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Infos générales

Communication de la clôture de l’accident et, le cas échéant, de la réouverture du dossier

pour:Employeurs et mandataires

En tant qu'employeur du secteur public, vous devez communiquer via Publiato la clôture et, le cas échéant, la réouverture d’un dossier d’accident du travail.

Quand devez-vous communiquer la clôture et la réouverture du dossier ?

L’information doit être communiquée au moment de la clôture et de la réouverture.

Le dossier peut être clôturé :

  • lorsque l’accident déclaré a fait l’objet d’un refus de prise en charge (clôturé après refus) ;
  • lorsque la victime est déclarée guérie ;
  • lorsque la victime décède des suites de l’accident, pour autant que la décision de recevabilité del’accident ait été communiquée ;
  • lorsque la victime décède (mort naturelle) et que la gestion du dossier est clôturée.

Le dossier est rouvert :

  • lorsque la recevabilité de l’accident est modifiée (ex : passage d’un accident refusé à un accident accepté)
  • lorsque la situation médicale de la victime s’aggrave et qu’elle n’est plus considérée comme guérie.

Que devez-vous mentionner ?

En cas de clôture du dossier, il faut communiquer la date de clôture

En cas de réouverture du dossier, il faut communiquer la date de réouverture.