Nouveau ce trimestre
Généralités
Convergence instructions DMFA - DMFAPPL
La structure des déclarations DMFA et DMFAPPL ainsi que la législation qui leur est sous-jacente présentant de nombreux points communs, la présentation des deux instructions s'alignera progressivement. Des adaptations auront donc lieu sans qu'une modification légale ou administrative ne s'en trouve à la base. Le contenu ne change donc en rien.
Pour ce trimestre des modifications sont apportées aux pages suivantes:
- personnes (mandataires locaux non protégés, handicapés)
- rémunération (statutaires secteur public)
- assujettissement limité (secteur privé, secteur public);
- obligations (paiement cotisations, DmfA, obligation d'engager des jeunes)
- cotisations de sécurité sociale (trimestre applicable, prescription)
- cotisations spéciales (véhicules de société)
- divers (attestations, surveillance).
Modifications
Les employeurs
Généralités
Le co-emploiement
Les personnes
Le contrat de travail
Le groupement d'employeurs (loi du 5 mars 2017 - M.B. du 15 mars 2017).
Pour un travailleur qui effectue des prestations pour plusieurs employeurs, l'ONSS ne tolérera plus une déclaration conjointe des rémunérations et des prestations par un des employeurs vu les autres possibilités en cas de co-emploiement.
Travailleurs et apprentis handicapés
Clarification.
Pompiers volontaires et ambulanciers volontaires
Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, il y a, à partir du 4ème trimestre 2018, une adaptation du plafond des indemnités exonérées pour les prestations non exceptionnelles.
Travailleurs associatifs
Une occupation non assujettie dans le secteur socio-culturel ou lors de manifestations sportives durant la période d'un an précédant le début du travail associatif, n'empêche pas de travailler comme 'travailleur associatif' auprès de la même association ou organisation (loi du 30 octobre 2018 - M.B. du 12 novembre 2018).
Les cotisations spéciales
Decava - plafonds salariaux retenues
Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, il y a, à partir du 1er septembre 2018, une adaptation des plafonds salariaux pour le calcul de la retenue maximale sur les indemnités complémentaires.
Les réductions
Réduction groupe-cible - introduction
Le code 852 est pris en compte pour la détermination de la masse salariale sur laquelle la réduction groupe-cible est d'application.
Réduction groupe-cible demandeurs d'emploi - mesures transitoires Wallonie APS
Les mesures transitoires 'réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée dans le plan activa prévention et sécurité' pour une occupation en Wallonie ont pris fin avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2018 (décret du 17 juillet 2018 - M.B. du 8 octobre 2018).
Réduction groupe-cible jeunes travailleurs Région flamande
Clarification.
Réduction groupe-cible restructuration
Adaptation des plafonds salariaux mesures transitoires Région wallonne suite au dépassement de l'indice-pivot.
Clarification.
Réduction groupe-cible artistes
Adaptation du montant plancher pour le salaire trimestriel de référence suite au relèvement du RMMMG suite au dépassement de l'indice-pivot.
Bonus à l'emploi
Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, il y a, à partir du 1er septembre 2018, une adaptation des plafonds salariaux pour le calcul du bonus à l'emploi.
Réduction des cotisations personnelles restructuration
Adaptation des montants plafonds suite au dépassement de l'indice-pivot.
Etablissement de la DmfA
La ligne d'occupation
La zone 'nombre moyen d'heures subsidiées par semaine du travailleur' est créée pour la déclaration du nombre moyen d'heures par semaine dont la rémunération brute est financée par le Maribel social.
Rémunération de base - codes rémunération
Le code rémunération 26 est créé pour les employeurs ressortissant au champ d'application du Maribel social.
Indemnités supplémentaires - codes rémunération
Le code rémunération 852 est créé pour la déclaration de la prime dans le cadre de la semaine de quatre jours (loi du 19 juillet 2012). Le code 851 ne sera plus utilisé que pour le supplément de traitement dans le cadre de la semaine volontaire de quatre jours (loi du 10 avril 1995).
Informations concernant l'occupation - dispense pension complémentaire
Un code '2' est créé pour un certain nombre de communes fusionnées qui sont aussi bien affiliées à l'assurance-groupe 'BI-Ethias' qu'à l'assurance-groupe 'Provant'.