Versements dans un régime de capitalisation collective ou individuelle

Si l’administration paie une prime à une institution de retraite professionnelle (IRP) ou à une société d’assurance (qui plus tard payera une pension extralégale), alors l’intégralité de la part patronale est soumise à la cotisation de 8,86%.

Sont exclus de la base de perception de la cotisation:

• la part personnelle payée par le travailleur pour la constitution d’avantages extralégaux en matière de retraite ou de décès prématuré ;
• la taxe annuelle sur les contrats d’assurance prévue par le titre XII du code des taxes assimilées au timbre.