Prime pouvoir d'achat - Prime corona - Chèque consommation
La prime pouvoir d'achat
Un arrêté royal du 23 avril 2023 ouvre la possibilité pour les entreprises de procéder, à partir du 1er juin 2023, à l'octroi d'une prime pouvoir d'achat unique exonérée de cotisations. Le législateur prévoit cette possibilité pour les entreprises qui ont obtenu de bons résultats pendant la crise. Ce sont les parties à la relation de travail qui décident de l'octroi de la prime pouvoir d'achat. Les formalités sont analogues à celles de la prime corona.
Les étudiants sous cotisation de solidarité et les travailleurs qui ne sont plus en service peuvent aussi entrer en ligne de compte.
La prime est octroyée sur support papier ou sous forme électronique. L'octroi de la prime pouvoir d'achat est intégré dans l'ancien système des chèques prime corona. La prime pouvoir d'achat sous forme électronique est réputée octroyée au travailleur au moment où son compte prime pouvoir d'achat est crédité. Le compte prime pouvoir d'achat est une banque de données dans laquelle la prime pouvoir d'achat est enregistrée et est gérée par un émetteur agréé pour la prime pouvoir d'achat.
La prime pouvoir d'achat répond à la notion de rémunération, sauf si elle satisfait simultanément à toutes les conditions énumérées ci-dessous. La prime pouvoir d'achat octroyée en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage, passible ou non de cotisations de sécurité sociale, répond toujours à la notion de rémunération.
Sur la prime pouvoir d'achat, il y a bien une cotisation spéciale due. Celle-ci est analogue à la cotisation spéciale sur la prime corona. La réglementation y relative a déjà été approuvée par la Chambre en séance plénière mais n'a pas encore été publiée.
À propos des conventions exigées
L'octroi de la prime pouvoir d'achat doit être prévu par une CCT conclue au niveau sectoriel ou de l'entreprise. Si une telle convention ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une telle convention, l'octroi peut être régi par une convention individuelle écrite. Dans ce cas, le montant de la prime pouvoir d'achat ne peut être supérieur au montant le plus élevé octroyé par convention collective dans la même entreprise.
- Dans le cas d'une CCT (sous)sectorielle, celle-ci doit comprendre ces 2 définitions:
- ce qu'on entend par un bénéfice élevé en 2022
- ce qu'on entend par un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022
- Dans le cas d'une CCT au niveau de l'entreprise, il faut y ajouter une justification qu'il s'agit d'une entreprise qui a obtenu de bons résultats pendant la crise.
Les deux possibilités coexistent. Une CCT sectorielle n'exclut pas les initiatives au niveau de l'entreprise. Un employeur peut encore octroyer à ses travailleurs auxquels s'applique une CCT sectorielle un supplément dans les limites du maximum total autorisé de 750,00 EUR. Ce supplément est également exclu de la notion de rémunération. La cotisation spéciale est également due sur celui-ci. Les conditions habituelles sont d'application, à savoir
- s'il s'agit d'entreprises qui ont une délégation syndicale, une CCT d'entreprise est obligatoire,
- sinon il doit être repris dans une convention individuelle, auquel cas aucune distinction arbitraire ne peut être faite entre les travailleurs (ceci est valable également en cas de conventions individuelles à défaut de CCT sectorielle).
Lorsqu'une CCT sectorielle est conclue et qu'au niveau de l'entreprise une CCT prévoit déjà une prime pouvoir d'achat, le total des deux primes doit être limité à 750,00 EUR.
À propos des dates
La décision d’octroi et la naissance du droit à la prime pouvoir d'achat doivent avoir lieu avant le 1er janvier 2024 et doivent être reprises dans une convention collective ou individuelle conclue au plus tard le 31 décembre 2023.
La prime pouvoir d'achat ne peut dès lors être octroyée qu'à partir du 1er juin 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 inclus.
Au nom du travailleur, utilisation et durée de validité
La prime pouvoir d'achat est délivrée au nom du travailleur. Cette condition est remplie si l'octroi et le montant total de la prime pouvoir d'achat sont mentionnés au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux. Elle peut être utilisée :
- en paiement d’un repas ou pour l’achat d’aliments prêts à la consommation, ou
- pour l’achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la CCT n° 98 conclue au sein du Conseil national du Travail (produits qui peuvent être payés au moyen d'écochèques).
Sur les chèques sur support papier il est clairement mentionné qu'ils sont valables jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard et qu'ils ne peuvent être utilisés que pour le paiement des produits précités. Le choix pour la prime pouvoir d'achat sur support papier doit être prévu par une CCT ou par une convention individuelle écrite si une telle convention ne peut être conclue au niveau de l'entreprise ou s'il s'agit d'une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une telle convention.
Toutes les primes pouvoir d'achat qui ne sont pas octroyées de cette manière constituent de la rémunération.
Conversion en espèces
La prime pouvoir d'achat ne peut ni totalement ni partiellement être convertie en espèces.
Montant
Le montant total de la prime pouvoir d'achat octroyée par l'employeur ne peut être supérieur à 750,00 EUR par travailleur. Une distinction est faite entre une prime octroyée par une CCT (sous)sectorielle ou par CCT au niveau de l'entreprise.
- Dans le cas d'une CCT (sous)sectorielle :
- l'entreprise qui a réalisé un bénéfice élevé en 2022 peut octroyer des primes pouvoir d'achat de 500,00 EUR maximum
- l'entreprise qui a réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022 peut octroyer des primes pouvoir d'achat de 750,00 EUR maximum.
- Dans le cas d'une CCT au niveau de l'entreprise et d'une convention individuelle écrite, le montant maximum s'élève à 750,00 EUR.
Comme déjà signalé, un employeur peut encore octroyer à ses travailleurs auxquels une CCT sectorielle s'applique un supplément. Les conditions formelles ordinaires sont d'application. Quoi qu'il en soit, en mettant tout ensemble, un employeur ne peut octroyer qu'une prime pouvoir d'achat qui s'élève à 750,00 EUR maximum par travailleur.
Procédure de réactivation
L'arrêté royal du 22 novembre 2022 prévoit, à partir du 1er décembre 2022, une procédure de réactivation pour les titres-repas, les éco-chèques, les chèques consommation et les chèques prime corona périmés. Cette procédure vaut également pour la prime pouvoir d'achat.
Dans les trois mois suivant leur date d'échéance, les chèques périmés peuvent faire l'objet de la part du travailleur d'une demande de réactivation unique auprès de l'éditeur des chèques. Cette demande est gratuite indépendamment du nombre de chèques. Les chèques réactivés ont une durée de validité de 3 mois. Les prolongations des chèques concernés déjà effectuées dans le cadre des mesures corona sont prises en compte comme date d'expiration.
Pour d'éventuelles demandes ultérieures, une intervention de maximum 5 EUR peut être demandée au travailleur, indépendamment du nombre de chèques.
La prime corona
À partir du 1er août 2021, il y avait pour les entreprises qui ont obtenu de bons résultats pendant la crise, la possibilité de procéder à l'octroi d'une prime corona unique. L'octroi de la prime corona a été intégré dans l'ancien système des chèques consommation. Sur la prime corona, il y avait une cotisation spéciale due.
À propos des dates
La décision d’octroi et la naissance du droit à la prime corona devaient se situer avant le 1er janvier 2022 et devaient être reprises dans une convention collective ou individuelle conclue au plus tard le 31 décembre 2021. Il suffisait que la CCT soit signée au plus tard le 31 décembre 2021, le dépôt auprès du SPF ETCS pouvait se faire après le 31 décembre 2021, mais devait s'effectuer le plus vite possible.
D'autres formalités, comme la décision que les chèques prime corona seront émis sous forme électronique et l'émission effective des chèques prime corona, pouvaient s'effectuer jusqu'au 31 mars 2022 au plus tard.
Les chèques prime corona peuvent être utilisés dans:
- les établissements relevant du secteur horeca,
- les petits commerces qui, en la présence physique du consommateur dans l'unité d'établissement, proposent des biens ou des services au consommateur, en ce compris des services de réparation pour lesquels le consommateur apporte lui-même le bien à réparer au magasin et l'y retire,
- les centres de bien-être, en ce compris les saunas, les bancs solaires, les jacuzzis, les cabines de vapeur et les hammams,
- les salons de beauté, instituts de pédicure non médicale, salons de manucure, salons de massage, salons de coiffure et barbiers, studios de tatouage et de piercing,
- les auto-écoles,
- les activités qui ressortissent à la commission paritaire pour les attractions touristiques (CP 333), tels que les parcs d'attraction, les parcs animaliers, les châteaux et musées,
- les cinémas et dans les autres établissements relevant du secteur culturel qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l'autorité compétente
- les salles de bowling, les piscines et les centres de fitness et les associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ou appartenant à une des fédérations nationales.
Chèques consommation - mesure corona
En soutien aux secteurs de l'horeca, du commerce de détail, de la culture et du sport qui ont été confrontés à une longue période de fermeture, les employeurs ont obtenu dans le courant de l'année 2020 la possibilité d'octroyer à leurs travailleurs des chèques consommation exonérés de cotisations ONSS (et d'impôts).
Les chèques consommation dans les secteurs qui en ont décidé l'octroi suite à une décision de financement de l'autorité fédérale subsidiante ou d'une entité fédérée dans la période du 1er novembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, pouvaient être octroyés jusqu'au 30 juin 2021 inclus. Il s'agissait d'une prime de solidarité unique selon le système du chèque consommation pour les secteurs fédéraux de la santé. Les modalités d'octroi étaient similaires à celles de la prime corona.