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Infos générales

Dates de prescription

pour: employeurs (excepté les administrations provinciales et locales)

Vers la DmfA pour les administrations provinciales et locales

Toutes les déclarations DmfA originales dont la date de prescription approche et qui sont introduites par le biais des canaux habituels sont automatiquement bloquées. Pour des raisons pratiques, ce blocage se fait quelques jours avant la date de prescription effective.

Le tableau ci-dessous reprend les dates de prescription pour les trimestres 2015/4 à 2010/1 inclus.

Trimestre Date de prescription
2015/4 24/01/2019
2015/3 24/10/2018
2015/2 24/07/2018
2015/1 23/04/2018
2014/4 24/01/2018
2014/3 24/10/2017
2014/2 24/07/2017
2014/1 23/04/2017
2013/4 24/01/2017
2013/3 24/10/2016
2013/2 24/07/2016
2013/1 23/04/2016
2012/4 24/01/2016
2012/3 24/10/2015
2012/2 24/07/2015
2012/1 23/04/2015
2011/4 24/01/2015
2011/3 24/10/2014
2011/2 24/07/2014
2011/1 23/04/2014
2010/4 24/01/2014
2010/3 24/10/2013
2010/2 24/07/2013
2010/1 23/04/2013

En cas de problème, veuillez directement vous adresser au centre de contact.

Veuillez-trouver ici les nouvelles instructions concernant les déclarations de modification dont la date de prescription approche ou pour des trimestres prescrits, pour le web .pdf - Nouvelle fenêtre et batch. .pdf - Nouvelle fenêtre