Budget mobilité

Employeur

• L'employeur doit avoir mis à disposition une ou plusieurs voitures de société durant une période ininterrompue d'au moins 36 mois; une exception est faite pour les employeurs qui débutent (sauf s'ils poursuivent les activités d'une personne physique ou d'une autre personne morale). Ces nouveaux employeurs peuvent également introduire le budget mobilité s'ils mettent une voiture de société à disposition d'un ou de plusieurs travailleurs.
• Il doit prévoir le système d'échange dans l'entreprise, le faire connaître et en communiquer les conditions éventuelles.

 

Travailleur

• A partir du 1^er janvier 2022 le travailleur peut y participer immédiatement, même s'il ne disposait pas déjà d'une voiture de société ou qu'il y entrait en considération.
• Le travailleur qui dispose de plusieurs voitures de société ne peut recevoir le budget mobilité qu'en échange d'une seule voiture de société. L'échange des autres voitures ne peut donner droit à un budget mobilité supplémentaire.
• Il peut durant l'octroi de son budget mobilité disposer uniquement d'une voiture 'plus respectueuse de l'environnement' conforme au 'pilier 1' du budget mobilité (voir plus loin).

 

Voiture de société

• Seules les voitures de société pour lesquelles la cotisation de solidarité est (ou serait) due  et pour lesquelles un avantage de toute nature est calculé (ou devrait être calculé), entrent en considération (donc lorsqu'il y a ou aurait un usage privé).

 

Le budget mobilité

• L'employeur décide lui-même d'introduire ou non le budget mobilité. Il n'est pas obligé de rendre cela faisable pour tous les travailleurs. Il peut, par exemple, faire une distinction entre différentes catégories de travailleurs objectives ou déclarer à quelles conditions il faut satisfaire.
• Seuls les travailleurs qui ont une voiture de société ou qui y sont éligibles sur base de leur catégorie de fonction peuvent décider de l'échanger contre un budget mobilité. Ils n'y sont pas obligés. Il s'agit d'un choix.
• Si la voiture de société avait été octroyée en remplacement ou en conversion de la rémunération (ou d’un autre avantage, soumis ou non aux cotisations), le système du budget mobilité prévu légalement ne peut être appliqué.
• Le budget mobilité ne peut pas non plus être octroyé en remplacement en tout ou partie ou conversion de rémunération, primes, avantages en nature ou tout autre avantage ou complément (soumis ou non aux cotisations).
• Le système peut s'appliquer si le travailleur ne faisait pas usage de son droit à la voiture de société et recevait à la place un avantage ou une allocation compensatoire.
• Le montant du budget mobilité s'élève au minimum à 3.000,00 EUR et à maximum 1/5^ème de la rémunération brute totale (art. 2 loi sur la protection de la rémunération). En tout cas le budget peut s'élever à maximum 16.000,00 EUR par année civile.
• Pour les budgets mobilité qui ont commencé avant le 3 décembre 2021 les minimum et maximum sont valables seulement à partir du 1^er janvier 2023.
• Le droit à un budget mobilité expire le 1^er jour du mois en cours en cas de changement de fonction pour laquelle aucune voiture de société n'est prévue dans le système salarial de l'employeur.
• En cas de changement de fonction ou de promotion, le budget mobilité peut également augmenter ou diminuer.

 

Calcul du budget mobilité

Le montant du budget mobilité est égal au coût total de la voiture de société pour l’employeur (ou le coût qu’il aurait dû supporter si le travailleur entrait en ligne de compte pour l’octroi d’une voiture de société sans faire usage de ce droit). Ce montant inclut le prix d’achat (moyennant un amortissement de 20% par année civile) ou le coût du leasing. Le cas échéant, les frais d’essence, d’assurance, toutes les taxes et frais parafiscaux, les frais de car-wash, parking, et tous les autres frais en lien avec la voiture de société sont également pris en compte pour le calcul du montant. 

L'employeur peut déduire du budget mobilité les frais résultant de l'utilisation du véhicule de société à des fins professionnelles à condition qu'il indemnise les frais consentis par le travailleur pour ses déplacements professionnels au-delà du budget mobilité lors de l'octroi de celui-ci.

 

Utilisation du budget mobilité

L’employeur peut lui-même décider des possibilités de dépenses qu'il souhaite offrir et à quelle catégorie de travailleurs. Il doit prévoir au moins une offre dans le pilier 2. S’il fait une différence entre les travailleurs, il doit pouvoir la justifier de manière objective. Il doit également faire connaitre les modalités de dépenses à tous ses travailleurs. Le travailleur peut alors décider librement à quoi il alloue son budget mobilité.

La loi prévoit trois catégories (ou piliers) parmi lesquelles le travailleur peut choisir:

• Pilier 1: Une voiture plus respectueuse de l’environnement
  • soit une voiture électrique;
  • soit une voiture répondant à certaines normes en matière d'émissions de CO₂ et de polluants atmosphériques. S’il reste une partie du budget après l’application éventuelle du premier pilier, le travailleur peut l’utiliser dans le pilier 2 et/ou 3.

• Pilier 2: L’emploi de moyens de transports durables parmi lesquels les transports en commun, les transports collectifs organisés, les vélos, les motocyclettes, le covoiturage, … Dans ce contexte, certains coûts de logement, notamment les loyers, les intérêts et les amortissements en capital d'emprunts hypothécaires pour une maison à proximité du lieu de travail (maximum 10 km) sont assimilés à des moyens de transport durable.

• Pilier 3: Enfin, le solde restant après les dépenses éventuelles du pilier 1et 2. Une fois par an, l’employeur verse ce solde en argent à son travailleur, après en avoir préalablement soustrait la cotisation spéciale de 38,07% (à verser à l’ONSS).

 

Impact

• Le budget mobilité même est censé couvrir l'indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail. Toutes les indemnités de déplacement (domicile-lieu de travail et déplacements privés) que l'employeur octroie en plus, sont de la rémunération.
• Exception: les indemnités de déplacement que l'employeur octroyait déjà également, en plus de la voiture de société, dans le cadre du déplacement domicile-lieu de travail dans les trois mois précédant la demande de budget mobilité restent également exonérées après instauration du budget mobilité. Cela ne concerne que les montants qui se situent dans le même ordre de grandeur. 

 

Gestion du compte de mobilité

• L’employeur peut gérer lui-même le budget mobilité ou utiliser un compte de mobilité géré par un émetteur reconnu.

• L’employeur décide lui-même de la façon dont le paiement a lieu. Pour cela, il peut choisir de rembourser les coûts supportés par le travailleur ou opter pour un paiement direct en vertu duquel les coûts sont immédiatement déduits du budget mobilité, ou encore opter pour une combinaison des deux.
• Ce qui est important, c’est que le travailleur soit toujours en mesure de voir un aperçu de son compte de mobilité.

 

Formalités, cotisations et déclaration ONSS

Procédure

Demande et réponse s'effectuent par écrit et une décision positive fait partie du contrat de travail.

 

Voiture de société respectueuse de l’environnement: chaque trimestre

• Lorsque le travailleur choisit une voiture de société respectueuse de l’environnement, une cotisation de solidarité CO₂ est alors due chaque trimestre sur la voiture plus respectueuse de l'environnement. Attention, il s'agit d'un autre code que celui habituellement utilisé pour les cotisations CO₂ mais calculé de la même manière.
• L'avantage (fiscal) pour le travailleur pour l'utilisation d'une voiture de société plus respectueuse de l'environnement doit être déclaré sous le code rémunération ONSS 10 .
• La plaque d’immatriculation de la voiture respectueuse de l’environnement est indiquée au niveau de l’entreprise avec une mention spécifique dans une nouvelle zone indiquant qu'il s'agit d'une voiture respectueuse de l'environnement.

Solde restant: une fois par an

• Une fois par an, en principe à la fin de l’année calendrier, et au plus tard avec le salaire du premier mois de l’année successive, l’employeur paie au travailleur le solde restant dû après application d’une cotisation spéciale de 38,07%. De cette manière, le travailleur se constitue certains droits sociaux (maladie, chômage et pension).
• Ce solde (même lorsqu’il est de 0 euro) est indiqué sous le code rémunération DmfA 29 . La cotisation de solidarité doit être indiquée au niveau de la ligne du travailleur (code de cotisation 869 et montant de la cotisation). Sur la déclaration de ce trimestre, le montant du budget mobilité lui-même est également indiqué dans le bloc occupation informations DmfA . 

 

Utilisation du budget aux alternatives: pas de déclaration spécifique

• La partie du budget qui est consacré aux alternatives ne doit pas être déclarée.