Cotisation de solidarité malades de longue durée
La loi du 19 décembre 2025 prévoit une cotisation de solidarité, perçue par le biais d'un avis de débit sur une base trimestrielle, pour certains employeurs qui ont des travailleurs malades de longue durée en service. La perception par le biais de l'avis de débit s'effectue au cours du 3e trimestre suivant le trimestre au cours duquel l'incapacité de travail primaire a débuté, en même temps que le prélèvement des cotisations de sécurité sociale du trimestre concerné. Seules les incapacités de travail primaires qui ont débuté à partir du 1er janvier 2026 entrent en ligne de compte.
Cette cotisation de solidarité remplace la cotisation de responsabilisation des employeurs en matière d'invalidité.
Employeurs concernés
Il s'agit des employeurs
- qui occupent des travailleurs assujettis à la loi du 27 juin 1969, tant dans le secteur privé que dans le secteur public
- et qui ont en service en moyenne 50 travailleurs ou plus (pour cela, on regarde le 'code d'importance' attribué à l'entreprise à (Q - 1) suivant le comptage dans le cadre de l'application ou non de la cotisation 1,60 %).
Travailleurs concernés
Il s'agit des travailleurs majeurs qui n'ont pas encore atteint l'âge de 55 ans à la date de début de l'incapacité de travail primaire et qui sont reconnus en incapacité de travail depuis plus de 30 jours.
Sont exclus:
- Les intérimaires
- Les travailleurs exerçant un flexi-job
- Les travailleurs occasionnels dans les secteurs horticole et agricole, dans l'horeca et dans les pompes funèbres
- Les parents d'accueil 'sui generis'
- Les apprentis - formation en alternance
- Les personnes handicapées, les personnes avec une limitation psychosociale au travail ou les personnes extrêmement vulnérables, reconnues par la Communauté ou la Région compétente et occupées dans une entreprise de travail adapté, un atelier social ou un 'maatwerkbedrijf' (commission paritaire 327).
Les travailleurs salariés dont l'incapacité de travail primaire débute durant les trente premiers jours à partir du début de l'occupation auprès de l'employeur concerné sont également exclus.
Calcul et montant de la cotisation
Cette cotisation s'élève à 30% de la somme des indemnités d'incapacité primaire dues pour la période de 2 mois, calculée de date à date, à partir du 31ème jour d'incapacité de travail primaire du travailleur .
Ne font pas partie de la base de calcul de la cotisation:
- Les indemnités d’incapacité de travail pendant la période de reprise de travail autorisé pour laquelle le montant de l'indemnité d'incapacité primaire est réduit en application de la règle de cumul visée à l'article 230, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Les indemnités d’incapacité de travail pendant la période de reprise de travail autorisé exercé, en dehors du circuit normal du travail, dans une entreprise relevant de la commission paritaire 327 pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les 'maatwerkbedrijven'.
- La partie du montant de l'indemnité d'incapacité primaire découlant de la rémunération perdue prise en considération pour la détermination du montant de l'allocation de chômage.
Dispositions spécifiques
Lorsque l'occupation prend fin au cours de la période de 2 mois, la cotisation s'élève à 30% du montant des indemnités d'incapacité primaire dues à partir du 31ème jour d'incapacité de travail primaire jusqu'à la date de fin de l'occupation du travailleur concerné.
Si un travailleur est occupé chez plusieurs employeurs, le montant de l'indemnité d'incapacité primaire à prendre en considération pour calculer la cotisation de solidarité est fixé proportionnellement en fonction de la part de chaque employeur dans la rémunération totale que le travailleur a perdue en raison de l'incapacité de travail, sans l'application du montant maximum de la rémunération visée à l'article 87 de la loi du 14 juillet 1994.
Les périodes de protection de la maternité ne suspendent pas la période de 2 mois. La cotisation reste due mais est uniquement calculée sur la somme des indemnités d'incapacité primaire dues pour cette période de 2 mois.