Réduction de cotisation patronale compétitivité

Dans le cadre du renforcement de la compétitivité, la loi-programme du 26 décembre 2022 prévoit une réduction de cotisation patronale correspondant à 7,07% des cotisations patronales de base nettes pour le 1^er et le 2^ème trimestre 2023.

Employeurs concernés

employeurs qui relèvent de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
entreprises publiques autonomes visées à l'article 1^er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 et HR Rail
établissements ou services publics pour leurs activités avec les codes NACE suivants:

Etablissements et services avec les codes NACE:

86101 - activités des hôpitaux généraux, sauf hôpitaux gériatriques et spécialisés
86102 - activités des hôpitaux gériatriques
86103 - activités des hôpitaux spécialisés
86104 - activités des hôpitaux psychiatriques
86109 - autres activités hospitalières
86210 - activités des médecins généralistes
86901 - activités des laboratoires médicaux
86903 - transport par ambulance
86904 - activités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux et maisons de soins psychiatriques
86905 - activités de revalidation ambulatoire
86906 - activités des praticiens de l'art infirmier
86909 - autres activités pour la santé humaine n.c.a.
87101 - activités des maisons de repos et de soins (M.R.S.)
87109 - autres activités de soins infirmiers résidentiels
87201 - activités de soins résidentiels pour mineurs avec un handicap mental
87202 - activités de soins résidentiels pour adultes avec un handicap mental
87203 - activités de soins résidentiels pour personnes avec un problème psychiatrique
87204 - activités de soins résidentiels pour personnes toxicodépendantes
87205 - activités des habitations protégées pour personnes avec un problème psychiatrique
87209 - autres activités de soins résidentiels pour personnes avec un handicap mental, un problème psychiatrique ou toxicodépendantes
87301 - activités des maisons de repos pour personnes âgées (M.R.P.A.)
87302 - activités des résidences services pour personnes âgées
87303 - activités de soins résidentiels pour mineurs avec un handicap moteur
87304 - activités de soins résidentiels pour adultes avec un handicap moteur
87309 - autres activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur
87901 - services d'aide à la jeunesse avec hébergement
87902 - services sociaux généraux avec hébergement
87909 - autres activités de soins résidentiels n.c.a.
88101 - activités des aides familiales à domicile, sauf soins à domicile
88102 - activités des centres de jour et de services pour personnes âgées
88103 - activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap moteur, y compris les services ambulatoires
88104 - activités des centres de jour pour adultes avec un handicap moteur, y compris les services ambulatoires
88109 - autre action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes avec un handicap moteur
88911 - activités des crèches et des garderies d'enfants
88912 - activités des gardiennes d'enfants
88919 - autre action sociale sans hébergement pour jeunes enfants
88991 - activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires
88992 - activités des centres de jour pour adultes avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires
88993 - action sociale ambulatoire pour personnes toxicodépendantes
88994 - services d'aide à la jeunesse sans hébergement
88996 - services sociaux généraux sans hébergement
88999 - autres formes d'action sociale sans hébergement n.c.a..

La réduction ne peut pas être obtenue par les employeurs ayant un lien avec un paradis fiscal, soit par une participation dans une société établie dans un paradis fiscal, soit par des paiements totalisant un montant d'au moins 100.000,00 EUR à une telle entreprise.

Travailleurs concernés

Tous les travailleurs pour qui les cotisations personnelles de base sont payées.

Ne sont donc entre autres pas inclus:

les travailleurs flexi-job
les étudiants sous cotisation de solidarité

Montant de la réduction

Les 7,07 % de réduction de cotisation sont calculés sur les cotisations patronales de base nettes globales. Il s'agit des cotisations patronales calculées sur tous les codes rémunération sur lesquels les cotisations patronales de base sont calculées (codes rémunération 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 51, 61, 62, 65 en 66) après déduction des réductions de cotisation patronale applicables à l'exception du forfait maribel social.

Formalités

L'employeur qui a un lien avec un paradis fiscal le déclare dans la déclaration DmfA.

Informations complémentaires 1

Informations complémentaires DmfA - déclaration de la réduction compétitivité

La réduction dans le cadre de la compétitivité est à déclarer en DmfA dans un nouveau bloc de données ‘Compensation employeur’, directement sous le bloc ‘Déclaration employeur’.

Le nouveau bloc contient trois zones :

‘Type compensation employeur’ : la valeur ‘01’ est à introduire ici;
‘Compensation employeur - exception’ (optionnel) : la valeur ‘01’ est à introduire ici s’il existe un lien avec un paradis fiscal;
‘Montant de la compensation’ (optionnel) : le montant calculé de la réduction doit être rempli ici.

Déclarations originales via batch: la réduction sera toujours recalculée par l’ONSS et adaptée via la correction-système si nécessaire. L’ONSS effectue également le calcul si l’employeur tombe dans le champ d’application et n’a pas déclaré la réduction dans sa déclaration originale.

Déclarations originales via web: la réduction est automatiquement calculée si l’employeur tombe dans le champ d’application, excepté si le lien avec un paradis fiscal a été renseigné.

Déclarations de modification:

si le bloc ‘Compensation employeur’ n’est pas déclaré, l’ancienne situation est conservée dans la DBDmfA.
si le bloc ‘Compensation employeur’ est déclaré, le montant est accepté dans la modification; l’ONSS effectuera un recalcul a posteriori, où le bloc ‘Compensation employeur’ est réservé et le cas échéant modifié.