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Infos générales

Déclaration concernant la recevabilité de l'accident

pour: Employeurs et mandataires

En tant qu'employeur du secteur public, vous devez indiquer :

  • si vous prenez ou non en charge l'accident ou
  • si vous doutez et que vous attendez un complément d'information ou une décision quant à la recevabilité médicale.

Quand devez-vous communiquer votre décision ?

Vous devez transmettre les informations sur la recevabilité juridique de l'accident dans les 30 jours qui suivent la réception de la déclaration.
Si vous changez votre décision par la suite, vous devez remplir une nouvelle déclaration de recevabilité.

Que devez-vous mentionner ?

Vous introduisez le code correspondant à votre décision :

  • accepté
  • douteux
  • refusé

En cas de refus, vous devez indiquer le motif de votre refus. Vous pouvez communiquer cinq motifs de refus au maximum.

Vous êtes affilié(e) à Medex en tant qu'employeur ? Si Medex estime qu’il n’y a pas de lien causal entre l’accident et les séquelles, vous en serez informé par écrit.