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Infos générales

Déclaration de décès

pour: Employeurs et mandataires

En tant qu'employeur du secteur public, vous devez déclarer le décès d'une victime d'un accident mortel du travail. Après coup, vous pouvez modifier ou annuler la déclaration du décès.

Quand devez-vous signaler le décès ?

Le décès de la victime à la suite d'un accident du travail doit être déclaré :

  • conjointement à l'accident, si la victime décède le jour de l'accident ou
  • au moment du décès, si la victime décède après l'accident des suites de celui-ci.

Que devez-vous mentionner ?

Dans votre déclaration, vous indiquez :

  • la date du décès ;
  • le code indiquant s'il existe ou non un lien de causalité entre l'accident du travail et le décès, ou s'il existe un doute.

Vous êtes affilié(e) à Medex en tant qu'employeur ? Medex se prononcera sur le lien causal entre l'accident et le décès, et vous  communiquera sa  décision par mail.