Publiato - déclaration d'accident du travail dans le secteur public (« Loi '67 »)
Depuis le 1er janvier 2014, les employeurs du secteur public doivent déclarer les accidents du travail par voie électronique à Fedris, comme leurs collègues du secteur privé le faisaient déjà.
À partir du 25 mai 2015, ils doivent également communiquer via Publiato les éléments du règlement de l’accident et, s’ils ne sont pas affiliés à Medex, les périodes d’incapacité temporaire.
Pour les employeurs affiliés à Medex, des dispositions particulières s’appliquent.
La communication des éléments du règlement et des incapacités temporaires concerne tous les accidents déclarés à partir du 1er janvier 2014, même si ces règlements et ces incapacités temporaires ont eu lieu avant le 25 mai 2015.
Le projet Publiato a pour but d'optimiser la transmission d'informations concernant les accidents du travail dans le secteur public.
A qui est destiné Publiato ?
Le service en ligne sécurisé Publiato est destiné à tous les employeurs du secteur public assujettis à loi du 3 juillet 1967 Nouvelle fenêtre.
Si l'employeur le souhaite, il peut désigner un prestataire de services sociaux qui remplira les déclarations d'accident du travail à sa place.
Pour les prestataires de services sociaux
Est-ce qu'un employeur ou une entreprise sans personnel veut vous mandater ? Vous devez alors enregistrer ce mandat pour le groupe d'applications concerné dans le service en ligne Mahis.
Types de déclaration
Le service en ligne sécurisé Publiato vous permet de remplir six types de déclaration :
- la déclaration d'un accident du travail ;
- la déclaration de la recevabilité de l'accident ;
- la déclaration des périodes d’incapacité temporaire ;
- la communication des éléments du règlement de l’accident du travail ;
- la déclaration du décès de la victime ;
- la communication de la clôture et, le cas échéant, de la réouverture du dossier d’accident.
Vous trouverez un aperçu détaillé des données à introduire pour la déclaration d'un accident du travail dans "Déclarer un accident du travail avec Publiato" .pdf - Nouvelle fenêtre,
Dates ultimes d'introduction via Publiato
Les données de l'accident doivent être déclarées dans les deux jours suivant la réception de la déclaration de la victime.
La décision quant à la recevabilité juridique de l'accident doit être communiquée dans les trente jours suivant la réception de la déclaration de la victime.
Lorsque Medex n’est pas le service médical compétent, l'employeur communique les dates de début et de fin de l’incapacité temporaire de travail dès qu’elles sont connues.
Les employeurs affiliés à Medex continuent à informer directement Medex des périodes d’incapacité temporaire. À partir de fin 2015, Medex se chargera de les communiquer via Publiato.
Les éléments de la décision portant sur le règlement de l’accident doivent être transmis au moment de la notification de cette décision.
Le décès d’une victime doit être déclaré :
- en même temps que l'accident si la victime décède le jour de l'accident ou
- au moment du décès si la victime décède après l'accident des suites de celui-ci.
La clôture d’un dossier et, éventuellement, sa réouverture doivent être communiquée au moment de la clôture et/ou de la réouverture.
Disponibilité
Le service en ligne Publiato est opérationnel tous les jours de 7h30 à 18h30, sauf les week-ends et jours fériés. Publiato est en outre inaccessible :
- le 1er janvier,
- le lundi de Pâques,
- le 1er mai,
- l'Ascension,
- le lundi de Pentecôte,
- le 21 juillet,
- le 15 août,
- le 1, 2 et 3 novembre,
- le 11 novembre,
- le 15 novembre, et
- la semaine entre Noël et Nouvel An.
En raison de l’indisponibilité des services de l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris).