Caractéristiques fiscales

Les champs 'date de début de la signalétique fiscale' et 'date de fin de la signalétique fiscale' définissent la période à laquelle se rapportent les données du bloc 'signalétique fiscale'. 

Cette période se situe toujours dans la période délimitée par les champs 'date de début de la période de calcul salarial' et 'date de fin de la période de calcul salarial' dans le bloc 'calcul salarial'. En règle générale, un seul bloc 'signalétique fiscale' est mentionné par calcul salarial. Les dates de début et de fin correspondent donc en principe aux dates de début et de fin de la période de calcul salarial.

Au sein d’un même calcul salarial, différents blocs 'signalétique fiscale' ne peuvent pas se chevaucher dans le temps. S'il s'avère que des données se chevauchant doivent être reprises, un message LTDS séparé dans lequel tout ce qui concerne la situation supplémentaire est inclus, doit suivre. 

• état civil
  • 1 = Isolé
  • 2 = Marié
  • 3 = Divorcé
  • 4 = Séparé de fait
  • 5 = Veuve ou veuf
  • 6 = Cohabitant légal
• nombre d’enfants à charge
  • le nombre total d'enfants est mentionné
  • pas d'enfant à charge = 0
• nombre d’enfants moins valides à charge
  • seul le nombre d'enfants handicapés à charge est mentionné; ils sont aussi repris dans le nombre d'enfants à charge
  • pas d'enfants moins valides à charge = 0
• nombre autres personnes à charge
  • si pas d'autres personnes que les enfants à charge = 0
• nombre d’autres personnes moins valides à charge
  • seul le nombre de personnes handicapées à charge est mentionné; elles sont aussi reprises dans le nombre de personnes à charge
  • pas de personnes moins valides à charge = 0
• nombre de personnes nécessitant des soins à charge, telles que définie par l’administration fiscale
  • seul le nombre de personnes nécessitant des soins à charge est mentionné; elles sont aussi reprises dans le nombre de personnes à charge
  • pas de personnes nécessitant des soins à charge = 0
• notion moins valide
  • 1 = la personne n’est pas considérée sur le plan fiscal comme personne moins valide
  • 2 = la personne est considérée sur le plan fiscal comme personne moins valide
• notion résident belge
  • 1 = la personne physique n’est pas résidente belge d’un point de vue fiscal
  • 2 = la personne physique est résidente belge d’un point de vue fiscal
• notion de travailleur frontalier
  • 1 = pas travailleur frontalier
  • 2 = travailleur frontalier
• notion partenaire moins valide
  • 1 = le partenaire n’est pas considéré sur le plan fiscal comme personne moins valide
  • 2 = le partenaire est considéré sur le plan fiscal comme personne moins valide
• revenu du partenaire
  • 1 = le partenaire n’a aucun revenu professionnel personnel
  • 2 = le partenaire a des revenus professionnels personnels qui ne sont pas déclarés avec un autre code
  • 3 = le partenaire a des revenus professionnels personnels, constitués exclusivement de pensions, rentes ou revenus similaires, dont le montant net n’excède pas 170 EUR par mois
  • 4 = le partenaire a des revenus professionnels personnels, constitués exclusivement de pensions, rentes ou revenus similaires, dont le montant net n’excède pas 563 EUR par mois
  • 5 = le partenaire a des revenus professionnels personnels, autres que des pensions, rentes ou revenus similaires, dont le montant net n’excède pas 283 EUR par mois
• statut
  • Les valeurs possibles sont listées dans une nouvelle annexe structurée
  • Si un message LTDS contient une signalétique sociale et fiscale, le même statut sera mentionné dans les deux blocs pour la même période.
• notion pensionné
  • 1 = pensionné
  • 2 = non-pensionné ou cette information n'est pas connue par l'expéditeur