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Infos générales

Pour qui remplir une déclaration ?

pour: Employeurs et mandataires

Vous déclarez les accidents des personnes assujetties à la loi du 3 juillet 1967. De manière générale, sont concernés :

  • le personnel nommé à titre définitif ;
  • le personnel temporaire ;
  • le personnel contractuel.

Attention :
Ce principe général ne s'applique pas aux institutions publiques autonomes dont :

  • le personnel contractuel est assujetti à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail du secteur privé et
  • les accidents du personnel statutaire sont régis par la loi du 3 juillet 1967 Nouvelle fenêtre.

Seuls les accidents du travail du personnel statutaire sont déclarés avec Publiato.