Scénario 1 - Déclaration de fin du contrat de travail ou de chômage avec complément d'entreprise / Preuve de travail
Via la "déclaration de fin du contrat de travail ou de chômage avec complément d'entreprise (anciennement prépension)" (scénario 1), l'employeur transmet les données pour fixer le droit aux allocations de chômage complet ou de chômage avec complément d'entreprise.
Cette déclaration contient une rubrique "mini-DmfA(PPL)" via laquelle l'employeur communique les données de temps de travail pour les déclarations trimestrielles non encore acceptées ou introduites.
Le travailleur doit introduire une demande d'allocations auprès
de son organisme de paiement au moyen du formulaire papier C4
DRS certificat de chômage (ou C4 DRS-RCC
) sur lequel l'employeur doit également compléter certaines données.
Dans certaines situations, l'employeur et le travailleur doivent compléter une annexe
C4 - pacte des générations
papier.
Informations techniques
Toutes les informations techniques (glossaires, schémas, annexes structurées , etc.) concernant DRS Chômage sont regroupées
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