Nouveau ce trimestre
Généralités
Fonds amiante
A défaut d'un arrêté royal pris avant le 1er janvier 2020, la cotisation de 0,01 % pour le fonds amiante est seulement due pour le 1er et le 2ème trimestre 2020 (loi du 25 mai 2017 - MB du 21 juin 2017).
Modifications
Les personnes
Artistes
Montants journalier et annuel des petites indemnités pour 2020.
A partir du 1er janvier 2020, la possession d'un relevé des prestations n'est plus obligatoire lorsque l'artiste notifie son choix de passer au relevé électronique dans la plateforme Artist@Work . Lorsque l'artiste doit introduire ses prestations dans cette plateforme suite à la notification de son choix de passer au relevé électronique de ses prestations, et que les prestations n'ont pas été introduites dans cette plateforme ou ont fait l'objet de fausse mention, ni l'artiste ni le donneur d'ordre ne pourront se prévaloir de ce régime pendant toute l'année civile en cours et l'artiste et le donneur d'ordre seront assujettis à la sécurité sociale, le donneur d'ordre étant considéré comme l'employeur (arrêté royal du 9 janvier 2020 - MB du 23 janvier 2020).
Stagiaires
A partir du 1er janvier 2020, la législation sur les accidents du travail est rendue applicable à toutes les prestations de travail dans le cadre d'une formation en vue d'un travail rémunéré pour les stagiaires non assujettis aux cotisations de sécurité sociale (appelés 'petits statuts') (loi du 21 décembre 2018 - MB du 17 janvier 2019; arrêté royal du 29 juillet 2019 - MB du 2 septembre 2019).
Apprentis - formation en alternance
Pour les stagiaires liés par une convention d'immersion professionnelle, il faut également vérifier s'ils satisfont aux 6 critères pour l'assujettissement. Si pas, ils doivent alors être traités comme des stagiaires non assujettis et une Dimona enrichie est également exigée pour eux.
Etudiants
L'employeur doit pouvoir démontrer qu'il s'agit bien d'un étudiant.
Volontaires
Les montants journalier et annuel pour 2020 sont les mêmes que ceux de 2019.
Travailleurs associatifs
Adaptation des montants annuel et mensuel que le travailleur associatif peut gagner sans avoir à payer d'impôts et de cotisations sociales pour 2020.
AR 499
Le plafond relatif à l'assujettissement des jeunes défavorisés AR 499 est le même en 2020 que celui de 2019.
Parlementaires
Code prestation 110
Dédoublement d'indice pour, respectivement, les mandats législatifs (membres du parlement) et les mandats exécutifs (membres du gouvernement).
La rémunération
Description
Précision.
Allocation de mobilité
La Cour constitutionnelle a annulé la 'loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité' ( arrêt n° 11/2020 du 23 janvier 2020 - MB du 24 février 2020)
Compléments aux avantages sociaux
Précision.
Avantage d'un logement mis gratuitement à disposition d'un concierge
Coefficient d'indexation du RC pour 2020 (circulaire 2020/C/18 SPF Finances).
Valeur fiscale de l'avantage du chauffage gratuit et de l'électricité gratuite pour un logement de concierge
Montants pour 2020 (pas encore publiés).
Avantages en nature - estimation forfaitaire du logement du concierge
Précision pour le secteur public.
Occupation transfrontalière
Couverture belge complémentaire en cas d'assujettissement à la législation locale de sécurité sociale
Précision.
En cas d'occupation dans un pays où les Règlements (CEE) n° 1408/71 et (CE) n° 883/2004 ne sont pas d'application et lorsque le travailleur n'a pas été détaché, il peut, de manière facultative et, éventuellement, complémentaire à l'assujettissement dans le pays concerné, s'affilier à l'ONSS/Sécurité sociale d'outre-mer.
Les obligations
Dimona champ d'application
Dimona données de base
Dimona pour les 'petits statuts' (stages non assujettis)
Une Dimona 'enrichie' doit être effectuée pour les stagiaires non assujettis qui effectuent des stages dans le cadre d'une formation en vue d'un emploi rémunéré. Ils doivent être déclarés avec un nouveau type 'STG'. Les types 'IVT' en 'TRI' actuels doivent également être enrichis de données supplémentaires (loi du 21 décembre 2018 - MB du 17 janvier 2019; arrêté royal du 29 juillet 2019 - MB du 2 septembre 2019).
Les cotisations de sécurité sociale
Travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture
Vu que le secteur du lin a été repris sous la CP de l'agriculture, les employeurs de ce secteur peuvent également faire usage du système du travail occasionnel dans le secteur de l'agriculture.
Les cotisations spéciales
Decava - plafonds pour les retenues
Adaptation des plafonds suite à l'application d'un coefficient de revalorisation à partir du 1er janvier 2020.
Voitures de société CO2
Adaptation du coefficient d'indexation pour 2020.
Cotisation de solidarité Dimona
Adaptation du montant minimum de la cotisation de solidarité à l'évolution de l'index.
Cotisation de base FFE
Pourcentages pour 2020 (pas encore publié).
Cotisation spéciale FFE
Pourcentages pour 2020 (pas encore publié).
Avantages non récurrents liés aux résultats
Adaptation à l'évolution de l'index.
Cotisation d'activation
Précision: l'exonération est également valable pour les conventions individuelles (arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 152/2019 du 24 octobre 2019; loi du 25 décembre 2017 - MB du 29 décembre 2017).
Les réductions
Cumuls des réductions harmonisées
Adaptation des forfaits Maribel social (arrêté royal du 1er juin 2016 - MB du 17 juin 2016).
Réduction groupe-cible travailleurs âgés Région flamande
Augmentation de l'âge minimum, avec dispositions transitoires (décret du 20 décembre 2019 - MB du 30 décembre 2019).
Réduction groupe-cible jeunes travailleurs Région flamande
Suppression de la réduction groupe-cible 'moyennement qualifié' avec dispositions transitoires (décret du 20 décembre 2019 - MB du 30 décembre 2019).
Maribel social
Adaptation des forfaits Maribel social en conséquence du Taxshift période 2020 (arrêté royal du 1er juin 2016 - MB du 17 juin 2016).
L'établissement de la DmfA
Statut
Un nouveau code 'RM' a été créé pour pouvoir distinguer les réservistes des militaires de carrière. Ils entrent en compte uniquement pour la déclaration du SPF Défense.
Code rémunération 10 - avantage voiture de société
Montant indexé de l'avantage minimum annuel.
Référence CO2 adaptée pour 2020 (arrêté royal du 3 décembre 2019 - MB du 11 décembre 2019).
Calcul pour les 'faux' hybrides (loi du 25 décembre 2017 - MB du 29 décembre 2017; arrêté royal du 5 septembre 2019 - MB du 17 septembre 2019).
Code rémunération 41 - indemnités pour responsabilités supplémentaires pour exercice d'un mandat parlementaire
Création d'un nouveau code de rémunération pour les indemnités pour les responsabilités supplémentaires lors de l'exercice d'un mandat parlementaire.
Données de prestation - déclaration en jours et heures
Précision.
Cotisations en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle - travailleurs pensionnés
En cas de paiements annuels, le pourcentage de la cotisation personnelle pour les travailleurs pensionnés diminue seulement à partir du 1er trimestre 2020 (2 arrêtés royaux du 22 mai 2019 - MB du 14 juin 2019).
Occupation-informations - Extra dans une entreprise de pompes funèbres
Pour pouvoir distinguer les extras des travailleurs ordinaires dans le secteur des pompes funèbres, la notion 'E' doit être communiquée pour eux dans la zone 'Extra'.
Occupation-informations - code prestation 5
Nouvelle zone pour reprendre le nombre d'heures de congé formation flamand (code prestation 5).
L'établissement de la DmfAPPL
Code rémunération 770 - avantage voiture de société
Montant indexé de l'avantage minimum annuel.
Référence CO2 adaptée pour 2020 (arrêté royal du 3 décembre 2019 - MB du 11 décembre 2019).
Calcul pour les 'faux' hybrides (loi du 25 décembre 2017 - MB du 29 décembre 2017; arrêté royal du 5 septembre 2019 - MB du 17 septembre 2019)2019)
Fonds Maribel social du secteur public
Montant de l'intervention financière
Montants à partir de 2020.