Horeca heures supplémentaires
La loi du 18 mai 2026 et l'arrêté royal du 9 juillet 2026 prévoient des changements concernant le régime des heures supplémentaires volontaires.
En application de l'accord de gouvernement, la Chambre des représentants a adopté, le 30 avril 2026, un projet de loi portant des modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et du Code pénal social. Ces modifications sont sous réserve de la publication au Moniteur belge de la loi en question.
Employeurs
Seuls les employeurs du secteur de l'Horeca et les bureaux intérimaires pour les travailleurs qu'ils mettent à disposition d'un utilisateur de l'Horeca, peuvent faire usage de ce système.
Travailleurs
Tous les travailleurs occupés sur base d’un contrat de travail à temps plein par un employeur du secteur de l’Horeca ou par une agence de travail intérimaire chez un utilisateur de l’Horeca entrent en ligne de compte pour cette mesure, donc également les travailleurs occasionnels, les travailleurs exerçant un flexi-job et les étudiants déclarés avec une cotisation de solidarité.
- Heures supplémentaires non récupérables dans l'horeca:
- Le nombre d’'heures supplémentaires non récupérables' qu’un travailleur peut prester sur une base annuelle dans l’horeca est porté à 300 heures (360 heures si l’employeur fait usage d’un système de caisse enregistreuse - SCE),
- Heures supplémentaires volontaires horeca:
- A partir du 2ème trimestre 2026, le nombre d''heures supplémentaires volontaires' pouvant être presté, est augmenté de 360 à 450 heures chez les employeurs qui utilisent le SCE dans chaque lieu d'exploitation.
Seul le plafond européen est appliqué (= une durée de travail maximale de 48 heures par semaine, travail supplémentaire compris, par période de 4 mois, ce qui revient environ à un plafond de 174 heures (arrondi vers le haut) par 4 mois continus). Ce plafond européen est absolu (donc également pour une application combinée). Il ne peut jamais être presté plus de 174 heures supplémentaires par trimestre. L'application cumulative des deux types d'heures supplémentaires est également limitée à maximum 450 heures par année calendrier.
Pour 360 de ces 450 heures, aucun sursalaire n'est dû. Ces heures et les heures supplémentaires non récupérables, avec un maximum de 360 heures, sont exonérées tant des cotisations de sécurité sociale que du précompte professionnel. Les heures supplémentaires pour lesquelles un sursalaire est versé sont exonérées des cotisations de sécurité sociale, mais pas du précompte professionnel. Les heures supplémentaires sont entièrement exclues du calcul des réductions de cotisation (µ(glob), µ, ...).
De plus amples informations sur les aspects relevant du droit du travail sont disponibles sur site web du SPF Emploi, notamment en ce qui concerne l'accord écrit et les accords en cours.
La déclaration des heures supplémentaires dans la DmfA
Bien qu'aucune cotisation ne soit due, le montant du salaire et le nombre d’heures doivent bien être mentionnés dans la DmfA avec des codes rémunération et prestation spécifiques.
Une conséquence de ce nouveau régime d’heures supplémentaires est qu’à partir du quatrième trimestre 2015, tant les jours que les heures, pour tous les codes prestation, doivent être communiqués dans la DmfA pour tous les travailleurs du secteur de l’Horeca (donc également pour les travailleurs à temps plein, indépendamment du fait qu’ils prestent les heures supplémentaires visées ici) (comme les travailleurs intérimaires, les travailleurs intermittents, …).
Ces heures supplémentaires peuvent uniquement être déclarées sur une ligne d'occupation avec type de contrat de travail 'temps plein' pour laquelle le nombre moyen d'heures de prestation par semaine du travailleur est égal au nombre moyen d'heures de prestation par semaine de la personne de référence (Q = S).