Dates de début et de fin de la ligne de données de l’occupation relatives au secteur public

La logique à suivre à ce niveau est identique à celle que vous devez suivre pour compléter les dates de début et de fin de la ligne d’occupation.

Ainsi, concernant la date de début, il s'agit de la date de début de la période à laquelle les données communiquées à ce niveau ont trait, sauf pour la déclaration du premier trimestre 2011.

En effet, comme ces données ont été officiellement déclarées pour la toute première fois dans la DmfAPPL du 1er trimestre 2011, la première date de début de la ligne de données de l’occupation relatives ne pourra en aucun cas être inférieure au 1-1-2011. A partir du deuxième trimestre 2011, s’il n'y a pas eu de modification au niveau des données relatives au secteur public, la date de début des données de l'occupation relatives au secteur public correspond donc à une date antérieure au début du trimestre en cours. Lorsqu’il n'y a pas eu de nouvelles données relatives au secteur public dans le courant du premier trimestre 2011, la date de début de la ligne de ces données reste donc le 1-1-2011.

Par contre, dès qu’il y a modification des données relatives au secteur public, vous devez créer une nouvelle ligne, ce qui implique une nouvelle date de début, et clôturer la ligne précédente au moyen d’une date de fin.

Ces dates de début et de fin ne doivent donc pas être confondues avec les dates de début et de fin de la ligne d’occupation, ni avec les dates de début et de fin du trimestre en cours.

Pour chaque ligne de données de l'occupation relatives au secteur public, vous êtes tenu, chaque trimestre, de mentionner de manière explicite la date de début.

La date de début est donc une donnée indispensable. Par contre, la date de fin est obligatoire sous condition; elle ne doit être complétée que dans les cas, exposés ci-dessous, où la ligne doit être clôturée.

1. Remarques importantes concernant la date de fin

La date de fin de la ligne de données relatives au secteur public ne peut en aucun cas être postérieure à la date de fin de l’occupation dont elle dépend (ni, bien entendu, postérieure à la date de fin du trimestre civil auquel la déclaration se rapporte).
La clôture d’une ligne d’occupation n’entraîne pas nécessairement la clôture de la ligne de données relatives au secteur public qui en dépend.

Deux situations peuvent se présenter :

l’occupation prend fin sans que la relation de travail entre l’employé et l’employeur ne se termine et une nouvelle occupation lui succède immédiatement (par exemple, dans le cas d'un travail à temps plein qui devient un travail à temps partiel). Dans ce cas, vous ne devez pas clôturer la ligne de données relatives au secteur public, sauf si à la nouvelle occupation correspondent de nouvelles données relatives au secteur public. Si tel n’est pas le cas, les données relatives au secteur public restent valables sous la nouvelle occupation et conservent par conséquent leur propre date de début ;
l’occupation prend fin parce que la relation de travail entre l’employé et l’employeur prend fin (fin du contrat ou de la relation statutaire). Dans ce cas, vous devez clôturer la ligne de données relatives au secteur public en faisant coïncider la date de fin de cette ligne avec la date de fin de l’occupation. Notez bien que s’il s’agit d’un travailleur nommé à titre définitif, vous devez en outre indiquer le motif de fin de la relation statutaire. Concrètement, vous ne devez donc clôturer une ligne de données de l’occupation relatives au secteur public que si :
soit une ou plusieurs données de cette ligne sont modifiées ;
soit la relation de travail entre l’employé et l’employeur prend fin.

2. Exemples

Illustrons les principes qui précèdent par trois exemples, que nous situerons dans une déclaration relative au deuxième trimestre 2011.
Dans ces exemples :

LO signifie « Ligne d’Occupation » ;
LDRSP signifie « Ligne de Données de l’occupation Relatives au Secteur Public » ;
DD signifie « Date de Début » ;
DF signifie « Date de Fin »

Exemple 1 : L’occupation est restée inchangée depuis le 1-3-2010. Une modification intervient le 16-5-2011 et la première occupation prend fin. La nouvelle occupation se poursuit au-delà de la fin du trimestre.

Les données relatives au secteur public sont restées inchangées depuis la déclaration du 1er trimestre 2011 et demeurent inchangées jusqu’à une date ultérieure à la fin du trimestre.

Comme ce changement est sans influence sur les données relatives au secteur public et que le travailleur reste occupé chez l’employeur (la relation de travail n’est pas rompue), la ligne de données relatives au secteur public n’est pas clôturée.

Les données relatives au secteur public n’ayant pas changé depuis la première fois où elles ont été déclarées, la date de début reste fixée au 1-1-2011.

Exemple 2 : L’occupation est restée inchangée depuis le 1-3-2010 et demeure inchangée jusqu’à une date postérieure à la date de fin du trimestre.

Les données relatives au secteur public sont restées inchangées depuis la déclaration du 1er trimestre 2011. Une modification dans ces données intervient le 16-5-2011.

Les données de l’occupation relatives au secteur public changent pour la première fois le 16-5-2011, Il y a donc lieu de clôturer la ligne de ces données le 15-5 et d’en créer une nouvelle débutant le 16-5.

Cette modification est sans aucune incidence sur la ligne d’occupation.

Exemple 3 : L’occupation est restée inchangée depuis le 1-3-2010. Le contrat entre le travailleur et l’employeur prend fin le 31-5-2011.

Les données relatives au secteur public sont restées inchangées depuis la déclaration du 1er trimestre 2011.

La relation de travail entre l’employé et son employeur étant rompue le 31-5-2011, l’occupation prend définitivement fin à cette date. La ligne de données relatives au secteur public qui en dépend doit donc être clôturée à la même date.