Nouveau ce trimestre

Généralités

Plusieurs pages ont été supprimées de la section 'personnes > cas spécifiques' et intégrées dans 'personnes > règles générales':

• prestations complémentaires similaires;
• conjoints;
• mandataires des sociétés.

Par ailleurs, deux pages sans contenu actuel ont été supprimées:

• travailleurs associatifs;
• manifestations sportives.

L'ordre des pages 'personnes > cas spécifiques' a été également adapté.

Modifications

Les personnes

Flexi-jobbers

Nouvelle page.

Etudiant

Précision.

Sportifs - montant annuel sportif rémunéré

Le montant qui détermine si un sportif tombe sous l'application de la loi du 24 février 1978, reste le même que celui des 4 années précédentes (arrêté royal du 25 mai 2026 - MB du 4 juin 2026).

Pour la détermination du dépassement du plafond, le mot 'primes de victoire' a été supprimé et remplacé par 'bonus minimum garantis'.

Travailleurs à domicile - calcul du nombre de jours

Adaptation du RMMMG à partir du 1^er juillet 2026 suite à un dépassement de l'indice des prix à la consommation.

Pêcheurs maritimes

En raison du dépassement de l'indice pivot au cours du mois de mai 2026 les rémunérations forfaitaires journalières sont modifiées pour les pêcheurs maritimes.

Pompiers volontaires et ambulanciers volontaires

Indexation du montant maximum des indemnités pour 'prestations non exceptionnelles' des pompiers volontaires et des ambulanciers volontaires qui ne peut pas être dépassé pour être exonérées des cotisations de sécurité sociale.

La notion de rémunération

Indemnité kilométrique déplacements domicile - lieu de travail et déplacements professionnels

Les cotisations de sécurité sociale

Rémunération au pourboire
Travail occasionnel dans l'horeca

Suite au dépassement de l'indice-pivot durant le mois de juin 2026, les rémunérations forfaitaires journalières sont modifiées. La base pour la détermination des droits sociaux augmente donc également.

Flexi-jobs
Champ d'application
Extension et limitation du champ d'application (Opt-in et Opt-Out)
Dimona FLX

Depuis le 1^er juillet 2026, le système des flexi-jobs est étendu à l'ensemble des secteurs privé et public, en tenant compte des règles pour l'accès aux professions protégées (loi du 28 juin 2026 MB du 2 juillet 2026).

Adaptations à partir du 1^er juillet 2026 (loi du 28 juin 2026 MB du 2 juillet 2026)

• flexi-salaire maximal dans le secteur de l'horeca
• Application 150% dans les autres secteurs que celui de l'horeca 
• L'occupation en tant que nouveau pensionné est déjà possible en T (trimestre de la mise à la pension, mais pas auprès du même employeur en T)  
• L'occupation en T est possible auprès d'entreprises liées si le travailleur est déjà occupé à temps plein
• Dans le secteur de l'intérim, la condition de ne pas avoir d'occupation en T auprès du même employeur n'est plus d'application au niveau de l'employeur mais au niveau de l'utilisateur. 

Précisions

• Impact d'un crédit-temps, d'un congé sans solde, d'un congé parental sur le volume de travail au cours du trimestre (T-3)
• Utilisation d'un tachygraphe digital pour l'enregistrement des prestations des flexi-travailleurs 
• Pour les demandes d'occupation à partir du 1^er juillet 2026, la notion P apparaît dans la réponse Dimona pour les pensionnés légaux

Flexi-jobs

Augmentation du salaire minimum pour un flexi-job dans l'horeca suite à un dépassement de l'indice-pivot durant le mois de juin 2026.

Les cotisations spéciales

Decava - plafonds des retenues

Adaptation des plafonds suite au dépassement de l'indice-pivot.

Cotisation spéciale de modération salariale (index centime)

Précisions.

Cotisation de base FFE

Adaptation des codes NACE dont les employeurs sont exclus de la notion d''entreprise sans finalité industrielle ou commerciale' (arrêté royal du 30 juin 2026 - MB du 9 juillet 2026).

Régularisation après licenciement dans le secteur public
Cotisations travailleurs statutaires licenciés

Nouvelle méthode de calcul pour la cotisation de régularisation spéciale en cas de licenciement pour inaptitude médicale de fonctionnaires statutaires suite à la suppression de la pension pour inaptitude médicale (loi du 12 juin 2026 - MB du 30 juin 2026). 

Cotisation pension statutaire 38% nouveaux statutaires

Nouvelle page.

Précision concernant les statutaires qui sont transférés vers un autre service fédéral ou une autre institution fédérale.

Les réductions de cotisations

Réduction structurelle

Adaptation du plafond de la composante bas salaires (S₀) et de la composante très bas-salaires (S₂) et adaptation du plancher de la composante salaires élevés (S₁) de la réduction structurelle suite au dépassement de l'indice-pivot.

Réduction groupe-cible travailleurs âgés - Bruxelles

Suppression de cette réduction groupe-cible à partir du 1^er juillet 2026 (Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juin 2026 - MB du 26 juin 2026).

Réduction groupe-cible travailleurs âgés - Région wallonne

Adaptation des plafonds salariaux suite au dépassement de l'indice-pivot.

La réduction groupe-cible est supprimée pour les nouveaux engagements à partir du 1^er juillet 2026 (Décret de la Région wallonne du 21 mai 2026 - MB du 9 juin 2026).

Réduction groupe-cible premiers engagements

A partir du 1^er juillet 2026 la réduction groupe-cible premiers engagements change. Des mesures transitoires sont aussi prévues (loi-programme du 30 mai 2026 - MB du 1^er juin 2026; arrêté royal du 30 juin 2026 - MB du 7 juillet 2026).

• 1^er travailleur: un nouveau forfait G21 est fixé à 2.000,00 EUR et ce illimité dans le temps. Ce montant de réduction est également valable pour les réductions en cours;
• 4^ème en 5^ème travailleur: le droit à la réduction peut être rouvert si les conditions générales sont respectées.

Réduction groupe-cible réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours

Cette réduction groupe-cible cesse à partir du 1^er juillet 2026. Si le droit à la réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours était ouvert avant le 1^er juillet 2026, celle-ci peut encore être appliquée pour les trimestres restants (loi-programme du 30 mai 2026 - MB du 1^er juin 2026). 

Réduction groupe-cible travailleurs fixes horeca

Cette réduction groupe-cible cesse à partir du 1^er juillet 2026 sans mesures transitoires (loi-programme du 30 mai 2026 - MB du 1^er juin 2026).

Réduction groupe-cible artistes

Adaptation du plancher de salaire trimestriel de référence suite à l'augmentation du RMMMG par un dépassement de l'indice-pivot.

Bonus à l'emploi

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, les plafonds salariaux et les montants maximaux de réduction pour le calcul du bonus à l'emploi sont adaptés à partir du 1^er juillet 2026. À partir du 1^er septembre 2026 certains montants seront ajustés de nouveau.

Actualisation du montant mensuel brut (salaire de référence) jusqu'à environ le bonus à l'emploi compense la cotisation personnelle totale.

Réduction cotisation personnelle - restructuration

Adaptation des plafonds suite au dépassement de l'indice-pivot.

Exonération cotisation patronale au-delà du plafond salarial

Suite à un dépassement de l'indice-pivot en juin 2026, le plafond salarial pour l'exonération de la cotisation patronale est modifié à partir du 1^er juillet 2026.

A partir du 1^er juillet 2026 les sportifs rémunérés qui ouvrent le droit à la réduction groupe-cible sportifs rémunérés, n'entrent plus en considération pour l'exonération de la cotisation patronale au-delà d'un plafond déterminé (loi-programme du 30 mai 2026 - MB du 1^er juin 2026). 

L'établissement de la DmfA

Ligne d'occupation - code statut RS

Le code statut RS 'sauveteur' est supprimé.

Capelo - les nouvelles "données de temps de travail"

Dans le cadre de la législation concernant le calcul de la pension, le code prestation 31 a été subdivisé et un nouveau code prestation 38 a été ajouté.

Législation publiée

Cotisation spéciale de modération salariale (index centime)
Cotisation de modération salariale provisoire consolidée et consolidée définitivement

Indexation modérée, cotisation de modération salariale et provisoire et cotisation consolidée (loi-programme du 30 mai 2026 - MB du 1^er juin 2026).

Heures supplémentaires horeca
Heures supplémentaires volontaires

Nouveau régime heures supplémentaires volontaires (loi du 18 mai 2026 - MB du 1^er juin 2026; AR du 9 juillet 2026 - MB du 17 juillet 2026).

Flexi-jobs

Extension du système des flexi-jobs (loi du 28 juin 2026 - MB du 2 juillet 2026).