Compensation partielle du coût patronal vacances annuelles pour l'assimilation du chômage temporaire force majeure 'corona', 'inondations' et conflit en Ukraine - 2023
Une compensation partielle est prévue dans un projet de loi-programme pour le coût découlant de l'assimilation des jours de chômage temporaire force majeure suite à la pandémie du COVID-19, aux inondations de l'été 2021 ou au conflit en Ukraine, en ce qui concerne le pécule de vacances pour employés (loi pas encore publiée; arrêté royal du 24 mai 2023 - MB du 9 juin 2023).
Cette compensation est uniquement destinée aux employeurs qui ont introduit au 1er trimestre et/ou au 2ème trimestre 2022 une déclaration à l'ONSS comportant des heures et/ou des jours de chômage temporaire force majeure assimilés (code prestation 77) pour leurs employés et/ou apprentis-employés auxquels les lois relatives aux vacances annuelles sont applicables.
Pour ces employeurs, l'ONSS calcule un pourcentage moyen chômage temporaire pour force majeure. Un employeur avec une moyenne supérieure ou égale à 41% peut obtenir une compensation. Le montant de la compensation sera communiqué fin juillet 2023. Ce montant est imputé sur le compte de l'employeur auprès de l'ONSS, plus précisément comme paiement sur les cotisations déclarées pour le 3ème trimestre 2023 (solde à payer le 31 octobre 2023).
Le calcul se fait :
- en déterminant par employeur un 'coefficient de compensation' sur la base d'une 'fraction moyenne de prestation' µ(force majeure) qui est obtenue en considérant les jours de chômage temporaire force majeure (code prestation 77) de chaque employé individuellement par rapport à sa prestation totale durant le 1er trimestre et le 2ème trimestre et, ensuite, en proratisant la somme comme suit :
- lorsque la fraction moyenne de prestation µ(force majeure) obtenue est >= 0,41
- en additionnant les 'fractions de prestation' des employés individuels de l'employeur pour le 1er trimestre et le 2ème trimestre 2022 pour ainsi déterminer le 'poids' de l'employeur
- en déterminant sur base de cela la part de l'employeur dans le 'poids' total de tous les employeurs (avec une fraction moyenne de prestation µ(force majeure) >= 0,41)
- en calculant enfin le montant de la compensation sur la base du 'poids relatif' de l'employeur pour la répartition de l'enveloppe prévue.
Vous pouvez poser des questions concernant cette mesure via votre e-Box Entreprises ou par email : corona@onssrszlss.fgov.be.