Cotisation d'activation

A partir du 1^er janvier 2018, une cotisation d'activation est introduite comme mesure dissuasive pour les employeurs qui dispensent leurs travailleurs de prestations, avec tout ou partie du salaire, pour contourner de cette manière les conditions plus strictes du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC).

Employeurs concernés

• les employeurs auxquels la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires s'applique;
• les entreprises publiques autonomes visées dans la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Travailleurs concernés

• il s'agit de tous les travailleurs qui sont dispensés de prestations durant un trimestre civil complet ou qui livrent des prestations correspondant à moins d'1/3 du temps de travail hebdomadaire des travailleurs à temps plein de la même catégorie dans l'entreprise, sauf:
  • dans le cas de suspensions totales légales de l'exécution du contrat de travail, comme
    • celles déterminées dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (maladie ou accident, ...) 
    • l'interruption totale dans le cadre du crédit-temps
    • l'interruption totale dans le cadre d'un congé thématique
  • dans le cas de dispense de prestations durant la période de préavis comme visé par l'article 37 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
  • si une période de suspension légale de l'exécution du contrat de travail précède la période de dispense au cours du trimestre
    • par exemple, un travailleur, malade de longue durée, reprend le travail le 1^er février 2019; l'employeur décide de le dispenser de prestations à partir du 1^er février parce qu'il va partir à la pension à la fin de l'année; la cotisation d'activation n'est pas due  pour le 1^er trimestre 2019 car la première partie du trimestre consiste en une suspension légale de l'exécution du contrat de travail suivant la loi sur les contrats de travail; à partir du 2^ème trimestre 2019, la cotisation spéciale est bien due
  • si la période de dispense est suivie par un licenciement, une pension ou une dispense de prestations pendant le préavis comme visé à l'article 37 de la même loi au cours du trimestre.
• à l'exception des travailleurs;
  • qui sont entrés effectivement dans un mécanisme de dispense complète de prestations avant le 29 décembre 2017
  • ou qui sont entrés dans un mécanisme de dispense complète de prestations en application d'une CCT à durée déterminée déposée avant le 29 décembre 2017
  • ou qui sont entrés dans un mécanisme de dispense complète de prestations en application d'une convention individuelle conclue avant le 29 décembre 2017
  • ou, pour les entreprises publiques autonomes, qui sont entrés dans un mécanisme de dispense complète de prestations en application d'un règlement conclu dans la commission paritaire avant le 29 décembre 2017.
• cela ne concerne donc pas les travailleurs statutaires dans le secteur public (absences assimilées à de l'activité de service, mise en disponibilité préalable à la pension).

Pourcentage et montant minimum

• la cotisation dépend de l'âge au moment où l'employeur dispense le travailleur de prestations pour plus des 2/3 de ses prestations

•  La cotisation n'est pas due sur une prime de licenciement ou sur une prime de départ.

Exonérations

• la cotisation n'est pas due si le travailleur a effectivement suivi, durant les quatre premiers trimestres de dispense de prestations, une formation obligatoire organisée par son employeur, dont le coût équivaut à au moins 20 % du salaire brut annuel auquel il avait droit avant la dispense de prestations
• et pas non plus pour les trimestres durant lesquels il a repris une nouvelle occupation d'au moins 1/3 ETP (équivalent temps plein) sur base trimestrielle
  • soit auprès d'un ou plusieurs employeur(s)
  • soit comme indépendant. 

Réduction du pourcentage de cotisation

• le pourcentage de cotisation es diminué de 40 % durant les 4 premiers trimestres si le travailleur est obligé de suivre pendant la période de dispense de prestations un outplacement de 60 heures
  • correspondant à la valeur d'1/12^ème de la rémunération annuelle pour l'année calendrier précédant la dispense de prestations,
  • avec une valeur minimum de 1.800,000 EUR et une valeur maximum de 5.500,00 EUR,
  • qui répond aux critères de qualité, déterminés à l'article 11/4 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.
• pour les travailleurs qui avant le 1^er janvier 2024 étaient déjà dispensés de prestations, le pourcentage de cotisation reste réduit de 40 % durant les 4 trimestres où le travailleur est obligé de suivre une formation organisée par son employeur d'au moins 15 jours sur une période de 4 trimestres consécutifs.

• si durant la période de dispense de prestations le travailleur a eu l'obligation de suivre une formation organisée par son employeur d'au moins 15 jours sur une période de quatre trimestres consécutifs, le taux de la cotisation est réduit de 40 % pendant les quatre trimestres en question.

DmfA

• un nouveau bloc 'information activation' est créé au niveau de la ligne du travailleur
• une nouvelle zone 'notion dispense prestations' est créée dans le bloc 'occupation informations' au niveau de la ligne d'occupation.