Communication de la clôture de l’accident et, le cas échéant, de la réouverture du dossier
pour : Employeurs et mandataires
En tant qu'employeur du secteur public, vous devez communiquer via Publiato la clôture et, le cas échéant, la réouverture d’un dossier d’accident du travail.
Quand devez-vous communiquer la clôture et la réouverture du dossier ?
L’information doit être communiquée au moment de la clôture et de la réouverture.
Le dossier peut être clôturé :
- lorsque l’accident déclaré a fait l’objet d’un refus de prise en charge (clôturé après refus) ;
- lorsque la victime est déclarée guérie ;
- lorsque la victime décède des suites de l’accident, pour autant que la décision de recevabilité del’accident ait été communiquée ;
- lorsque la victime décède (mort naturelle) et que la gestion du dossier est clôturée.
Le dossier est rouvert :
- lorsque la recevabilité de l’accident est modifiée (ex : passage d’un accident refusé à un accident accepté)
- lorsque la situation médicale de la victime s’aggrave et qu’elle n’est plus considérée comme guérie.
Que devez-vous mentionner ?
En cas de clôture du dossier, il faut communiquer la date de clôture.
En cas de réouverture du dossier, il faut communiquer la date de réouverture.