Questions fréquentes

Généralités

• Comment déclarer un travailleur qui part en interruption de carrière complète ?

  Les travailleurs à temps plein qui partent en interruption de carrière complète restent désignés avec le contrat de travail du type "temps plein" (les travailleurs à temps partiel restent déclarés avec le type de contrat 'temps partiel') même pour la période où ils sont en interruption de carrière. On mentionnera le nombre moyen d'heures par semaine du travailleur (= 0) et la personne de référence (ex. 38); ainsi que le code "3 interruption de carrière complète" dans la zone "mesure de réorganisation du temps de travail". Attention : il n'est pas déclaré de prestations.

• Comment déclarer un travailleur qui part en interruption de carrière partielle ?

  Les travailleurs à temps plein qui travaillent à temps partiel en raison d'une interruption de carrière partielle sont désignés avec le contrat de travail du type "temps plein" (les travailleurs à temps partiel restent déclarés avec le type de contrat 'temps partiel'). Même pour la période où ils sont en interruption de carrière, on mentionnera le nombre moyen d'heures par semaine du travailleur (ex. 19) et la personne de référence (ex. 38); ainsi que le code "4 interruption de carrière partielle" dans la zone "mesure de réorganisation du temps de travail". Attention : comme prestations sont uniquement déclarées les heures prestées ; les heures d'interruption de carrière ne sont pas déclarées.

• Que dois-je faire si je n'emploie plus de personnel ?

  Si vous n’employez pas de personnel pendant tout un trimestre, vous ne devez envoyer aucune déclaration DmfA. Il est cependant important que la Dimona soit à jour et que dans ce cas, les Dimona de fin de relation de travail nécessaires soient introduites immédiatement.

• Comment déclarer un malade de longue durée qui est entièrement à charge de la mutualité ?

  On déclare les prestations (nombre de jours du trimestre) sous le code 50 (maladie), et ce, sans limitation dans le temps (dans l'ancienne déclaration ONSS, les maladies "disparaissaient" un an après la déclaration). Ne rien mentionner pour les rémunérations, réductions et cotisations dues.

• Où déclarer le double pécule de vacances pour les employés ?

  Pour la DmfA, il suffit que l'employeur reprenne le montant total des doubles pécules payés pendant le trimestre et qu'il le déclare dans les cotisations dues pour l'ensemble de l'entreprise sous le code 870.

• Pourquoi est-ce que je ne retrouve pas mon pdf dans mon e-Box Enterprise ?

  Un pdf publié à partir des applications web de la DmfA reste disponible pendant 6 mois sur le site portail sur votre e-Box Enterprise. Une semaine avant l'expiration de ces 6 mois, un mail est envoyé avertissant que ce pdf disparaîtra, si vous avez indiqué que vous souhaitez être informé de ce type d'action. Passé le délai de 6 mois, le fichier pdf est supprimé (définitivement). En effet, le but de la boîte mail personnelle est d'offrir un lieu de stockage temporaire aux utilisateurs des services en ligne de la sécurité sociale.