Caractéristiques de cotisation
Les champs 'date de début de la signalétique sociale' et 'date de fin de la signalétique sociale' délimitent la période à laquelle se rapportent les données du bloc 'signalétique sociale'. Il s'agit de données qui déterminent ensemble le régime des cotisations de sécurité sociale à payer.
Cette période est toujours située dans la période délimitée par les champs 'date de début de la période de calcul salarial' et 'date de fin de la période de calcul salarial' dans le bloc 'calcul salarial'.
Au sein d’une même période de calcul salarial, différents blocs 'signalétique sociale' ne peuvent pas se chevaucher dans le temps. S'il s'avère que des données se chevauchant doivent être reprises, un message LTDS séparé dans lequel tout ce qui concerne la situation supplémentaire est inclus, doit suivre.
Cela se produit par exemple lorsqu'un ouvrier avec un contrat de travail à mi-temps chez un employeur reçoit un contrat supplémentaire dans une autre unité d'établissement pour travailler comme employé. Cela ne peut être transmis que dans deux messages de calcul salarial distincts.
Les données suivantes déterminent la signalétique sociale:
- catégorie employeur
- la catégorie employeur est attribuée par l’ONSS et permet de distinguer les obligations des employeurs en fonction des caractéristiques spécifiques de l’activité exercée; dans la plupart des cas c'est parce que d'autres pourcentages de cotisation sont d'application (essentiellement des cotisations sectorielles spécifiques pour les fonds de sécurité d'existence)
- catégorie travailleur
- il existe différentes catégories de travailleur pour les employés, ouvriers, apprentis, ...de sorte qu'une distinction peut être faite dans les pourcentages de cotisation applicables.
- code forfait
- il s'agit d'un code dépendant de la fonction du travailleur qui est associé à une rémunération journalière forfaitaire pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, comme pour un 'garçon de café' rémunéré au pourboire.
- statut
- Les valeurs possibles sont listées dans une nouvelle annexe structurée
- Si un message LTDS contient une signalétique sociale et fiscale, le même statut sera mentionné dans les deux blocs pour la même période.
La combinaison de ces données détermine les cotisations de sécurité sociale applicables et les taux de cotisations de sécurité sociale et rend possible le calcul des cotisations.