Indemnités résultant de la cession ou de l'octroi d'une licence de droits d'auteur et de droits voisins dans le domaine des arts

Quoi ?

Il s'agit de l'exonération des indemnités qui sont payées par un employeur pour la cession faite par son travailleur

de droits d'auteur et de droits voisins, ainsi que des licences légales et obligatoires organisées par la loi, visés au livre XI, titre 5, du Code de droit économique ou par des dispositions analogues de droit étranger,
qui se rapportent à des œuvres littéraires ou artistiques originales visées à l'article XI.165 du Code de droit économique ou à des prestations d'artistes-interprètes ou exécutants visées à l'article XI.205 du même Code
en vue de l'exploitation ou de l'utilisation effective de ces droits.

Il s'agit donc des mêmes indemnités que celles visées dans la législation fiscale. Ce régime a été instauré à partir du 1^er trimestre 2023 par l'arrêté royal du 7 avril 2023 modifiant l'article 19 de l'AR du 28 novembre 1969 (MB du 14 avril 2023).

Conditions ?

Le travailleur est payé pour ces droits ou licences dans le cadre de la cession ou de l'octroi en licence à un tiers aux fins de communication au public, d'exécution ou de représentation publique, ou de reproduction
ou le travailleur (titulaire originaire des droits) détient une attestation du travail des arts .
Ces indemnités (non assujetties) sont déclarées à l'ONSS.

Limitations ?

Le montant des indemnités octroyées ne peut pas dépasser 30% de la somme

du montant total de la rémunération passible de cotisations de sécurité sociale auquel le travailleur a droit
et du montant total des indemnités accordées par l'employeur au travailleur concerné pour la cession ou la concession sous licence de droits d'auteur et de droits voisins.
- Il s'agit donc de 30 % maximum de la somme de ces indemnités (maximum 30 %) et de la rémunération soumise à l'ONSS (minimum 70 %).

Exemple

Jean est actif dans un ensemble de musique permanent comme travailleur. Il perçoit une rémunération brute mensuelle de 3.500 EUR et une prime de fin d'année de 3.000 EUR (et pas d'autres éléments de rémunération assujettis comme l'avantage pour l'utilisation d'un GSM avec abonnement payé par l'employeur). Son employeur souhaite convenir d'une indemnité avec lui pour qu'il mette les prestations de Jean sur support numérique et qu'il les rende publiques. Il peut donner une indemnité maximale de 1.607 EUR par mois pour droits d'auteur, ou 19.285 EUR sur base annuelle:

((3.500 x 12) + 3.000 + (1.607 x 12))
= 42.000 + 3.000 + 19.285
= 64.284;
19.285 = 30 % de 64.284.

Par rémunération soumise à l'ONSS on entend la somme des montants sur lesquels les cotisations sociales ordinaires sont dues, qui doivent être mentionnés sur les déclarations trimestrielles des 4 trimestres de l'année calendrier.

Sont pris en compte pour déterminer le rapport 30/70:

les avantages en natures sur lesquels des cotisations sont dues sont pris en compte à la valeur (dans certains cas fixée forfaitairement) sur laquelle les cotisations sociales ordinaires sont dues.

Ne comptent donc pas pour déterminer la rémunération à prendre en compte:

double pécule de vacances,
titres-repas, écochèques,
voitures de société,
versements pour une pension extra-légale,
indemnités de rupture et pécule de vacances de sortie; il s'agit donc de rémunération sur la période de prestations réelles.

Ne comptent pas pour déterminer la partie droits d'auteur:

indemnités pour la cession de droits d'auteur octroyées directement par une société de gestion; les indemnités octroyées via les sociétés de gestion ne sont pas prises en compte pour déterminer le rapport 30/70; en principe comptent uniquement les indemnités pour cession de droits d'auteur octroyées par l'employeur, déclarées en DmfA.

Lorsque le montant des indemnités octroyées dépasse 30%, le montant dépassant les 30% est assujetti aux cotisations de sécurité sociale.

Les 30 % sont déterminés par année civile. En d'autres termes, la déclaration de dépassement n'est définitive que lorsque toutes les données relatives à l'année civile sont connues.

La rémunération aussi bien que les indemnités déterminées d'une manière conforme au marché. L'employeur tient à la disposition de l'ONSS les pièces justificatives des différents éléments d'appréciation. Celles-ci peuvent être demandées lors d'un contrôle.

DmfA ?

Les indemnités qui remplissent les conditions pour ne pas être assujetties, sont déclarées en DmfA sous le code rémunération 47.

Les indemnités excédentaires ne sont pas exonérées et les cotisations ordinaires sont alors dues sur cette partie. Elles sont déclarées, selon le cas avec le code rémunération 1 (lorsque le montant se rapporte uniquement à des prestations fournies dans le trimestre de déclaration) ou code rémunération 2 (lorsque le montant ne se rapporte pas uniquement à des prestations fournies dans le trimestre de déclaration, par exemple en cas de paiement semestriel ou annuel).

L'ONSS peut accepter qu'une rectification s'effectue sur le 4^ème trimestre, mais il reste toujours possible d'effectuer des rectifications sur des trimestres antérieurs.

Condition supplémentaire?

Les indemnités ne sont pas octroyées en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un autre avantage ou complément à tout ce qui précède, passible ou non de cotisations de sécurité sociale.

Cette interdiction de conversion de rémunération ne vaut pas pour les avantages:
- qui ont été déclarés à l'impôt des personnes physiques comme des revenus mobiliers visés à l'article 17, § 1^er, 5°, du CIR 92, pour la période imposable 2022 ou 2021, 2020, 2019 ou 2018
  - dont le montant de l'indemnité est limité au plus petit des montants suivants pour l'année 2022 ou 2021, 2020, 2019 ou 2018:
    - le montant déclaré à l'impôt des personnes physiques comme revenus mobiliers visés à l'article 17, § 1^er, 5°, du CIR 92 ;
    - la différence entre l'indemnité qui a été déclarée auprès du fisc et l'indemnité qui a été déclarée auprès de l'ONSS comme rémunération en exécution d'un contrat de travail;

pour lesquels l'employeur déclare avant fin 2023 auprès de l'ONSS le montant à convertir et présente sur demande la preuve du montant converti; il s'agit du montant pour l'année 2022 mais lorsque rien n'a été déclaré en 2022, respectivement pour 2021, 2020, 2019 ou 2018; de cette façon, une apparente diminution de rémunération dans le cadre d'une occupation continuée est justifiée; dans une communication subséquente, l'ONSS précisera de quelle manière et sous quelles modalités.

Les employeurs qui, à tort, n'auraient pas déclaré les indemnités de droits d'auteurs à l'ONSS mais bien en tant que telles au fisc, peuvent procéder à leur régularisation. Ils peuvent régulariser auprès de l'ONSS la situation de chacun de leurs travailleurs pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 sur base de la situation fiscale en vue d'éventuelles inspections par confrontation avec les données fiscales. L'employeur effectue à cette fin une déclaration à l'ONSS de toutes les indemnités non déclarées à l'ONSS qui correspondent aux montants déclarés à l'impôt des personnes physiques pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 comme revenus mobiliers visés à l'article 17, § 1^er, 5°, du CIR 92.
- Les montants régularisés ne donnent plus lieu au paiement de cotisations, majorations, indemnités forfaitaires ou intérêt à l'ONSS.
- À cette fin, l'employeur effectue une déclaration à l'ONSS de toutes les indemnités non déclarées à l'ONSS qui correspondent aux montants déclarés à l'impôt des personnes physiques pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 comme revenus mobiliers visés à l'article 17, § 1^er, 5°, du CIR 92. À cet effet, le même code rémunération 47 est utilisé comme pour la déclaration des indemnités à partir du 1^er janvier 2023.

Sur la possibilité de régulariser des montants non déclarés à l'ONSS dans le passé

L'arrêté royal du 27 septembre 2023 (MB du 2 octobre 2023) prévoit la possibilité d'encore régulariser jusqu'au 31 décembre 2023 les indemnités pour la cession ou l'octroi d'une licence de droits d'auteur non déclarées correctement à l'ONSS. Il s'agit d'une possibilité, pas d'une obligation. Le but est seulement d'éviter des régularisations ultérieures avec des arriérés de paiement, des majorations, des forfaits ou des intérêts de retard. Cela signifie également qu'après le délai permis pour régulariser, les régularisations normales avec cotisations et majorations de cotisations seront appliquées aux indemnités non déclarées correctement.

Qui peut procéder à ces régularisations?

Il s'agit des employeurs qui payent ces indemnités pour des prestations:

qui relèvent du champ d'application de cette mesure en vigueur depuis le 1^er janvier 2023, qui se rapportent à des œuvres littéraires ou artistiques originales ou comme artistes exécutants
- il ne s'agit donc pas d'activités professionnelles indépendantes des activités artistiques
sous contrat de travail ou comme artistes engagés sous article 1 bis
pour la cession de droits d'auteur.

Il s'agit de toutes les indemnités non déclarées à l'ONSS correspondant aux montants qui ont été déclarés à l'impôt des personnes physiques pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 comme des revenus mobiliers visés à l'article 17, § 1^er, 5°, du CIR 92 et sur lesquelles des cotisations sociales n'ont donc pas été payées.

Cette déclaration s'effectue en déclarant ces montants rétroactivement avec le code rémunération 47 sur la DmfA, en principe de chaque trimestre dans lequel de telles indemnités ont été octroyées. Pour simplifier cette déclaration, l'ONSS accepte toutefois que le montant total octroyé pendant un an soit mentionné sur la déclaration du 4^ème trimestre de cette année. Il s'agit de régulariser des montants ne donnant plus lieu au paiement de cotisations, majorations, indemnités forfaitaires ou intérêts de retard à l'ONSS.

Après le 31 décembre 2023, une déclaration rétroactive avec le code rémunération 47 ne sera plus possible pour des prestations antérieures au 1^er janvier 2023. Si l'ONSS constate ensuite que de telles indemnités ont été octroyées et n'ont pas été déclarées, des cotisations de sécurité sociale seront dues pour la période non prescrite.

Contrairement à la déclaration du montant maximal convertible ci-dessous, il convient que même les employeurs qui n'octroient plus d'indemnités de droits d'auteur à partir de 2023 effectuent cette déclaration. Cela vaut même pour les employeurs qui n'occupent plus de personnel et même si l'entreprise n'existe plus.

Cette possibilité de déclaration rétroactive sans cotisations sociales vaut uniquement pour qui n'a pas déclaré ces indemnités à l'ONSS dans le passé. Qui les a bien déclarées et qui a donc payé des cotisations sur celles-ci ne peut pas récupérer ces cotisations.

Sur la communication du montant maximal convertible

L'exonération de cotisations ne s'applique pas si l'indemnité pour cession de droits d'auteur a été octroyée en remplacement ou en conversion d'une rémunération, d'une prime, d'un avantage en nature ou de tout autre avantage ou complément de celui-ci, soumis ou non à des cotisations de sécurité sociale.

La législation prévoit toutefois une exception pour les montants qui ont été payés pour la cession ou l'octroi d'une licence de droits d'auteur et qui ont été auparavant déclarés à l'ONSS comme rémunération. À partir de 2023, ces montants sont déclarés sous le code salarial 47, mais pour vérifier s'il ne s'agit pas d'une conversion de rémunération, une déclaration du montant maximal à convertir est exigée. En effet, ces montants ont été déclarés avec le code rémunération 1 (et ne seront pas modifiés). Le montant convertible à communiquer doit être déclaré via une application spécifique mise à disposition par l'ONSS à cet effet sur le site portail de la sécurité sociale (respectivement pour les entreprises et pour les secrétariats sociaux).

Dans la réglementation il est question de mention du montant de 2022, ou s'il n'y en a pas, celui de 2021, 2020 etc.. L'ONSS interprète cette règle comme suit: si le montant calculé sur base de 2022 (ou la dernière année au cours de laquelle des droits d'auteur ont été octroyés) est inférieur à la moyenne des 5 dernières années (2018-2022), cette moyenne peut être déclarée comme montant maximal à convertir, ceci pour éviter qu'un montant trop différent de celui de l'année précédente n'affecte trop fortement la situation.

La communication du montant maximal convertible n'est requise que pour les travailleurs qui, au cours de la période 2018-2022, ont reçu une indemnité pour droits d'auteur en vertu d'accords salariaux qui ont été conclus à ce moment-là et qui restent inchangés.