Travailleurs et apprentis handicapés

Les personnes handicapées sont déclarées de la même manière que les travailleurs valides avec les mêmes taux de cotisations, excepté pour une occupation dans les entreprises de travail adapté agréées. Aucune modération salariale n'est due sur la rémunération pour les prestations comme personne handicapée dans une entreprise de travail adapté.

Les personnes handicapées qui travaillent dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat d'adaptation professionnelle ou d'un contrat de formation professionnelle et qui ne sont pas liées par un contrat de travail, en ce qui concerne l'assujettissement:

• à partir du 1^er octobre 2017
  • si elles ne satisfont pas aux conditions des apprentis - formation en alternance, ne sont plus assujetties (et aucune déclaration ne peut plus être effectuée pour elles).
• avant le 1^er octobre 2017 
  • toujours assujetties par une extension de la loi de sécurité sociale.