Horeca heures supplémentaires

Employeurs

Seuls les employeurs du secteur de l'Horeca et les bureaux intérimaires pour les travailleurs qu'ils mettent à disposition d'un utilisateur de l'Horeca, peuvent faire usage de ce système.

Travailleurs

Tous les travailleurs occupés sur base d’un contrat de travail à temps plein par un employeur du secteur de l’Horeca ou par une agence de travail intérimaire chez un utilisateur de l’Horeca entrent en ligne de compte pour cette mesure, donc également les travailleurs occasionnels, les travailleurs exerçant un flexi-job et les étudiants déclarés avec une cotisation de solidarité.

• Heures supplémentaires non récupérables dans l'horeca:
  • Le nombre d’'heures supplémentaires non récupérables' qu’un travailleur peut prester sur une base annuelle dans l’horeca est porté à 300 heures (360 heures si l’employeur fait usage d’un système de caisse enregistreuse - SCE),
  • avec un maximum de 143 heures par période de 4 mois.
• Heures supplémentaires volontaires horeca:
  • A partir du 1^er trimestre 2018, le nombre d''heures supplémentaires volontaires' pouvant être presté, est majoré à 360 heures chez les employeurs qui utilisent le SCE dans chaque lieu d'exploitation.
  • Seul le plafond européen est appliqué (= une durée de travail maximale de 48 heures par semaine, travail supplémentaire compris, par période de 4 mois, ce qui revient environ à un plafond de 174 heures (arrondi vers le haut) par 4 mois continus).

Ce plafond européen est absolu (donc également pour une application combinée). Il ne peut jamais être presté plus de 174 heures supplémentaires par trimestre. L'application cumulative des deux types d'heures supplémentaires est également limitée à maximum 360 heures par année calendrier.

Le salaire payé pour celles-ci ne donne pas lieu au calcul de cotisations. Les heures supplémentaires sont entièrement exclues du calcul des réductions de cotisation (µ_(glob), µ, ...).

La déclaration des heures supplémentaires dans la DmfA

Bien qu'aucune cotisation ne soit due, le montant du salaire et le nombre d’heures doivent bien être mentionnés dans la DmfA avec des codes rémunération et prestation spécifiques. 

Une conséquence de ce nouveau régime d’heures supplémentaires est qu’à partir du quatrième trimestre 2015, tant les jours que les heures, pour tous les codes prestation, doivent être communiqués dans la DmfA pour tous les travailleurs du secteur de l’Horeca (donc également pour les travailleurs à temps plein, indépendamment du fait qu’ils prestent les heures supplémentaires visées ici) (comme les travailleurs intérimaires, les travailleurs intermittents, …). 

Ces heures supplémentaires peuvent uniquement être déclarées sur une ligne d'occupation avec type de contrat de travail 'temps plein' pour laquelle le nombre moyen d'heures de prestation par semaine du travailleur est égal au nombre moyen d'heures de prestation par semaine de la personne de référence (Q = S). 

Pour plus d’informations concernant les aspects relatifs au droit du travail de ce régime d'heures supplémentaires, nous renvoyons au SPF ETCS.