Le fonds de fermeture d'entreprises: la cotisation spéciale (DmfA)
D'autres missions que celle dont il est question ci-dessus, ont également été confiées au Fonds de fermeture d'entreprises dont, notamment, une intervention dans l'indemnisation de certaines journées chômées. Cette intervention est financée par une autre cotisation patronale, dénommée "cotisation spéciale".
Le champ d'application de celle-ci, basé sur un critère fondamentalement différent, est sensiblement plus large que celui des cotisations de base.
Employeurs concernés
Tous les employeurs (tant du secteur public que du secteur privé) occupant du personnel soumis à la législation sur la sécurité sociale tombent sous le champ d'application de cette cotisation.
Travailleurs concernés
La cotisation est due pour toutes les personnes soumises au régime du chômage.
Sont dès lors exclus:
- les membres du personnel du secteur public exclusivement soumis au régime de l'assurance contre la maladie et l'invalidité (secteur des soins de santé);
- les apprentis dans le cadre de la formation en alternance, jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans;
- les médecins en formation de médecin spécialiste;
Montant de la cotisation
Taux.
Formalités à remplir
Aucune formalité particulière
Informations complémentaires 1
Informations complémentaires DmfA - Déclaration de la Cotisation spéciale FFE
En DMFA, la cotisation spéciale FFE se déclare par ligne travailleur dans le bloc 90001 « cotisation due pour la ligne travailleur » sous le code travailleur cotisation 810
- avec le type 0 pour les travailleurs avec modération salariale
- avec le type 2 pour les travailleurs sans modération salariale ou ACS ou remplaçants secteur public
- avec le type 8 pour les marins dont l'employeur est exempté de cotisations
La base de calcul doit être mentionnée.
Lorsque la DMFA est introduite via le web, cette cotisation est calculée automatiquement pour les travailleurs redevables.