Secteur socio-culturel et sport

• l'Etat, les Communautés, les Régions et les administrations provinciales et locales pour les personnes occupées dans un emploi comportant des prestations de travail accomplies :
  • en qualité de chef responsable, d'intendant, d'économe, de moniteur ou de moniteur adjoint au cours de vacances sportives organisées pendant les vacances scolaires et les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement ;
  • comme animateur d'activités socio-culturelles et sportives pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement ;
  • sous forme d'initiation, de démonstration ou de conférence qui ont lieu après 16 heures 30 ou pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement.
• la RTBF, la VRT et la BRF pour les personnes qui, reprises dans le cadre organique de leur personnel, sont en outre occupées en qualité d'artistes (pour celles-ci, le contingent reste de 25 jours/an) ;
• l'Etat, les Communautés, les Régions, les administrations provinciales et locales, de même que les employeurs organisés en tant qu'association sans but lucratif ou en société à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial, qui organisent des colonies de vacances, plaines de jeux et campements de sport et les personnes qu'ils occupent en qualité d'intendant, d'économe, de moniteur ou de surveillant exclusivement pendant les vacances scolaires ;
• les organisations reconnues par les autorités compétentes ou les organisations qui sont affiliées à une organisation coupole reconnue, et qui ont pour mission de dispenser une formation socioculturelle et/ou une initiation sportive et/ou activités sportives et les personnes que ces organisations occupent comme animateur, chef, moniteur, coordinateur, entraineur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, responsable du terrain ou du matériel, formateurs, coach, responsable de processus en dehors de leurs heures de travail ou scolaires ou pendant les vacances scolaires ;
• les organisations du secteur des arts amateurs reconnues par les autorités compétentes ou les organisations qui sont affiliées à une organisation coupole reconnue, qui occupent des personnes en tant qu’enseignants, formateurs, coachs et responsables de processus artistiques ou techniques (artistiques) et dont les prestations ne sont pas des prestations artistiques déjà couvertes ou éligibles au titre d’indemnités forfaitaires de défraiement ; 
• les pouvoirs organisateurs des écoles subsidiées par une Communauté pour les personnes occupées comme animateurs d'activités socio-culturelles et sportives pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement ;
• les organisateurs de manifestations sportives et les personnes qu'ils occupent exclusivement le jour de ces manifestations, à l’exclusion des sportifs rémunérés ;
• les organisateurs de manifestations socioculturelles et les personnes qu’ils occupent pour un maximum de 32 heures à répartir selon les besoins le jour de l’évènement et 3 jours avant ou après l’évènement, à l’exclusion des prestations artistiques couvertes ou éligibles au titre d’indemnités forfaitaires de défraiement.

Où pouvez-vous consulter le contingent?

Une application est disponible pour consulter le contingent.

Garantie de non-remplacement d'occupation régulière

La fourniture de prestations dans le cadre de l'article 17 n'est pas autorisée si l'organisation et le travailleur concerné étaient liés par un contrat de travail, une affectation statutaire ou un contrat d'entreprise au cours d'une période d'un an précédant le début des prestations qui seraient effectuées dans le cadre de l'article 17.

Ceci est valable aussi pour le travail intérimaire: le travailleur ne peut pas avoir travaillé via un bureau intérimaire pour le même employeur.

Cette interdiction n'est pas d'application jusqu'au 30 septembre 2023 inclus aux personnes qui effectuent des activités visées à l'article 3, 7° et 8°, de la loi du 24 décembre 2020 relatif au travail associatif et qui ont conclu une convention d'entreprise entre le 31 décembre 2020 et le 1^er octobre 2022.

Cette interdiction n'est pas non plus d'application si pendant la même période un contrat de travail étudiant au sens du titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail liait l'employeur et le travailleur concerné ou si le contrat de travail a pris fin à la suite d'une mise à la pension.

Ceci n'est pas non plus valable pour les personnes reprises dans le cadre organique du personnel de la VRT, la RTBF et la BRF qui sont en outre occupées en qualité d'artiste.

Enfin l'interdiction n'est pas non plus d'application jusqu'au 30 septembre 2023 aux personnes qui ont conclu un contrat de travail ou une convention de prestations de services via un Bureau Social pour Artistes entre le 31 décembre 2020 et le 1^er octobre 2022.

Information complémentaire

Vous trouvez l'information complémentaire sur 'www.verenigingswerk.be'.

Exemples