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Infos générales

Qui fait la déclaration ?

pour: Employeurs et mandataires

La victime remplit la déclaration au moyen du formulaire papier.

L'employeur communique les données de la déclaration à l’Agence fédérale des risques professionnels (Fedris)  au moyen du service en ligne Publiato.

L'employeur peut faire appel à un mandataire qui remplira les déclarations à sa place. Dans ce cas, le mandataire doit d'abord enregistrer le mandat via le service en ligne Mahis.

Si l'employeur possède un contrat d'assurance qui couvre tout ou une partie de ses risques, il peut mandater son entreprise d'assurances pour qu'elle remplisse les déclarations à sa place. Dans ce cas, l'entreprise d'assurances doit être en mesure d'opérer une distinction entre les données de l'employeur et ses propres données concernant l'accident.

L'employeur demeure responsable du contenu de la déclaration. Le mandat porte exclusivement sur la transmission des données de l'accident et sur les décisions qu'a prises l'employeur du secteur public quant à la recevabilité.