La cotisation spéciale régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)
L’ONSS est chargé de la perception d’une cotisation spéciale mensuelle procentuelle qui est calculée sur chaque RCC, conformément à la législation relative au régime de chômage avec complément d'entreprise. Le pourcentage varie en fonction de l’âge du travailleur et du secteur au sein duquel l'entreprise est active.
EMPLOYEURS CONCERNES/DEBITEURS
En principe, cette mesure concerne tous les employeurs qui occupent des travailleurs répondant aux conditions pour pouvoir bénéficier du RCC. Il s'agit des employeurs dont les travailleurs relèvent du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Il s'agit, en résumé:
- des employeurs du secteur privé,
- des entreprises publiques de crédit,
- de la SA Loterie nationale,
- de la Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek,
- des sociétés de logement social agréées conformément aux codes du logement des Régions,
- des sociétés anonymes de droit public "Brussels South Charleroi Airport-Security" et "Liège-Airport-Security".
En ce qui concerne les services publics, les institutions pour lesquelles un accord collectif a été approuvé par le Conseil des Ministres ou par le pouvoir communautaire ou régional entrent également en ligne de compte.
En principe, cette mesure s’applique à tous les débiteurs qui sont tenus de payer des indemnités complémentaires dans le cadre d'un RCC et ce tant pour les débiteurs d’indemnités complémentaires légalement obligatoires que pour ceux d’indemnités complémentaires supplémentaires fixées par CCT ou par un contrat individuel.
TRAVAILLEURS CONCERNES
Les dispositions de cette cotisation spéciale sont applicables à tous les travailleurs en RCC.
Sont exclus:
- Les travailleurs étrangers qui ont été occupés en Belgique et font valoir leur droit à l’indemnité complémentaire, à condition qu’ils bénéficient d ’allocations de chômage en vertu de la législation de leur pays de résidence au sein de l’espace économique européen (CCT n° 17 vicies septies conclue au sein du Conseil national du travail du 17/12/2003).
- Uniquement en ce qui concerne les cotisations patronales spéciales, les travailleurs qui ont conclu avec leur employeur de prendre une prépension à mi-temps, c’est-à-dire de réduire leurs prestations à mi-temps à partir de 55 ans (expiré à partir de fin 2011) , les retenues sont toutefois toujours effectuées.
MONTANT DE LA COTISATION PATRONALE
La cotisation patronale spéciale consiste en un pourcentage des montants mensuels bruts des indemnités complémentaires. Pour RCC dans le secteur marchand prenant cours après le 31 mars 2012 avec licenciement signifié après le 28 novembre 2011, mais avant le 1er janvier 2016, les pourcentages sont les suivants:
| secteur | âge atteint au moment d'entrer en RCC | pourcentage | forfait en EUR |
|---|---|---|---|
| autres | < 52 | 100,00% | 50,00 |
| autres pendant une période de reconnaissance en restructuration | < 52 | 75,00% | 50,00 |
| autres pendant une période de reconnaissance en difficulté (*) | < 52 | 17,50% | 8,00 |
(*) Ces pourcentages sont également d'application pour certaines entreprises reconnues en restructuration lorsque (cumulativement):
- le licenciement collectif concerne au moins 20 % des travailleurs,
- cela concerne tous les travailleurs d'une même unité technique d'exploitation ou d'une même division d'entreprise et
- l'unité technique d'exploitation ou la division d'entreprise existe depuis au moins 2 ans au jour de l'annonce du licenciement collectif.
Si les montants ainsi obtenus sont inférieurs à un forfait déterminé, ce forfait est le montant dû.
Remarques:
- Le pourcentage de la cotisation et le forfait minimum pour le secteur marchand sont fixés suivant l’âge que le travailleur a atteint au moment du début du RCC.
- Les RCC qui prennent cours pendant une période de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration donnent lieu au paiement pendant la période de la reconnaissance des cotisations réduites jusqu’au mois inclus au cours duquel la reconnaissance prend fin. Le pourcentage suivant l’âge du travailleur au moment de la fin de la reconnaissance est le pourcentage qui sera appliqué par la suite.
- Il en va de même quand le débiteur est un tiers.
- Une entreprise qui en reprend une autre est traitée de la même manière qu'un tiers. Dans ce cas, le travailleur doit avoir été licencié avant la reprise et le RCC doit avoir débuté (à la fin de la période couverte par l'indemnité de rupture ou après que le travailleur ait terminé sa période de préavis) pendant la période prévue de "difficulté" ou de "restructuration" de l'employeur initial.