Pour qui remplir une déclaration ?
pour : Employeurs et mandataires
Vous déclarez les accidents des personnes assujetties à la loi du 3 juillet 1967. De manière générale, sont concernés :
- le personnel nommé à titre définitif ;
- le personnel temporaire ;
- le personnel contractuel.
Attention :
Ce principe général ne s'applique pas aux institutions publiques autonomes dont :
- le personnel contractuel est assujetti à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail du secteur privé et
- les accidents du personnel statutaire sont régis par la loi du 3 juillet 1967 Nouvelle fenêtre.
Seuls les accidents du travail du personnel statutaire sont déclarés avec Publiato.