Introduire ou modifier via batch - DmfA Request
Ce message structuré permet de demander la dernière situation d'une déclaration DmfA, soit dans son ensemble, soit au niveau d'une ou plusieurs personnes physiques et/ou d'une ou plusieurs cotisations non liées à une personne physique.
- Si la demande porte sur une déclaration dans son ensemble, le message contiendra uniquement les données avec lesquelles la déclaration peut être identifiée (trimestre, numéro d'immatriculation à l'ONSS, notion curatelle, numéro unique d'entreprise).
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Si la demande porte sur des éléments en particulier, les données suivantes doivent également être communiquées :
- pour une personne physique : le NISS du travailleur.
- pour une cotisation non liée à une personne physique : la catégorie de l'employeur pour lequel est due une cotisation non liée à une personne physique et la catégorie travailleur correspondante.
Pour plus d'informations sur le glossaire et la documentation XML de la Demande de consultation, voir TechLib.