Instructions intermédiaires - 2018/4

Les Accords Intersectoriels Flamands pour les secteurs non marchands (VIA) sont des accords périodiques et tripartites entre les partenaires sociaux des secteurs non marchands flamands et le Gouvernement flamand. Ils contiennent des dispositions (inter)sectorielles qui ont trait à divers thèmes socio-économiques (pouvoir d'achat, qualité, …). 

Dans le cadre de ces accords VIA, un cadre de conventions est fixé pour la collecte des données de rémunérations et de prestations via la DmfA. Pour ce faire, des codes sous-secteurs VIA sont introduits dans la DmfA.

A partir du 1^er janvier 2019, pour une occupation dans un sous-secteur qui relève de la compétence flamande en matière d'activités non marchandes, une indication du sous-secteur est obligatoire. Cela concerne tant les employeurs du secteur public que ceux du secteur privé.

Le code à mentionner concerne l'activité à laquelle le travailleur était lié principalement dans le trimestre concerné (= plus grand nombre d'heures de travail). La ligne d'occupation ne doit donc pas être splitsée en fonction de cette donnée.

Cette nouvelle zone doit être complétée par tous les employeurs au sein d'une (sous)CP déterminée, même si l'employeur relève de la compétence d'une autre autorité (régionale/fédérale).

La zone doit être complétée pour les (sous)CP suivantes:

• Secteur privé:
  
  • (sous)CP 318.02, 319.01, 327.01, 329.01, 331.00.10 et 331.00.20 (tous les employeurs de ces (sous)secteurs relèvent de la compétence flamande)
  • (sous)CP 330.01.10, 330.01.20, 330.01.41 ou 330.01.51 (il y a des codes distincts de sous-secteurs pour les activités relevant de la compétence flamande et pour les activités relevant de la compétence d'autres autorités fédérales/régionales, qui doivent être renseignés à chaque fois par les employeurs concernés pour chaque travailleur occupé)
  • (sous)CP 330.04 ou 337 et l'occupation est exercée dans un sous-secteur mentionné dans la note. Le code concerné doit uniquement être utilisé pour les deux sous-secteurs mentionnés (c.-à-d.  équipes d'accompagnement multidisciplinaires en soins palliatifs et assistants PAB/PVB). Dans tous les autres cas, rien ne doit être complété
    
    
• Secteur public:
  • La zone doit être complétée pour chaque occupation exercée dans un des sous-secteurs repris et décrit dans la note. Les employeurs ne doivent renseigner aucun code spécifique pour l'occupation de travailleurs qui tombent en-dehors de ces sous-secteurs.

Les codes à utiliser sont mentionnées dans la note et seront repris au 1^er trimestre 2019 dans la nouvelle annexe 46 structurée.

Plus d'information sur les codes sous-secteurs peut être obtenue

• soit auprès des services du gouvernement flamand qui assurent l'agrément, la licence ou la subvention du secteur non-marchand
• soit pour
  
  • les employeurs privés auprès de Verso via la page web www.verso-net.be\VIA-deelsectorcodes-in-DmfA ou via le numéro 02 739 10 70 
    
  • les administrations locales auprès de VVSG via la page web www.vvsg.be ou via le numéro 02 211 55 00. 

Pour certaines catégories de volontaires, le montant annuel est relevé à 2.549,90 EUR à partir du 1^er trimestre 2019 (le montant journalier reste à 34,71 EUR). Il s'agit des catégories de volontaires suivantes:

• entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain, signaleur aux compétitions sportives;
• garde de nuit, à savoir dormir chez des personnes ayant besoin d'aide, et la garde de jour de ces personnes, selon les modalités et critères de qualité à élaborer par chaque Communauté;
• le transport non urgent de patients couchés (le transport de patients couchés, depuis, vers et entre hôpitaux ou des sites d'hôpitaux, qui ne relève pas du champ d'application de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et selon les modalités et critères de qualité à élaborer par chaque Communauté).

Cette augmentation ne vaut pas pour les volontaires qui, durant la période où ils font du travail volontaire, assument une fonction pour la même organisation en tant que travailleur associatif ou perçoivent une allocation de sécurité sociale ou d'aide sociale.

Ce qui signifie qu'en dehors de la période avec prestations comme volontaire, la possibilité de gagner encore, comme travailleur associatif auprès de la même organisation cette même année calendrier, jusqu'à concurrence du montant annuel maximum fixé (donc sans déduire les indemnités de frais comme volontaire), reste ouverte.

• avantages non-récurrents liés aux résultats: 3.383,00 EUR
  
• cotisation de solidarité véhicules de société: les montants doivent être multipliés par 147,73 et ensuite divisés par 114,08; cotisation CO₂ minimale 26,97 EUR
• petites indemnités artistes: maximum 128,93 EUR/jour et 2.578,51 EUR/an
• cotisation de solidarité Dimona: montant forfaitaire de 2.920,60 EUR
• redistribution des charges sociales: le montant de cette cotisation est plafonné annuellement; le plafond s'élève à 207.146,00 EUR
• le montant mensuel sous lequel les jeunes AR 499 ne sont pas assujettis aux cotisations de sécurité sociale est fixé à 531,27 EUR pour 2019
  
• pour 2019 le montant journalier maximum pour les volontaires s'élève à 34,71 EUR et le montant annuel à 1.388,40 EUR

Pourcentages de cotisation, plafonds salariaux et forfaits réduction structurelle

Dans le tableau récapitulatif suivant vous trouvez les paramètres et les pourcentages de cotisation tels qu'ils valent à partir du 1^er janvier 2019. En dérogation aux adaptations des plafonds salariaux prévues dans le taxshift, le plafond de la composante bas-salaires S₀ pour la catégorie 3 avec modération salariale a été adapté dans un arrêté royal non encore publié:

 avec

• la cotisation patronale T (T = B + M + E + (B*M/100)):
  • cotisation de base B
    
  • Cotisation de modération salariale M
    
• les paramètres réduction structurelle:
  • forfait F
  • plafond composante bas-salaires S₀
  • coefficient d'écart alpha (α)
  • plancher composante salaires élevés S₁
    
  • coefficient d'écart delta (δ)
    

Plafonds salariaux réduction cotisations personnelles restructuration

Le travailleur a droit à cette réduction des cotisations personnelles lorsque son salaire mensuel de référence ne dépasse pas les montants suivants (montants à partir du 1^er janvier 2019): 

• si le travailleur a moins de 30 ans au moment de l'entrée en service: 3.011,67 EUR;
• si le travailleur a au moins 30 ans au moment de l'entrée en service: 4.416,60 EUR.

Maribel social

Comme phase suivante dans le taxshift, le forfait Maribel social est adapté à partir du 1^er janvier 2019:

A partir du 1^er janvier 2019 le forfait s'élève à:

• 409,37 EUR pour les employeurs de la commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors (318.xx)) (inchangé)
• 486,05 EUR pour les employeurs de la commission paritaire des établissements et des services de santé (330.xx), à l'exception des employeurs qui ressortissent à la sous-commission paritaire des prothèses dentaires (330.03)
• 478,57 EUR pour les employeurs qui relèvent du fonds Maribel social du secteur public
• 482,67 EUR pour tous les autres employeurs pour chaque travailleur qui tombe sous le champ d'application du Maribel social.

Un travailleur associatif peut gagner jusqu'à 6.130 EUR (2018) par année civile sans devoir payer d'impôts ou de cotisations sociales. Dans ce montant sont inclus les frais de déplacement et les frais éventuels. Le montant maximum vaut pour tous les revenus provenant des trois sortes d'activités ensemble: travail associatif, services de citoyen à citoyen et activités dans l'économe collaborative.

Les revenus provenant du travail associatif et des services aux citoyens ne peuvent excéder 510,83 EUR (2018) par mois. Un arrêté royal non encore publié double ce montant mensuel à partir du 1^er janvier 2019 pour les travailleurs associatifs actifs s'il s'agit de:

• Animateur, chef, moniteur ou coordinateur qui dispense une initiation sportive et/ou des activités sportives
• Entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain ou du matériel, signaleur lors de compétitions sportives

Le montant maximum annuel reste inchangé.

Vous pouvez retrouver plus d'information à ce sujet sur le website 'Bijklussen'.