La cotisation en vue de l'octroi et du paiement de la prime syndicale (administrations locales)
Les administrations provinciales et locales sont redevables envers l’ONSS d'une cotisation patronale annuelle forfaitaire par membre du personnel faisant partie, au 31 mars de l’année de référence, de l'effectif du personnel.
Le montant de la cotisation s’élève à 46,55 EUR par an et par membre du personnel.
Informations complémentaires 1
Informations complémentaires DmfA - formalités cotisation relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale
La cotisation sur la prime syndicale est perçue via la DmfA depuis le 2022/1, chaque 1er trimestre de chaque année.
Cette cotisation est due pour le personnel en service au 31 mars de l’année concernée, auprès d’une administration provinciale ou locale (catégories employeurs 750, 751, 752 et 753). Dans le répertoire employeur, il est indiqué si l’employeur en question appartient ou non au champ d’application de la cotisation prime syndicale.
La cotisation est déclarée avec le code travailleur cotisation 850, type cotisation 0 dans le bloc 90001 « Cotisation due pour la ligne travailleur ». ll s’agit d’une cotisation forfaitaire, à déclarer une seule fois par personne physique.
Les membres du personnel suivants sont exonérés de cotisation prime syndicale :
- Les codes travailleurs 046, 047, 404, 405, 497, 840, 841, 879, 876 et 877 ;
- Les membres du personnel avec les codes EC, VA et B dans la zone 00053 « Statut du travailleur » au niveau du bloc 90015 « Occupation de la ligne travailleur » ;
- Les membres du personnel détachés par un autre employeur déclarés avec le code « 2 » dans la zone 00893 « Personnel mis à disposition » au niveau du bloc 90313 « Occupation – informations » ;
- Les membres du personnel pour lesquels aucun code « 1 » ou « 61 » n’est déclaré dans la zone 00067 « Code rémunération » au niveau du bloc 90019 « Rémunération de l’occupation ligne travailleur ».