Caractéristiques supplémentaires des éléments financiers

Dans certains cas spécifiques, des « caractéristiques financières supplémentaires » sont nécessaires. Celles-ci sont liées à l'élément financier concerné.

Caractéristiques d'une prime

Fréquence d'attribution

Si une prime est déclarée, cette information doit également être fournie.

Les primes doivent être déclarées séparément si elles ont des fréquences de paiement différentes. La périodicité est exprimée par un chiffre correspondant à la fréquence de paiement mensuelle.

Exemples :

Une prime est payée tous les mois = valeur "1" dans ce champ
Une prime est payée semestriellement = "6"
Une prime est payée annuellement ="12"
Les éventuelles fréquence de paiement inférieures à un mois sont indiquées par la valeur «1»
S'il s'agit de primes ponctuelles ou de primes payées avec une périodicité irrégulière, il faut mentionner la valeur « 0 »."

Il s'agit ici du paiement effectif de l’avantage. Par exemple, une prime de fin d'année payée en douze mensualités doit être indiquée avec une fréquence de paiement correspondant à la valeur «1».Si elle est payée en une seule fois à la fin de l'année, la fréquence de paiement est «12».

Caractéristiques de chèques

Si des chèques-repas sont déclarés, alors le bloc « caractéristiques de chèques » est transmis. Le bloc n’est pas transmis pour les autres types de chèques (ex. : écochèques, chèques sport et culture, chèques cadeaux, …)

Tant le nombre de chèques que le montant de ceux-ci doivent être déclarés.

Exemple :

Une personne reçoit 18 chèques-repas d’une valeur nominale de 6,00 EUR

Bloc "élément financier"
- Code = 0070001 (quote-part du travailleur dans le chèque-repas)
- Montant = 19,62
- Rôle = mouvement négatif sur le net
Bloc "Caractéristiques de chèques"
- Nombres de chèques = 18
- Montant par chèque = 6,00

Si une même personne reçoit des chèques-repas de valeurs nominales différentes, le bloc « caractéristiques de chèques » doit être mentionné plusieurs fois. Il faut indiquer un bloc par valeur nominale.

Exemple :

Un travailleur intérimaire reçoit 15 chèques-repas d'une valeur nominale de 6,00 EUR et 5 chèques-repas d'une valeur nominale de 8,00 EUR.

Bloc "élément financier"
- Code = 0070001 (quote-part du travailleur dans le chèque-repas)
- Montant = 21,80
- Rôle = mouvement négatif sur net
Bloc "caractéristiques de chèques" #1
- Nombre de chèques = 15
- Montant par chèque = 6,00
Blok "caractéristiques de chèques" #2
- Nombre de chèques = 5
- Montant par chèque = 8,00

Caractéristiques de l'indemnité de fin de la relation

Date de début et de fin de la période couverte par l'indemnité de fin de la relation

Ces zones sont remplies en cas d'indemnité de rupture exprimée en temps de travail (code 0060001), en cas d'indemnité de reclassement (code 0060003), une indemnité d’éviction (code 0060002), une indemnité dans le cadre d’une clause de non-concurrence (code 0060004) ou une autre indemnité payée en fin de contrat et qui est exprimée en durée (code 0060099). Ces deux zones permettent de communiquer la période couverte par l'indemnité.

Si une indemnité de rupture est versée en une seule fois, l’entièreté de la période couverte par l’indemnité sera indiquée. La date de fin peut se situer en dehors de la période du calcul salarial.
Si une indemnité de rupture exprimée en temps de travail est réduite dans le cadre d'un accompagnement de reclassement professionnel, la période réduite sera mentionnée.
- Le nombre de jours dont la période couverte par l'indemnité de rupture a été réduite dans le cadre de l'accompagnement de reclassement professionnel est également mentionné.
Si une indemnité de rupture est versée en tranches mensuelles par une entreprise en difficulté, elle peut couvrir plusieurs périodes de calcul et donc contenir plusieurs messages. Dans chacun de ces messages, les dates de début et de fin sont mentionnées. Dans chaque message les dates de début et de fin de la période sont limitées respectivement à la date de début et à la date de fin de la période de calcul en question.

Une indemnité de reclassement est toujours versée en tranches mensuelles. Elle est traitée de la même manière qu'une indemnité de rupture versée en tranches mensuelles (voir ci-dessus).

Nombre de jours diminuant l'indemnité de rupture dans le cadre d'un accompagnement de réclassement profesionnel

Ne peut pas être indiquée si l’indemnité de rupture n’est pas été diminuée dans le cadre d’un accompagnement de reclassement professionnel.

Caractéristiques de jours fériés payés après la sortie de service

Cette caractéristique est spécifique pour les jours fériés et les jours de remplacement (code 0010010) éventuels qui se situent après la date de sortie de service et qui sont payés par l'entreprise.

Date du jour férié payé après la sortie de service

Il s'agit donc d'une date postérieure à la rupture de la relation de travail.

Si plusieurs jours fériés (ou jours de remplacement) sont payés, plusieurs blocs «Caractéristiques de jours fériés payés après la sortie de service» doivent être déclarés: un bloc par jour férié ou jour de remplacement.

Exemple:

Noël et Nouvel An sont payés à un travailleur qui n’est plus en service.

Bloc “élément financier” #1
- Code = 0010010
- Montant = 100,00 EUR
- Rôle = Montant qui fait effectivement partie du montant brut soumis aux retenues ONSS
Bloc “Caractéristiques de jours fériés payés après la sortie de service” #1 lié au bloc “élément financier” #1
- Date du jour férié payé après la sortie de service = 25/12/2028
Bloc “Caractéristiques de jours fériés payés après la sortie de service” #2 lié au bloc “élément financier” #1
- Date du jour férié payé après la sortie de service = 01/01/2029

Caractéristiques du simple pécule de vacances

A mentionner systématiquement pour les éléments financiers concernant

le simple pécule de vacances de sortie (code élément financier 0050010) ou
des jours de congé payés reportés qui n'ont pas pu être pris pendant l'année de vacances en raison de certaines suspensions de l'occupation (code élément financier 0050014).

Solde d'un nombre d'heures

~~Zone sous réserve de modifications.~~

Dans le cas d'un pécule simple de sortie, le nombre d'heures de congé non prises couvertes par cette indemnité est indiqué, en tenant compte de l'ancienneté au moment de la cessation d'emploi.~~En cas de simple pécule de vacances de sortie, le nombre d’heures indiqué est couvert par le simple pécule de vacances de sortie.~~

En cas de congé reporté payé qui n'a pas pu être pris pendant l'année de vacances en raison de certaines suspensions de l'occupation, le nombre d'heures indiqué est couvert par le paiement des jours de vacances non pris.

Nombre initial d'heures de vacances

~~Zone sous réserve de modifications.~~

Le nombre total d'heures de vacances auxquelles la personne a eu droit durant l’année de vacances est mentionné ici. Cela comprend aussi bien les vacances que la personne a prises que les vacances qu'elle n'a pas prises.

Cette zone n'est pas complétée lors de la déclaration de jours de congé payés reportés qui n'ont pas pu être pris pendant l'année de vacances en raison de certaines suspensions de l'occupation.

Caractéristiques du solde de droits payé

A mentionner systématiquement pour les éléments financiers concernant le paiement d'un solde de droits (code élément financier 0020007) tel que le repos compensatoire dû aux heures supplémentaires, le repos compensatoire dans le cadre d’une réduction du temps de travail, un congé sectoriel, des jours fériés non pris, …

Prestation ou absence payée

Ceci permet d'identifier le solde payé des prestations ou des absences . Le code de prestation ou d'absence correspondant est indiqué.

Les codes pouvant être indiqués dans cette zone sont les suivants :

Code	Libellé du code
1202001	Repos compensatoire dans le cadre d’une réduction du temps de travail payé au moment de la récupération
1202003	Repos compensatoire payé au moment de la récupération en raison d’heures prestées à un autre moment
1203002	Jour férié extra-légal
1204002	Vacances sectorielles extra-légales
1204003	Vacances extra-légales accordées par l'employeur
1204001	Congés légaux

Si plusieurs soldes sont payés au cours d'une même période de calcul salarial, plusieurs éléments financiers devront être communiqués : un seul bloc par solde payé avec les codes de prestations et d'absence correspondants.

Nombre d'heures payées

Le nombre d’heures payées par solde payé est mentionné.

Exemple

Un travailleur preste 23 heures supplémentaires récupérables au cours des mois de janvier, février et mars 2028. En décembre 2028, il choisit de se faire payer le repos compensatoire lié à ces heures supplémentaires et de ne pas prendre de repos compensatoire. Au moment du paiement, la récupérabilité n'existe plus. En avril 2028, 18 heures de vacances extra-légales sectorielles sont payées.

Bloc “calcul salarial”
Clé d'identification du calcul salarial= 019a251f-cf1e-77dc-a0ae-d90ccc92076c
Date de début de la période du calcul salarial = 01/12/2028
Date de fin de la période du calcul salarial = 31/12/2028
Date du calcul salarial = 28/12/2028
Fréquence du calcul salarial = mensuel
- Bloc “signalétique sociale”
  […]
  - Bloc “signalétique sociale périodique ”
    […]
    - Bloc “élément financier” #1 avec solde d’heures supplémentaires payées
      Code = 0020007 (solde de droit payé)
      Montant = 789,45
      Rôles = montant faisant effectivement partie du montant brut soumis aux retenues de l'ONSS
      - Bloc “caractéristiques du solde de droit payé”
        Code prestation ou absence payée = 1202003 (repos compensatoire payé au moment de la récupération d’heures prestées à un autre moment)
        Nombre d’heures payées = 23,00
    - Bloc “élément financier” #2 avec solde payé vacances extra-légales sectorielles
      Code = 0020007 (solde de droit payé)
      Montant = 123,45
      Rôles = montant faisant effectivement partie du montant brut soumis aux retenues de l'ONSS
      - Bloc “caractéristiques du solde de droit payé”
        Code prestation ou absence payée = 1204002 ( vacances extra-légales sectorielles)
        Nombre d’heures payées = 18,00

Entreprise utilisatrice

L'entreprise utilisatrice est l'entreprise dans laquelle un travailleur intérimaire est employé par une agence d'intérim. Exemple : une personne est employée par l'agence d'intérim A. Elle effectue ses prestations effectives dans l'entreprise B. L'entreprise B est l'entreprise utilisatrice.

Le numéro d'entreprise unique de l'entreprise utilisatrice est mentionné.

Dans cette phase du projet, le bloc « entreprise utilisatrice » n'est indiqué que pour les travailleurs occasionnels dans le secteur de l'horeca. Tous les utilisateurs de ces travailleurs disposent d'un numéro d'entreprise unique. Le bloc « entreprise utilisatrice » est lié au bloc « prestation ou absence ». Le bloc doit être indiqué pour chaque bloc « prestation ou absence » prestée dans une entreprise utilisatrice.