Signalétique sociale périodique

Données signalétique sociale périodique

Les champs 'date de début de la signalétique sociale périodique' et 'date de fin de la signalétique sociale périodique' définissent la période à laquelle se réfèrent les données du bloc 'signalétique sociale périodique'.

Cette période est toujours comprise dans la période définie par les champs 'date de début de la signalétique sociale' et 'date de fin de la signalétique sociale' du bloc 'signalétique sociale'.

Comme dans le bloc 'signalétique sociale' les différents blocs 'signalétique sociale périodique' ne peuvent pas se chevaucher dans le temps et donc par extension pas non plus au sein d'une même période de calcul salarial. S'il s'avère que des données se chevauchant doivent être reprises, un message LTDS séparé dans lequel tout ce qui concerne la situation supplémentaire est inclus, doit suivre.

Les données suivantes déterminent la signalétique sociale périodique:

volume
- contrat temps plein ou à temps partiel.
numéro d’identification de l’unité d’établissement locale (UE)
- numéro d'identification attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises identifiant de façon unique une unité d’établissement.
  - dans certains cas exceptionnels un numéro fictif doit être déclaré: voir les 'informations complémentaires' à la page s'y rapportant dans les instructions administratives DmfA
- dans le cas d’indemnités de rupture versées en mensualités, le numéro d’identification de l’unité locale d’établissement communiqué est celui des dernières prestations connues
numéro de commission paritaire
- voir la page s'y rapportant dans les instructions administratives DmfA
  - il est bien sûr possible qu'un changement de commission paritaire signifie également un changement de catégorie d'employeur (parce qu'un autre pourcentage de cotisation est d'application); si cela devait arriver dans la période de calcul salarial habituelle, il faut, comme déjà expliqué ci-avant, reprendre les données dans une nouvelle signalétique périodique et donc effectuer un calcul salarial à part.
  - aucun nouveau message ne doit être envoyé si la signalétique périodique auprès de la commission paritaire A suit la période de signalétique auprès de la commission paritaire B sans chevauchement dans le temps :
    - calcul salarial du 1er janvier au 31 janvier inclus
      > signalétique sociale du 1er janvier au 31 janvier inclus
      >> signalétique sociale périodique du 1er janvier au 15 janvier avec la commission paritaire A
      >> signalétique sociale périodique du 15 janvier au 31 janvier avec la commission paritaire B
code NACE
- voir la page s'y rapportant dans les instructions administratives DmfA
Mode de paiement dans l'enseignement
- paiement en 10-èmes ou 12-èmes
durée de travail hebdomadaire
- il existe 3 types de fractions d'occupation (Q et S toujours à indiquer):
  - S = personne de référence d’application pour le travailleur = personne de référence théorique occupée à temps plein dans la même entreprise (ou, à défaut, dans la même branche d’activités), dans une fonction analogue; il est possible qu’au sein d’une même entreprise, il y ait plusieurs personnes de référence.
  - Q = données de la personne physique sans tenir compte d’une éventuelle suspension des prestations
  - M = données de la personne physique en tenant compte d’une éventuelle suspension complète ou partielle des prestations
- la durée moyenne de travail hebdomadaire doit être exprimée de 2 manières:
  - durée effective moyenne de travail hebdomadaire = nombre d’heures à prester par semaine, en ce compris l’éventuel repos compensatoire rémunéré et l’éventuel repos compensatoire non rémunéré.
  - durée moyenne annuelle du temps de travail hebdomadaire rémunéré = nombre d’heures à prester par semaine sur base annuelle, en ce compris l’éventuel repos compensatoire rémunéré mais à l'exclusion de l’éventuel repos compensatoire non rémunéré.
mesure de réorganisation du temps de travail (MRT)
- une mesure de réorganisation du temps de travail (MRT) est une absence structurelle qui entraîne une diminution de la durée hebdomadaire moyenne du travail; plusieurs MRT peuvent s’appliquer simultanément. Dans ce cas, plusieurs blocs 'mesure de réorganisation du temps de travail' sont chaque fois déclarés avec les données suivantes:
  - code MRT
    - il n'existe pas de code MRT pour le travail adapté avec perte de salaire mais le nombre maximum d'heures de travail autorisé dans le cadre de la reprise progressive de travail est transmise
  - pourcentage de la mesure de réorganisation du temps de travail
    - pour chaque mesure de réorganisation du temps de travail, le pourcentage avec lequel les prestations sont diminuées est indiqué; il s'agit du pourcentage de l'absence comme conséquence de la MRT concernée.

Exemples de temps de travail hebdomadaire sans MRT

Si aucune mesure de réorganisation du temps de travail n'est applicable, il y a toujours deux blocs 'temps de travail hebdomadaire' qui sont déclarés:

un bloc avec les données du travailleur et
un bloc avec les données de la personne de référence.

1) Un travailleur à temps plein a une semaine de travail de 5 jours et travaille effectivement 38 heures par semaine (7,6 heures par jour). Il n'existe pas de régime de réduction du temps de travail (RDT).

Zone dans le bloc 'temps de travail hebdomadaire'	Valeurs dans le bloc #1	Valeurs dans le bloc #2
Type	Travailleur (Q)	Personne de référence (S)
Durée effective moyenne de travail hebdomadaire	38	38
Durée moyenne annuelle du temps de travail hebdomadaire rémunéré	38	38

2) Un travailleur à mi-temps travaille effectivement 19 heures par semaine sans régime RDT.

Zone dans le bloc 'temps de travail hebdomadaire'	Valeurs dans le bloc #1	Valeurs dans le bloc #2
Type	Travailleur (Q)	Personne de référence (S)
Durée effective moyenne de travail hebdomadaire	19	38
Durée moyenne annuelle du temps de travail hebdomadaire rémunéré	19	38

3) Un travailleur à temps plein travaille effectivement 40 heures par semaine. Il a 12 jours de repos compensatoire rémunérés par an.

Zone dans le bloc 'temps de travail hebdomadaire'	Valeurs dans le bloc #1	Valeurs dans le bloc #2
Type	Travailleur (Q)	Personne de référence (S)
Durée effective moyenne de travail hebdomadaire	40	40
Durée moyenne annuelle du temps de travail hebdomadaire rémunéré	40	40

4) Un travailleur à mi-temps travaille effectivement 20 heures par semaine. Il a 6 jours de repos compensatoire rémunérés par an.

Zone dans le bloc 'temps de travail hebdomadaire'	Valeurs dans le bloc #1	Valeurs dans le bloc #2
Type	Travailleur (Q)	Personne de référence (S)
Durée effective moyenne de travail hebdomadaire	20	40
Durée moyenne annuelle du temps de travail hebdomadaire rémunéré	20	40

5) Un travailleur à temps plein travaille effectivement 40 heures par semaine. Il a 12 jours de repos compensatoire non rémunérés par an.

Zone dans le bloc 'temps de travail hebdomadaire'	Valeurs dans le bloc #1	Valeurs dans le bloc #2
Type	Travailleur (Q)	Personne de référence (S)
Durée effective moyenne de travail hebdomadaire	40	40
Durée moyenne annuelle du temps de travail hebdomadaire rémunéré	38	38

6) Un travailleur à mi-temps travaille effectivement 20 heures par semaine. Il a 6 jours de repos compensatoire non rémunérés par an.

Zone dans le bloc 'temps de travail hebdomadaire'	Valeurs dans le bloc #1	Valeurs dans le bloc #2
Type	Travailleur (Q)	Personne de référence (S)
Durée effective moyenne de travail hebdomadaire	20	40
Durée moyenne annuelle du temps de travail hebdomadaire rémunéré	19	38

7) Un travailleur à temps plein travaille effectivement 40 heures par semaine. Il a 6 jours de repos compensatoire non rémunérés et 6 jours de repos compensatoire rémunérés par an.

Zone dans le bloc 'temps de travail hebdomadaire'	Valeurs dans le bloc #1	Valeurs dans le bloc #2
Type	Travailleur (Q)	Personne de référence (S)
Durée effective moyenne de travail hebdomadaire	40	40
Durée moyenne annuelle du temps de travail hebdomadaire rémunéré	39	39

8) Un travailleur à mi-temps travaille effectivement 20 heures par semaine. Il a 3 jours de repos compensatoire non rémunérés et 3 jours de repos compensatoire rémunérés par an.

Zone dans le bloc 'temps de travail hebdomadaire'	Valeurs dans le bloc #1	Valeurs dans le bloc #2
Type	Travailleur (Q)	Personne de référence (S)
Durée effective moyenne de travail hebdomadaire	20	40
Durée moyenne annuelle du temps de travail hebdomadaire rémunéré	19,5	39

Exemples de temps de travail hebdomadaire avec une MRT

Si une mesure de réorganisation du temps de travail est d’application, il y a toujours trois blocs de 'temps de travail hebdomadaire' qui sont déclarés:

un bloc avec les données du travailleur sans tenir compte de la suspension des prestations et
un bloc avec les données du travailleur qui tient compte de la suspension des prestations et
un bloc avec les données de la personne de référence.

De plus, la suspension est détaillée dans le bloc 'mesure de réorganisation du temps de travail'.

1) Un travailleur à temps plein travaille effectivement 38 heures par semaine pendant 5 jours par semaine (7,6 heures par jour). Il n'existe pas de régime de RTT. Le travailleur prend un crédit temps à temps partiel: il réduit ses prestations d'un cinquième. Il ne travaille ni le mercredi après-midi, ni le vendredi après-midi.

Zone dans le bloc 'temps de travail hebdomadaire'	Valeurs dans le bloc #1	Valeurs dans le bloc #2	Valeurs dans le bloc #3
Type	Travailleur sans suspension (Q)	Travailleur avec suspension (M)	Personne de référence (S)
Durée effective moyenne de travail hebdomadaire	38	30,4	38
Durée moyenne annuelle du temps de travail hebdomadaire rémunéré	38	30,4	38

Au bloc #2 couplé au bloc 'mesures de réorganisation du temps de travail':

Zone dans le bloc 'mesure de réorganisation du temps de travail'	Valeurs couplées au bloc #2
Code MRT	9 (= interruption totale ou partielle de carrière)
Pourcentage	20 %

Dans la partie prestations, pour chaque mercredi et vendredi pendant la période du crédit temps, les points suivants sont renseignés:

Bloc avec prestation le matin:
- Date ou date de début de la prestation ou de l’absence = mercredi ou vendredi
- Code prestation ou absence = 1101001 (travail normal)
- Nombre d’heures = 3,8
Bloc avec absence l’après-midi dans le cadre du crédit temps partiel:
- Date ou date de début de la prestation ou de l’absence = mercredi ou vendredi
- Code prestation ou absence = 2208001 (absence dans le cadre d’une mesure de réorganisation du temps de travail)
- Nombre d’heures = 3,8

2) Un travailleur à temps plein travaille effectivement 40 heures par semaine pendant 5 jours par semaine (8 heures par jour). Il a 6 jours de repos compensatoire non rémunérés et 6 jours de repos compensatoire rémunérés par an. Il prend un crédit temps à temps plein.

Zone dans le bloc 'temps de travail hebdomadaire'	Valeurs dans le bloc #1	Valeurs dans le bloc #2	Valeurs dans le bloc #3
Type	Travailleur sans suspension (Q)	Travailleur avec suspension (M)	Personne de référence (S)
Durée effective moyenne de travail hebdomadaire	40	0	40
Durée moyenne annuelle du temps de travail hebdomadaire rémunéré	39	0	39

Au bloc #2 couplé au bloc 'mesure de réorganisation du temps de travail':

Zone dans le bloc 'mesure de réorganisation du temps de travail'	Valeurs couplées au bloc #2
Code MRT	9 (= interruption totale ou partielle de carrière)
Pourcentage	100 %

Dans la partie prestations, pour chaque jour d’absence dans le cadre du crédit temps, les points suivants sont renseignés:
- Date ou date de début de la prestation ou de l’absence = date à laquelle le travailleur est absent dans le cadre du crédit temps
- Code prestation ou absence = 2208001 (absence dans le cadre d’une mesure de réorganisation du temps de travail)
- Nombre d’heures = 8

3) Un travailleur à temps plein travaille effectivement 40 heures par semaine pendant 5 jours par semaine (8 heures par jour). Il a 12 jours de repos compensatoire non rémunéré par an. Il prend un crédit temps à mi-temps. Il alterne une semaine de prestations avec une semaine d’absence totale (prestations: semaine 1, absence: semaine 2, prestations: semaine 3, absence: semaine 4, …).

Zone dans le bloc 'temps de travail hebdomadaire'	Valeurs dans le bloc #1	Valeurs dans le bloc #2	Valeurs dans le bloc #3
Type	Travailleur sans suspension (Q)	Travailleur avec suspension (M)	Personne de référence (S)
Durée effective moyenne de travail hebdomadaire	40	20	40
Durée moyenne annuelle du temps de travail hebdomadaire rémunéré	38	19	38

Au bloc #2 couplé au bloc 'mesure de réorganisation du temps de travail':

Zone dans le bloc 'mesure de réorganisation du temps de travail'	Valeurs couplées au bloc #2
Code MRT	9 (= interruption totale ou partielle de carrière)
Pourcentage	50 %

Dans la partie prestations, pour chaque jour d’absence dans une semaine avec prestations, les points suivants sont renseignés:

Date ou date de début de la prestation ou de l’absence = date à laquelle le travailleur est absent dans le cadre du crédit temps
Code prestation ou absence = 1101001 (travail normal)
Nombre d’heures = 8

Dans la partie prestations, pour chaque jour d’absence dans le cadre du crédit temps, les points suivants sont renseignés :

Date ou date de début de la prestation ou de l’absence = date à laquelle le travailleur est absent dans le cadre du crédit temps
Code prestation ou absence = 2208001 (absence dans le cadre d’une mesure de réorganisation du temps de travail)
Nombre d’heures = 8

4) Un travailleur à temps plein travaille effectivement 40 heures par semaine. Il a 12 jours de repos compensatoire non rémunéré par an. Il prend un crédit temps à mi-temps. Etant donné qu’il ne travaille plus qu’à mi-temps, il n’a plus droit à des jours de compensation. Cela modifie les heures de travail hebdomadaires du travailleur et de la personne de référence.

Signalétique sociale périodique #1 concernant la période sans crédit temps:

Zone dans le bloc 'temps de travail hebdomadaire'	Valeurs dans le bloc #1	Valeurs dans le bloc #2
Type	Travailleur sans suspension (Q)	Personne de référence (S)
Durée effective moyenne de travail hebdomadaire	40	40
Durée moyenne annuelle du temps de travail hebdomadaire rémunéré	40	40

Signalétique sociale périodique #2 concernant la période avec crédit temps:

Zone dans le bloc 'temps de travail hebdomadaire'	Valeurs dans le bloc #1	Valeurs dans le bloc #2	Valeurs dans le bloc #3
Type	Travailleur sans suspension	Travailleur avec suspension	Personne de référence
Durée effective moyenne de travail hebdomadaire	38	19	38
Durée moyenne annuelle du temps de travail hebdomadaire rémunéré	38	19	38

Au bloc #2 couplé au bloc 'mesure de réorganisation du temps de travail':

Zone dans le bloc 'mesure de réorganisation du temps de travail'	Valeurs couplées au bloc #2
Code MRT	9 (= interruption totale ou partielle de carrière)
Pourcentage	50 %