Champ d'application

Personnes concernées

toutes les personnes actuellement déclarées en Dimona et en DmfA
les personnes déclarées en Dimona mais pas en DmfA, comme
- travailleurs associatifs art. 17
- stagiaires non assujettis

Ce champ d’application peut encore être élargi dans des versions ultérieures.

Période concernée

LTDS est obligatoire pour les calculs salariaux à partir du 1^er janvier 2028. Les modifications effectuées en 2028 qui portent sur les années précédentes ne sont pas déclarées en LTDS.

Les expéditeurs qui choisissent de commencer dans le courant de 2027, peuvent, s’ils le souhaitent, introduire des modifications sur les messages originaux introduits. Les données concernant 2027 ne seront pas exploitées.