Dispositions communes

Le système d’octroi, de calcul et de déclaration des cotisations spéciales et retenues sur RCC et les RCIC présente un ensemble d’éléments communs. Il apparaît aussi qu'il n'est pas facile d'appliquer correctement ce système, dans la pratique. Les questions concernant la manière correcte de calculer ou de déclarer peuvent être adressées à: decava@onss.fgov.be.

AUGMENTATIONS ET DIMINUTIONS

Reprise du travail chez un autre employeur

Tant les cotisations patronales spéciales que les retenues personnelles ne sont pas dues lorsque les indemnités complémentaires (du moins le montant que l'intéressé aurait perçu s'il avait continué à percevoir des allocations) sont payées alors que le travailleur :

• reprend le travail comme salarié pour autant que ce ne soit pas chez l’employeur qui l’a licencié ou chez un employeur qui appartient au même groupe;
• reprend le travail dans une profession indépendante à titre principal pour autant que cette activité ne soit pas exercée auprès de l’employeur qui l'a licencié ou d’un employeur appartenant au même groupe que ce dernier.

Pour les mois au cours desquels le travailleur est partiellement au travail, cotisations spéciales et retenues sont fixées ainsi (nombre de jours ramené vers un régime de 6 jours/semaine):

Cotisations et retenues pour un mois complet x {(26 – nombre de jours prestés)/ 26}

Reprise du travail chez le même employeur

Les cotisations patronales spéciales et les retenues ne sont pas dues pour la période au cours de laquelle l’indemnité complémentaire est payée lorsque le travailleur:

• reprend le travail comme salarié chez l’employeur qui l’a licencié ou chez un employeur qui appartient au même groupe;
• reprend le travail dans une profession indépendante à titre principal auprès de l’employeur qui l'a licencié ou d’un employeur appartenant au même groupe que ce dernier.

Les compléments constituent de la rémunération sur laquelle les cotisations ordinaires de sécurité sociale sont dues. Pour les mois au cours desquels le travailleur est partiellement au travail, cotisations spéciales et retenues sont fixées ainsi (nombre de jours ramené vers un régime de 6 jours/semaine):

Cotisations et retenues pour un mois complet x {(26 – nombre de jours prestés)/ 26}

Mois incomplets

Pour les mois incomplets, la cotisation est uniquement calculée pour les jours couverts par l’indemnité complémentaire comme suit (nombre de jours calendrier ramenés à une semaine de 6 jours, un jour commencé est un jour presté):

Cotisations et retenues pour un mois complet x {nombre de jours couverts par une indemnité complémentaire/ 26}

Conditions de forme

La base de calcul pour la cotisation spéciale patronale RCIC et les retenues personnelles sont doublées si la convention collective ne mentionne pas explicitement que le paiement de l'indemnité complémentaire est poursuivi. Pour les entreprises qui relèvent du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires cela signifie que la convention RCC ne peut pas déroger à la C.C.T. 17 tricies. Les forfaits minima de la cotisation spéciale RCC sont doublés. Ils sont respectivement portés à 100,00 EUR, 75,20 EUR, 53,00 EUR, 39,86 EUR, 13,14 EUR, 16,00 EUR et 12,00 EUR (montants valables à partir du 1er avril 2012).

La base de calcul pour la cotisation compensatoire RCC n’est jamais doublée, en effet, dans ce cas les accords sectoriels sont toujours conformes.

Conditions de prestations

La base de calcul de la cotisation spéciale patronale et des retenues personnelles est doublée si l’employeur dispense le travailleur de l’exécution de ses prestations de travail à mi-temps prévues (dans le cas de réduction des prestations de travail à mi-temps, de crédit-temps, ou de diminution de la carrière professionnelle).

Si le travailleur n’est pas dispensé de l’exécution de ses prestations de travail à mi-temps prévues (mi-temps, crédit temps), les cotisations patronales spéciales peuvent être réduites de 95 % pour autant que les conditions supplémentaires suivantes soient rencontrées :

• les indemnités complémentaires sont octroyées sur base d’une CCT conclue au sein du Conseil national du Travail ou d’une CCT conclue au niveau d’une commission paritaire ou d’une sous-commission paritaire.
• le travailleur est effectivement remplacé;
• le remplacement est prévu par une CCT conclue au sein du Conseil national du Travail qui ne peut produire ses effets avant le premier jour du mois qui suit sa conclusion.

Si le travailleur n’est pas dispensé de l’exécution de ses prestations de travail à mi-temps prévues (mi-temps crédit temps), la retenue personnelle peut être réduite de 95 % pour autant que la condition supplémentaire suivante soit rencontrée :

• les indemnités complémentaires sont octroyées sur base d’une CCT conclue au sein du Conseil national du Travail ou d’une CCT conclue au niveau d’une commission paritaire ou d’une sous-commission paritaire.

Obligation de déclaration

Les débiteurs qui se sont soustraits en tout ou en partie à leur obligation de déclaration sont, selon les cas, redevables d’un forfait mensuel complémentaire:

• cotisation mensuelle RCC: 159,00 EUR (autres) et 26,50 EUR (non-marchand)
• cotisation compensatoire RCC: 250,00 EUR
• RCIC: 170,00 EUR.

Obligation d'équité

Tant en cas de versements mensuels qu'en cas de versements selon une autre périodicité, les retenues et cotisations spéciales ne peuvent pas dépasser l'indemnité complémentaire. A partir du 1er avril 2012, le montant maximum de la cotisation spéciale patronale est porté à 1,5 fois l'indemnité complémentaire.

VERSEMENT DES COTISATIONS

En principe cotisations et retenues sont dues par le débiteur de l’indemnité complémentaire, c'est soit:

• l’employeur;
• le fonds de sécurité d’existence dont dépend l’employeur;
• toute autre personne ou tout autre organisme qui se substitue aux obligations de l'employeur pour le paiement de l'indemnité complémentaire; la faillite de l’employeur ne dispense pas le repreneur de l’obligation d’exécuter totalement l’accord conclu initialement.

Les règles suivantes sont applicables lorsque l’indemnité complémentaire est due par plusieurs débiteurs:

• Si l’indemnité complémentaire est payée en partie par l’employeur et pour une autre partie par son fonds de sécurité d’existence (ou toute autre personne ou toute autre institution qui se substitue aux obligations de l'employeur), les cotisations patronales spéciales doivent être payées intégralement à l’ONSS par le débiteur de l’indemnité complémentaire la plus élevée (débiteur principal) qui les calcule sur le montant total des indemnités complémentaires versées. Une CCT conclue au sein de la commission paritaire compétente peut déroger à ce principe. Les retenues doivent être déclarées et versées par le débiteur principal. Il n'est pas possible d'y déroger via une CCT.
• Lorsque deux employeurs différents sont redevables de l’indemnité complémentaire en raison de deux emplois à temps partiel, chaque employeur prend une partie des cotisations à sa charge de la manière suivante:
  
  Cotisation spéciale et retenues mois complet x Q/S
  • Q représente la durée du travail hebdomadaire moyenne du travailleur à temps partiel (éventuellement majorée des heures de repos compensatoire);
  • S représente la durée du travail hebdomadaire moyenne d’un travailleur qui a été occupé dans la même fonction à temps plein dans la même entreprise (éventuellement majorée des heures de repos compensatoire)
• Une exception est prévue lorsqu’un complément capitalisé est payé à côté d’un complément mensuel par différents débiteurs. A ce moment, le débiteur principal n’est pas pris en considération mais les cotisations spéciales et les retenues doivent être calculées et déclarées séparément, compte tenu de la quote-part proratisée suivant les indemnités complémentaires. La proratisation est effectuée sur la base du montant mensuel théorique des compléments sur la période considérée.

Lorsque différents systèmes d'indemnités complémentaires sont en place, différents blocs sont nécessaires pour déclarer les cotisations patronales spéciales. C'est le cas, par exemple, pour la déclaration d'indemnités complémentaires sectorielles qui sont payées jusque l'âge de la pension alors que l'employeur lui-même paie un complément jusqu'à 60 ans. Les forfaits minima doivent être proratisés en tenant compte de la part relative des différentes indemnités complémentaires.

Si les indemnités complémentaires jusqu’au mois inclus au cours duquel le bénéficiaire atteint l’âge de 65 ans sont payées suivant une fréquence moins élevée que la fréquence mensuelle, les cotisations spéciales et la retenue sont dues au moment du paiement sur le nombre de mois couverts par le paiement et le montant de la cotisation après le décompte n’est plus sujet à révision sur base d'éléments modifiés par la suite. Tel est le cas lorsque:

• la périodicité suivant laquelle des compléments sont payés dépasse celle d'un mois (annuellement, en une seule fois, …);
• la périodicité est au début peut-être bien mensuelle mais que les compléments ne continuent pas à courir jusqu’à l’âge donnant droit à la pension (mais, par exemple, jusqu’à l’âge de 60 ans)

Pour les RCIC, il faut prendre en considération le montant théorique des allocations de chômage qui est d'application au moment du paiement de l'indemnité complémentaire. Lorsque l'indemnité complémentaire n'est pas payée jusqu'à la pension légale, on peut, pour le calcul de la retenue, tenir compte de l'évolution de l'allocation de chômage dans le temps, sur base des éléments certains à ce moment, étayés par une attestation de l'organisme de paiement.

Attention: à l'ouverture du RCIC, les organismes de paiement délivrent uniquement des attestations provisoires. Cela signifie qu'il n'est pas tenu compte de la carrière et qu'il n'y a pas de certitudes après les 14 premiers mois (= jusque la première phase de la deuxième période incluse). Pour cette raison, il faut utiliser le montant du 14^e mois pour tous les mois encore à venir.

OBLIGATION D’INFORMATION

Le dernier employeur a l’obligation de recueillir les données concernant toutes les indemnités complémentaires payées et de communiquer cette information à tous les débiteurs et à son secrétariat social en mentionnant l'identité du débiteur principal qui est responsable des cotisations. Le fonds de sécurité d’existence qui paie un complément transmet cette communication au dernier employeur du bénéficiaire.

L’employeur complète un formulaire de l’ONEM en mentionnant e.a. tous les débiteurs et le débiteur principal. Il le transmet au travailleur qui communique le formulaire accompagné du détail de sa situation familiale à son organisme de paiement (RCC ou RCIC) ou au bureau de l'ONEM du ressort de son domicile (crédit-temps, pause-carrière).

L’organisme de paiement ou l’ONEM informe le débiteur du montant journalier de l’allocation de chômage, de la situation familiale de l'ayant droit et des reprises de travail éventuelles et de leur fin. L’ayant droit avise l’organisme de paiement et le débiteur de chaque changement de sa situation.

L’ONEM communique à l’ONSS les données dont il dispose afin que l’ONSS puisse procéder aux contrôles qui s’imposent.

Si le débiteur n’est pas avisé à temps par le bénéficiaire d’un changement de sa situation, il peut réclamer des retenues non exécutées auprès de l’ayant droit.