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Infos générales

Communication des éléments du règlement

pour: Employeurs et mandataires

En tant qu'employeur du secteur public, vous devez communiquer via Publiato les éléments du règlement de l’accident. Vous pouvez toujours modifier ou annuler ces éléments.

Le règlement est fixé :

  • soit par une notification de guérison de l’autorité
  • soit par une décision de l’autorité
  • soit par une décision judiciaire (jugement, arrêt).

Un accident peut donner lieu à plusieurs règlements : une guérison ou un règlement d’incapacité permanente peuvent être suivis d’un ou plusieurs règlements en révision (pendant le délai de révision) ou en aggravation (à partir de l’expiration du délai de révision).

En cas d’accident mortel, seule la déclaration de décès est faite via Publiato. Le règlement de l’accident mortel n’est, quant à lui, pas communiqué.

Si le décès survient après le règlement de l’accident, ce décès consécutif à l’accident doit également être communiqué via Publiato.

Quand devez-vous communiquer les éléments du règlement ?

Vous devez communiquer ces éléments au moment où la décision est notifiée à la victime.

Que devez-vous mentionner ?

Dans le cas d’une notification de guérison, il faut indiquer :

  • la date de l’accident
  • la date de consolidation : la date de guérison
  • la date de la décision
  • le code « Nature indemnisation » : il indique s’il s’agit d’un premier règlement, d’une révision ou d’une aggravation
  • le code « Type de décision » : la décision de l’autorité (notification de guérison) ou décision judiciaire
  • la date de signification du jugement (en cas de règlement par jugement)
  • la date de début du délai de révision : la date à laquelle le délai de révision prend cours
  • en cas de notification de la décision de l’autorité : la date à laquelle la décision est notifiée  
  • en cas de décision judiciaire :  la date à laquelle la décision est coulée en force de chose jugée
  • le taux IP = 0
  • la présence de prothèse : oui ou non.

Dans le cas d’un règlement avec incapacité permanente, il faut communiquer :

  • la date de l’accident
  • la date de consolidation : la date à partir de laquelle l’incapacité devient permanente
  • la date de la décision
  • le code « Nature indemnisation » : ce code indique s’il s’agit d’un premier règlement, d’une révision ou d’une aggravation
  • le code « Type de décision » : la décision de l’autorité (notification de l’incapacité permanente) ou décision judiciaire
  • la date de signification du jugement (en cas de règlement par jugement)
  • la date de début du délai de révision : la date à laquelle le délai de révision prend cours
  • en cas de notification de la décision de l’autorité : la date à laquelle la décision est notifiée  
  • en cas de décision judiciaire : la date à laquelle la décision est coulée en force de chose jugée
  • le salaire de base IP : le salaire de base repris dans le règlement
  • le taux IP > 0
  • le montant de base pour le calcul de l’aide de tiers : Revenu minimum mensuel moyen garanti × 12 (si besoin de l’assistance régulière d’une autre personne)
  • le taux d’aide de tiers : le degré de nécessité de cette assistance
  • la présence de prothèse : oui ou non.