécule de sortie reçu de l'ancien employeur du montant du pécule simple de vacances effectivement dû par le nouvel employeur. Au cas où il y aurait après le décompte final un solde négatif, alors l'employeur peut effectuer une retenue sur le salaire du mois de décembre, et le cas échéant sur le salaire d'un mois suivant s'il n'y a pas de salaire suffisant pouvant être retenu en décembre. Cette retenue ne peut cependant dépasser le pécule de vacances qui serait dû par l'employeur si l'employé avait déjà été à son service durant toute l'année de l'exercice de vacances. En outre, lors de ces retenues, la loi sur la protection de la rémunération doit être respectée en ce qui concerne le salaire minimum à payer. Pour de plus amples questions à ce sujet, nous renvoyons au SPF ETCS, qui est compétent en la matière. Si après le décompte final, il y a un solde positif, celui-ci doit évidemment être payé au mois de décembre.

Les employeurs qui le souhaitent peuvent néanmoins aussi effectuer un décompte effectif et définitif par jour de vacances.

DmfA et réductions des cotisations

Les montants qui sont payés comme avance (10 %), doivent toujours être déclarés sous le code rémunération 1, le reste du montant (90 %) doit être déclaré sous le code rémunération 12. Ceci vaut pour tous les jours de vacances pris qui sont intégralement ou partiellement couverts par un pécule de vacances de sortie avant la déclaration du trimestre au cours duquel ces jours de vacances ont été pris. Le décompte final a lieu à la fin de l'année (déclaration du 4^ème trimestre) ou à la fin du contrat de travail (déclaration du trimestre au cours duquel le contrat de travail a pris fin).
Le montant qui est payé en surplus en cas de solde positif après le décompte final, est déclaré sous le code rémunération 14. Sur cette rémunération, les cotisations ordinaires sont dues et les réductions de cotisations peuvent être appliquées, mais ce code rémunération n'est pas pris en compte pour la détermination du salaire de référence.
Le montant qui est retenu sur le salaire du mois de décembre ou sur le salaire du ou des mois qui sui(ven)t, suite à un solde négatif, doit toujours être déduit du montant sous code rémunération 1 et ensuite être déclaré sous le code rémunération 12.
Pour le calcul du salaire de référence, et par conséquent aussi pour le bonus à l'emploi, la réduction structurelle et d'autres éventuelles réductions de cotisations, les montants sous les codes rémunération 1 et 12 sont additionnés et le glissement de montants du code rémunération 1 vers le code rémunération 12 n'a aucun impact.
Une situation particulière peut se produire, où au mois de décembre et dans les mois qui suivent peu ou pas de salaire du tout (n')est payé (comme en cas de maladie de longue durée). Si lors du décompte final il s'avère qu'un montant doit être retenu (solde négatif), il peut se faire que cela ne soit pas possible sur les rémunérations du mois en cours ni sur celles des mois qui suivent.
- En dernier recours, une rectification de la déclaration d'un trimestre précédent doit avoir lieu (adaptation des codes rémunération 1 et 12). Les montants à retenir doivent en effet être déduits du code rémunération 1 et doivent être en conformité avec la loi sur la protection de la rémunération.
- Il est aussi possible de retenir du salaire un montant supérieur à celui prévu par la loi sur la protection de la rémunération, mais alors un accord écrit du travailleur est requis.
Lorsque le travailleur prend beaucoup de jours de vacances au cours du dernier mois du trimestre, seul un petit montant peut être déclaré sous le code rémunération 1 (et un grand montant sous le code rémunération 12). Le bonus à l'emploi ne pourra donc pas être entièrement pris puisqu'il y aura alors trop peu de cotisations personnelles (13,07%) sur lesquelles le bonus à l'emploi peut être récupéré. Selon le régime actuel, le montant restant du bonus à l'emploi peut, si le bonus à l'emploi ne peut pas être pris dans un mois déterminé, être reporté au mois qui suit au cours du même trimestre.

Dans le nouveau régime, il sera toutefois également autorisé que le bonus à l'emploi soit reporté au trimestre suivant si le mois suivant se trouve dans un trimestre qui suit (sous réserve d'approbation et de publication).

Modalités jusque fin 2023

Le pécule simple de sortie est soumis au calcul des cotisations patronales et personnelles de sécurité sociale au moment de son paiement, et est déclaré en DmfA-code rémunération 7. Les prestations qui correspondent au pécule de vacances de sortie, ne doivent pas être mentionnées sur la déclaration. Le double pécule de vacances de sortie est déclaré au niveau de toute l'entreprise en DmfA (code travailleur 870 - partie soumise).

Au moment où l'employé qui a perçu un pécule simple de sortie prend ses vacances chez un nouvel employeur:

Le nouvel employeur calcule un pécule de vacances comme si l'employé avait travaillé chez lui durant tout l'exercice de vacances et peut déduire le pécule de vacances de sortie du montant calculé (la différence ne peut jamais être supérieure au montant du pécule de vacances pour les jours de vacances que l'employé prend). Les cotisations de sécurité sociale sont uniquement dues sur la différence entre le pécule de vacances calculé et le pécule de vacances de sortie.

Le nouvel employeur mentionne les jours de vacances sur la déclaration avec le code prestations 1 et déclare le pécule de vacances de sortie -limité au pécule de vacances dû pour les jours de vacances que l'employé prend- avec le code rémunération-DmfA 12. Lorsque la rémunération du nouvel employeur est plus élevée et que celui-ci doit lui-même encore payer un pécule de vacances, il déclare le pécule simple de vacances avec le code rémunération-DmfA 1, et le double pécule de vacances avec le code travailleur-DmfA 870 (partie soumise) au niveau de l'employeur.

Le total des montants déclarés avec les codes rémunération 1 et 12 (DmfA) ou 101est donc égal au pécule de vacances dont l'employeur serait redevable si l'employé avait travaillé chez lui durant tout l'exercice de vacances.

Le nouvel employeur doit déduire le pécule de vacances de sortie une seule fois lorsque l'employé prend ses vacances principales. Dans deux situations, cette règle est appliquée de façon nuancée:

Un employé quitte l'entreprise après l'acquittement complet du pécule de vacances de sortie, mais il a encore droit à quelques jours de vacances. L'employeur devra corriger l'acquittement au moment où le contrat de travail est rompu en modifiant la déclaration du trimestre au cours duquel l'employé a pris ses vacances principales.
Un employé prend un certain nombre de jours de vacances, mais sort de service auprès de l'employeur avant d'avoir pris ses vacances principales. Au moment de la sortie de service, l'employeur doit encore déduire le pécule de vacances de sortie payé par l'ancien employeur pour les jours de vacances déjà pris en modifiant la déclaration du trimestre au cours duquel les jours tombent.

Le pécule simple de sortie des travailleurs intérimaires, des travailleurs temporaires, des contractuels subventionnés, des remplaçants secteur public et des articles 60

Cela concerne uniquement:

les travailleurs temporaires (repris sous le code « T » dans la DmfA)
les travailleurs intérimaires au sens de la loi du 24 juillet 1987
les contractuels subventionnés
les remplaçants contractuels secteur public
les travailleurs occupés sur la base de l'article 60, §7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS.

Le pécule simple de sortie payé à ces employés n'est pas soumis aux cotisations de sécurité sociale au moment de son paiement par l'employeur. Il n' y a pas de prestations à déclarer. Le pécule simple de sortie doit néanmoins être repris sous le code rémunération-DmfA 11.

Au moment où l'employé qui a perçu un pécule simple de sortie prend ses vacances, deux cas peuvent se présenter :

l’employé est réengagé par un employeur en qualité de travailleur intérimaire, travailleur temporaire, contractuel subventionné, remplaçant secteur public ou article 60
L’employeur mentionne les jours de congé sous le code prestations 1. Il calcule le montant total du pécule simple qu’il aurait dû payer si le travailleur avait travaillé chez lui durant tout l’exercice de vacances. Il calcule les cotisations dues sur le montant total du pécule simple de sortie qu'il déclare sous le code rémunération-DmfA 1. L'employeur d'un contractuel subventionné, d'un remplaçant secteur public ou d'un article 60 peut appliquer les réductions groupe-cible respectives sur le montant du pécule simple de vacances. Lors du paiement du pécule simple à l'employé, l'employeur tient compte du pécule simple de sortie que l'employé a reçu de son précédent employeur. Voir également l'exemple.
l’employé est engagé comme un employé ordinaire (= pas intérimaires, temporaires...)
L’employeur impute le pécule de vacances comme expliqué plus tôt (10 % code rémunération 1, 90 % code rémunération 12 avec calcul du solde sur la fin de l'année et en cas d'un solde positif déclaré avec le code rémunération 14pourra déduire le pécule simple de sortie du montant sur lequel il calcule les cotisations de sécurité sociale (la déduction ne pourra jamais dépasser la rémunération due pour les jours de vacances pris par le travailleur). L’employeur mentionne les jours de vacances sous le code prestations 1 et il mentionne le pécule simple de sortie (limité, le cas échéant, à la rémunération due pour les jours de vacances pris par le travailleur) sous le code rémunération-DmfA 12. Si l’employeur doit verser lui-même une partie de la rémunération des jours de vacances, celle-ci est déclarée sous le code rémunération-DmfA 1. Le total des montants déclarés sous les codes rémunération-DmfA 1 et 12 est donc égal au pécule de vacances que l’employeur aurait dû payer à son travailleur si ce dernier avait travaillé chez lui pendant toute l’année de l’exercice de vacances. Voir également l'exemple.

Secteur public

Un régime spécifique de vacances est en principe d'application aux statutaires et aux contractuels du secteur public. Dans le régime de vacances secteur public, la même année est à la fois exercice de vacances et année de vacances, et le calcul et le paiement du pécule de vacances se rapportent à la même année. En cas de sortie de service, aucun pécule de sortie pour employés ne doit être payé.

Les communes, les associations des communes et les établissements subordonnés aux communes peuvent, pour leurs contractuels, choisir le régime de vacances secteur public ou le régime de vacances secteur privé. Dans ce dernier cas, le régime de vacances secteur privé employés est d'application tant pour les travailleurs manuels que pour les employés.

Pécule de vacances (européen) en cas de début ou de reprise d'activité

Un travailleur qui commence une activité ou reprend une activité après une période d'inactivité et qui n'a pas droit à des vacances légales (complètes) a droit à des vacances de début ou de reprise d'activité (en abrégé, 'vacances supplémentaires'). Pour pouvoir prétendre à ce droit, le travailleur doit au moins avoir travaillé 3 mois, de manière continue ou pas, au cours de la même année calendrier. Le début ou la reprise d'activité s'étendent jusqu'à la fin de l'année calendrier qui suit l'année au cours de laquelle le travailleur commence ou reprend l'activité.

Sera aussi considéré comme un travailleur qui reprend une activité:

a) le travailleur à temps partiel qui passe vers un système de travail à temps plein durant l'année de vacances;

b) le travailleur à temps partiel qui, durant l'année de vacances, augmente son régime de travail d'au moins 20 % d'un temps plein par rapport à la moyenne de son(ses) régime(s) de travail durant l'année d'exercice des vacances. Cette règle vaut seulement pour les travailleurs pour qui le calcul de la durée des vacances conduit à un déficit d'au moins quatre jours de vacances pour pouvoir prendre 4 semaines de vacances.

Les informations sur les travailleurs qui ont droit aux jours de vacances supplémentaires, sur la manière dont la durée de ces vacances est calculée et sur le mode de calcul du pécule figurent, pour les ouvriers sur le site internet de l'Office des vacances annuelles et pour les employés sur le site portail de la sécurité sociale.

Pour ses jours de vacances supplémentaires, l'employé reçoit de son employeur un pécule de vacances de début ou de reprise d'activité (en abrégé pécule de vacances supplémentaires) qui, en fait constitue une avance sur le double pécule de vacances. L'employeur déduira le pécule de vacances supplémentaires du double pécule de vacances que l'employé doit recevoir l'année suivante ou du pécule de vacances de départ lorsque l'employé sort de service ou réduit la durée de son temps de travail. L'employeur déduit les montants bruts l'un de l'autre (avant le calcul des cotisations ONSS). L'ONSS perçoit sur le pécule de vacances supplémentaires une cotisation personnelle spéciale de 13,07 % mais ne perçoit pas de cotisations patronales. L'employeur déclare le pécule de vacances supplémentaires sous le code travailleur-DmfA 870, au niveau de l'entreprise, donc pas séparément par employé. La base de calcul correspond au montant brut multiplié par la fraction 85/92.

Pourquoi faut-il multiplier la base de calcul par 85/92? Le pécule de vacances supplémentaires est en fait une avance sur le double pécule de vacances. Le double pécule de vacances légal s'élève à 92 % du salaire mensuel normal et l'ONSS perçoit sur le double pécule de vacances légal une cotisation personnelle de 13,07 %, à l'exception de la partie correspondant à la rémunération à partir du troisième jour de la quatrième semaine de vacances. Nous étendons cette logique au pécule de vacances supplémentaires.

Exemples DmfA et calcul des réductions

Pécule de vacances pour un employé qui pendant l'exercice de vacances a fourni des prestatons comme travailleur manuel

Un travailleur a presté chez l'employeur A en qualité d'ouvrier pendant tout l'exercice de vacances. Son chèque de vacances reprend 240 jours de prestations avec un salaire réel à 108 % de 15.500,00 EUR et 10 jours assimilés avec un salaire fictif à 100 % de 500,00 EUR. Sa rémunération totale est de 16.000,00 EUR, le pécule de vacances brut à 2.460,80 EUR (16.000,00 x 15,38 %).

Il entre en service chez l'employeur B en qualité d'employé et prend 5 jours de vacances. L'employeur B peut déduire du montant du salaire brut sur lequel il doit calculer les cotisations 5/20^ème de 8/108^ème du montant sur lequel l'employeur A a payé les cotisations, autrement dit {(5 x 8 x 15.500,00) / (20 x 108)} ou 287,04 EUR.

Il va ensuite travailler chez l'employeur C et y prend les 15 jours de vacances qui lui restent. L'employeur C peut déduire 15/20^ème de 8/108^ème du montant si le travailleur est occupé en qualité d'employé, autrement dit {(15 x 8 x 15.500,00) / (20 x 108)} ou 861,11 EUR. Bien entendu, si le travailleur est occupé en qualité d'ouvrier chez C, cet employeur ne peut rien déduire.

Paiement du pécule de vacances de sortie

Un employé est licencié. Le 28 février 2017 est son dernier jour de travail. Il n'a encore pris aucun jour de vacances en 2017. Le travailleur a été occupé de janvier 2016 à février 2017 par l'employeur concerné. Pour les 12 mois de travail prestés en 2016 il a gagné 35.100,00 EUR (prime de fin d'année comprise). Pour les mois de janvier et de février 2017, il a reçu une rémunération de 5.400,00 EUR et une prime de fin d'année équivalente à deux douzièmes, à savoir 450,00 EUR.

Montants et codes DmfA
- L'employeur calcule le montant du pécule de vacances de sortie pour les a nnées de vacances 2017 et 2018 au moment de la sortie de service, le 28 février 2017.
- Pour l'année de vacances 2017, le pécule simple de vacances de sortie, basé sur l'exercice de vacances 2016 s'élève à 2.692,17 EUR (7,67% de 35.100,00 EUR).
- Le double pécule de vacances de sortie s'élève à 2.692,17 EUR (7,67% de 35.100,00 EUR) dont 2.386,80 EUR (6,80% de 35.100,00 EUR) sont soumis à la cotisation spéciale à charge du travailleur et 305,37 EUR (0,87 % de 35.100,00 EUR) ne le sont pas.
- Pour l'année de vacances 2018, le pécule simple de vacances de sortie, basé sur l'exercice de vacances 2017 s'élève à 448,70 EUR (7,67% de 5.850,00 EUR).
- Le double pécule de vacances de sortie s'élève à 448,70 EUR (7,67% de 5.850,00 EUR) dont 397,80 EUR (6,80% de 5.850,00 EUR) sont soumis à la cotisation spéciale à charge du travailleur et 50,90 EUR (0,87 % de 5.850,00 EUR) ne le sont pas.
- Pour février 2017, l'employeur déclare dans la DmfA 3.140,87 EUR comme pécule simple de sortie, sous le code rémunération-DmfA 7 et sans prestations. Le montant du double pécule de vacances sur lequel les cotisations de sécurité sociale sont dues est mentionné par l'employeur dans sa déclaration.
Réductions
- Pour le calcul du bonus à l'emploi, de la réduction structurelle et des réductions "groupe-cible", le pécule simple de sortie ne fait pas partie des salaires de référence. L'employeur et le travailleur ne bénéficient pas des réductions susmentionnées sur le montant de 3.140,87 EUR.

Pécule de vacances d'un employé intérimaire qui devient employé ordinaire

Un bureau intérimaire paie un pécule simple de vacances de sortie à un employé intérimaire occupé du 3 octobre 2016 au 2 janvier 2017 inclus. Ce pécule simple n'est pas soumis au calcul des cotisations de sécurité sociale au moment où il est payé. Il est cependant repris en DmfA sous le code rémunération 11.

L'imputation s'effectue à partir du 1^er janvier 2024 comme pour les employés ordinaires.

Les jours de travail et de vacances sont déclarés sous le code prestations 1.

Prise en compte du pécule de vacances de sortie en décembre (ou lors de la fin du contrat de travail) par le nouvel employeur en cas de

Solde positif
- le travailleur gagne donc plus chez son nouvel employeur que chez son précédent employeur et les avances de 10 % de la rémunération pour les jours de vacances ne sont pas suffisamment élevées
- le nouvel employeur paiera alors, en surplus, la différence entre d'une part le pécule simple de vacances que le travailleur aurait reçu si celui-ci avait été en service une année entière chez lui, et, d'autre part, la somme
  - du pécule de vacances de sortie déjà reçu de l'ancien employeur
  - et des avances de 10 % déjà reçues du nouvel employeur.
- supposons que le simple pécule de vacances dû, si le travailleur avait été une année entière en service auprès de son nouvel employeur, s'élève à 2200 EUR et que le pécule de vacances de sortie déjà reçu et l'avance de 10 % s'élèvent respectivement à 1800 EUR et 220 EUR. Le solde devant être payé par le nouvel employeur est égal à 180 EUR, car 2200 EUR – (1800 EUR + 220 EUR) = 180 EUR.
  - Le montant de 180 EUR devant encore être payé doit être déclaré sous le nouveau code rémunération 14.
  - Le code rémunération 1 et le code rémunération 12 restent inchangés.
Solde négatif
- le travailleur gagne plus que chez son employeur précédent mais les avances de 10 % de la rémunération préalablement payées pour les jours de vacances étaient trop élevées
- le nouvel employeur portera le montant payé en trop en déduction sous le code 1, pour ensuite ajouter ce montant payé en trop sous le code rémunération 12
- supposons que le simple pécule de vacances dû, si le travailleur avait été une année entière en service auprès du nouvel employeur s'élève à 2100 EUR et que le pécule de vacances de sortie déjà reçu et l'avance de 10 % s'élèvent respectivement à 2000 EUR et 210 EUR, alors on aboutit à un solde négatif de 110 EUR, car 2100 EUR – (2000 EUR + 210 EUR) = -110 EUR
  - le montant de 110 EUR payé en trop doit être déduit du montant sous le code rémunération 1 et ajouté sous le code rémunération 12
  - pas de code rémunération 14 car le nouvel employeur ne doit pas payer de supplément en décembre ou à la fin du contrat de travail
  - si le montant sous le code rémunération 1 s'avère en décembre être trop bas pour apurer l'intégralité du solde négatif (ou s'il s'avère qu'un montant plus important que ce que la loi relative à la protection de la rémunération autorise doit être retenu), alors le montant peut être retenu sur la rémunération du mois qui suit.
Solde négatif lors du décompte final en décembre (ou à la fin du contrat de travail), donc les avances de 10 % de la rémunération préalablement payées pour les jours de vacances étaient trop élevées.
- Supposons que le travailleur gagne moins chez son nouvel employeur que chez son ancien employeur. Cela veut dire que les avances payées étaient de toute façon trop élevées.
  - La somme des avances de 10 % doit être déduite du montant sous code rémunération 1 et ajoutée au montant sous code rémunération 12
Solde négatif
- les avances de 10 % de la rémunération préalablement payées pour les jours de vacances étaient trop élevées et le travailleur est malade pendant tout le trimestre et on s'attend à ce qu'il soit toujours malade durant la période suivante
- le nouvel employeur devra alors introduire une DmfA modificative pour le troisième trimestre pour porter en déduction le montant payé en trop sous le code rémunération 1, et l'ajouter sous le code rémunération 12
- appliqué à l'exemple précédent, le montant de 110 EUR sera déduit du montant sous code rémunération 1, et ajouté au montant sous code rémunération 12.

Ouvrier qui devient employé (imputation du chèque de vacances)

En cas de changement de statut d'ouvrier à employé, on procède également au décompte du simple pécule de vacances. En pareille situation, l'ouvrier ne reçoit pas de pécule de vacances de sortie, mais il reçoit encore un pécule de vacances du fonds des vacances pour ses prestations en tant qu'ouvrier.

L'imputation du pécule de vacances a lieu dans ce cas de la même façon que l'imputation pour les employés qui n'ont pas changé de statut. En décembre, ou à la fin du contrat de travail, la différence doit aussi être calculée entre d'une part le simple pécule de vacances que le travailleur aurait reçu s'il avait été en service une année entière auprès du nouvel employeur, et, d'autre part, la somme du pécule de vacances reçue du fonds des vacances après la retenue de 1 % de cotisation de solidarité appliquée au montant brut du pécule de vacances payé par le fonds des vacances. Un solde est calculé entre les avances de 10 % déjà reçues auprès du nouvel employeur et le pécule de vacances reçu du fonds des vacances.

Décompte en décembre en cas de diminution des prestations de travail

Un employé travaille toute l'année 2013 à temps plein (5 jours par semaine) et en 2014 encore une demi-année à temps plein. Au 1er juillet 2014, l'employé va travailler à mi-temps (5 demi-jours par semaine). Il prend déjà ses vacances dans ce système mi-temps en août 2014 (ce sont 4 semaines de vacances de 5 demi-jours ou 20 demi jours) et il reçoit un pécule simple de vacances pour 20 demi-jours de vacances et un pécule double de vacances équivalent à 92% de son salaire mensuel.

En décembre 2014 l'employé perçoit les pécules de vacances simple (7,67%) et double (7,67%) sur base d'un salaire brut perçu ou assimilé de l'année exercice de vacances 2013, moins les pécules de vacances simple et double déjà perçus.

Si l'employé a encore travaillé à mi-temps en 2015 dans le même régime, il a droit à 4 semaines des 5 demi-jours de vacances et au double pécule de 92% du salaire brut mensuel (un demi salaire mensuel). Pour ses prestations à temps plein durant l'exercice de vacances 2014, l'employé a encore droit à 5 jours de vacances complets.

En décembre 2015, un deuxième décompte pour pécule simple des 5 jours de vacances complets et du double pécule correspondant aura lieu. L'employé reçoit encore un pécule simple (7,67%) et un double (7,67%) sur la base du salaire brut perçu ou assimilé de l'exercice de vacances 2014, moins les pécules simple et double déjà payés.

Pécule de vacances de sortie pour un employé qui est un contractuel subventionné, un remplaçant secteur public ou un article 60

Un employé (contractuel subventionné, remplaçant secteur public ou article 60) gagne 2.000 EUR par mois, sort de service le 31 mars 2015 et a déjà pris 10 jours de vacances dans l'année de vacances 2015. L'employeur A calcule le pécule simple de sortie pour les années de vacances 2015 et 2016:
- pécule simple de sortie pour l'année de vacances 2016 = 7,67 % x la rémunération brute de 2015 (pour la période du 1^er janvier 2015 jusqu'au 31 mars 2015 inclus). Les cotisations ne sont pas dues, l'employé reçoit donc comme pécule simple de sortie 460,20 EUR (= 7,67% x 2.000 EUR x 3 mois).
- pécule simple de sortie pour l'année de vacances 2015 = 7,67 % de la rémunération brute de 2014 (pour la période du 1^er janvier 2014 jusqu'au 31 mars 2014). L'employé a déjà pris 10 jours de vacances dans l'année de vacances 2015. Les cotisations ne sont pas dues, l'employé reçoit donc comme pécule simple de sortie 920,40 EUR (= 7,6% x 2.000 EUR x 12 mois x 10/20).
L'ancien employeur doit déclarer le pécule simple de sortie sans prestations sous le code rémunération-DmfA 11 (pas de cotisations).
L'employé (contractuel subventionné, remplaçant secteur public ou article 60) reçoit également le double pécule de sortie qui doit être déclaré en DmfA sous le code 870 (partie soumise) au niveau de l'entreprise.

L'employé entre en service le 1^er avril 2015 chez un nouvel employeur comme contractuel subventionné, remplaçant secteur public ou article 60.

En mai 2015 l'employé prend 2 semaines de vacances et reçoit ce mois-là une rémunération brute de 1.079,60 EUR, soit sa rémunération brute de 2.000 EUR moins 920,40 EUR (le pécule simple de sortie déjà reçu de l'ancien employeur). Le nouvel employeur mentionne dans sa déclaration:
- avec le code rémunération-DmfA 1, la rémunération brute complète de 2.000 EUR qui est soumise aux cotisations patronales et personnelles ordinaires mais l'employeur d'un contractuel subventionné, d'un remplaçant secteur public ou d'un article 60 peut appliquer la réduction groupe-cible respective sur cette rémunération brute.
- avec le code prestations 1 le total des jours de travail et de vacances.
Lorsque le nouvel employeur doit encore payer un double pécule de vacances, il le déclare sous le code travailleur-DmfA 870 (partie soumise) au niveau de l'entreprise.

L'employé entre en service le 1^er avril 2015 chez le nouvel employeur comme employé ordinaire.

En mai 2015 l'employé prend 2 semaines de vacances et reçoit ce mois-là une rémunération brute de 1.079,60 EUR, soit sa rémunération brute de 2.000 EUR moins 920,40 EUR (le pécule simple de sortie déjà reçu de l'ancien employeur). Le nouvel employeur mentionne dans sa déclaration:
- avec le code rémunération-DmfA 12: 920,40 EUR, le montant que l'ancien employeur a payé comme pécule simple de sortie et que le nouvel employeur déduit du montant du pécule simple de vacances qu'il doit payer. Il ne paye pas de cotisations sur ce montant.
- avec le code rémunération-DmfA 1: 1.079,60 EUR, le montant que le nouvel employeur lui-même paye encore comme rémunération et pécule simple de vacances (et sur lequel les cotisations sont bien dues).
- avec le code prestations 1: le total des jours de travail et de vacances.
Lorsque le nouvel employeur doit encore payer un double pécule de vacances, il le déclare sous le code travailleur-DmfA 870 (partie soumise) au niveau de l'entreprise.

Vacances supplémentaires en cas de début ou de reprise d'activités

Un employé ne travaille pas en 2011. Le 1er juillet 2012, il est engagé par un employeur à raison de 5 jours par semaine avec un salaire mensuel de 1.500,00 EUR. A partir de la dernière semaine de septembre 2012, cet employé peut prendre 5 jours de vacances supplémentaires et recevoir de l'employeur un pécule de vacances lié à la rémunération de 1.500,00 EUR. Le mois de septembre 2012 comporte 20 jours rémunérés, de sorte que le pécule de vacances supplémentaires s'élève à 375,00 EUR (5/20 de 1.500,00 EUR).

En juin 2013, l'employé a droit à 10 jours de vacances légales et reçoit de son employeur:

un simple pécule de vacances pour 2 semaines d'un montant de 750,00 EUR (10/20 x 1.500,00 EUR).
un double pécule de vacances d'un montant de 690,00 EUR (= 6/12 x 92 % x 1.500,00 EUR). L'employeur déduit de ces 690,00 EUR le pécule de vacances qu'il a payé pour les jours de vacances supplémentaires en 2012 (375,00 EUR). Il doit donc encore payer 315,00 EUR (690,00 EUR -375,00 EUR).

DmfA 3^e trimestre 2012: l'employeur déclare 5 jours de vacances supplémentaires sous le code prestations 14.

Sous le code travailleur-DmfA 870, il indique comme base de calcul de la cotisation personnelle de 13,07 % un montant de 346,47 EUR (85/92 de 375,00 EUR).

DmfA 2^e trimestre 2013: L'employé prend ses vacances principales en juin 2013. L'employeur déduit le pécule de vacances supplémentaires du double pécule de vacances légales. Après cette déduction il reste encore 315,00 EUR de double pécule de vacances pour l'employé.
Un montant de 291,03 EUR (315,00 EUR x 85/92) est déclaré sous le code travailleur-DmfA 870. Sur ce montant, l'employé est redevable d'une cotisation de 13,07 %.

Informations complémentaires 1

Informations complémentaires DmfA - Déclaration du Pécule de sortie des employés

En DMFA, le pécule de sortie des employés se déclare dans le bloc 90019 " Rémunération de l'occupation ligne travailleur", de la manière suivante :

Type de travailleur	Sortie (ou assimilé)			Nouvel engagement
	Pécule simple de sortie	Cotisations sociales	DMFA code rémunération	Qualité	Pécule simple de vacances	Cotisations sociales	DMFA code rémunération
Employé ou apprenti intellectuel	oui	oui	Code 7	en tant qu'employé ordinaire	Pécule simple moins pécule de sortie	-oui sur pécule simple moins pécule de sortie* - non sur pécule de sortie	Code 1 Code 12
Intérimaire ou travailleur temporaire ou ACS ou remplaçant secteur public ou travailleur dans le cadre de l'art.60 §7 de la loi des CPAS.	oui	non	Code 11	en tant qu'intérimaire ou temporaire ou ACS ou remplaçant secteur public ou travailleur dans le cadre de l'art.60 §7 de la loi des CPAS.	Pécule simple moins pécule de sortie	oui sur pécule simple total	Code 1
Intérimaire ou travailleur temporaire ou ACS ou remplaçant secteur public ou travailleur dans le cadre de l'art.60 §7 de la loi des CPAS.	oui	non	Code 11	en tant qu'employé ordinaire	Pécule simple moins pécule de sortie	- oui sur pécule simple total moins pécule de sortie* - non sur pécule de sortie	Code 1 Code 12

* ne peut donner un montant négatif d’où le pécule simple de sortie doit être, le cas échéant, limité à la rémunération due pour les jours de vacances pris par le travailleur