Les demandeurs d'emploi de longue durée - les programmes de transition professionnelle
Cette réduction concerne les travailleurs engagés dans le cadre d’un programme de transition professionnelle.
Employeurs concernés
Sont visés :
- l'Etat, des Régions, des Communautés et des organismes d'intérêt public qui en dépendent,
- les administrations locales et provinciales,
- les associations sans but lucratif et les autres associations non commerciales.
Travailleurs concernés
Il s'agit des demandeurs d'emploi, c'est-à-dire les travailleurs inoccupés qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi auprès du service régional de l'emploi. Ces demandeurs d'emploi doivent être engagés dans le cadre de l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle.
Les catégories suivantes sont prises en considération:
- 1° Le demandeur d'emploi qui est chômeur complet indemnisé à la date de l'engagement et
- est âgé de moins de 45 ans à la date de l'engagement et
- soit ne dispose pas d'un diplôme, d'une attestation ou d'un brevet de l'enseignement secondaire supérieur, a moins de 25 ans et bénéficie d'allocations d'attente (allocation d’insertion) ou d'allocations de chômage depuis au moins neuf mois sans interruption,
- soit bénéficie d'allocations d'attente (allocation d’insertion) depuis au moins douze mois sans interruption;
- est âgé de moins de 45 ans à la date de l'engagement et
- 2° Le demandeur d'emploi qui est chômeur complet indemnisé à la date de l'engagement et
- est âgé de moins de 45 ans à la date de l'engagement et
- bénéficie d'allocations de chômage depuis au moins 24 mois sans interruption;
- 3° Le demandeur d'emploi qui est chômeur complet indemnisé à la date de l'engagement et
- est âgé de 45 ans au moins à la date de l'engagement et
- bénéficie d'allocations d'attente (allocation d’insertion) depuis au moins 12 mois sans interruption;
- 4° Le demandeur d'emploi qui est chômeur complet indemnisé à la date de l'engagement et
- est âgé de 45 ans au moins à la date de l'engagement et
- bénéficie d'allocations de chômage depuis au moins 24 mois sans interruption.
Les mêmes catégories de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale et de bénéficiares de l'aide sociale financière engagés dans un programme de transition professionnelle entrent en ligne de compte.
Sont exclus:
- les travailleurs qui ont été exclus de l'avantage de cette réduction par une décision du Comité de Gestion de l'Office national de Sécurité sociale prise sur base d'un rapport des services d'inspection de l'inspection des lois sociales, de l'O.N.Em, de l'Inspection sociale ou de l'ONSS lorsqu'il a été constaté, après une plainte, que le travailleur a été engagé en remplacement et dans la même fonction qu'un travailleur licencié, avec comme but principal d'obtenir l'avantage de la présente réduction;
- les travailleurs qui sont engagés à partir du moment où ils se trouvent dans une situation statutaire.
Montant de la réduction
L'employeur bénéficie des réductions suivantes.
- Catégorie de travailleur 1°: G1 durant le trimestre de l'engagement et les quatre trimestres qui suivent - G2 durant les quatre trimestres qui suivent.
- Catégorie de travailleur 2°: G1 durant le trimestre de l'engagement et les huit trimestres qui suivent.
- Catégorie de travailleur 3°: G1 durant le trimestre de l'engagement et les quatre trimestres qui suivent - G2 durant les huit trimestres qui suivent.
- Catégorie de travailleur 4°: G1 durant le trimestre de l'engagement et les douze trimestres qui suivent.
Formalités à remplir
Il y a lieu de se conformer aux directives de l'arrêté royal du 9 juin 1997 en exécution de l'article 7, § 1, 3° alinéa, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle. L'ONEM communique à l'ONSS les données des travailleurs qui ont droit à cette réduction groupe-cible. Vous trouverez plus d'informations sur le site de l'Onem.
Informations complémentaires 1
Informations complémentaires DmfA - Déclaration des réductions 'demandeurs d'emploi de longue durée programme de transition professionnelle'
Elles se déclarent dans le bloc 90109 "déduction occupation" avec les mentions suivantes :
Réduction | Forfait | Durée | Code | Base de calcul | Date début du droit | Montant de la réduction | |
travailleur de moins de 45 ans1 (12 mois) ou travailleur de moins de 25 ans1 et peu qualifié (9 mois) | G1 (1000€) | trimestre de l'engagement + 4 trimestres | 3220 | / | / | oui | |
G2 (400€) | 4 trimestres suivants | | |||||
travailleur de moins de 45 ans1 (24 mois) | G1 (1000€) | trimestre de l'engagement + 8 trimestres | 3221 | / | / | oui | |
travailleur d'au moins 45 ans1 (12 mois) | G1 (1000€) | trimestre de l'engagement + 4 trimestres | 3230 | / | / | oui | |
G2 (400€) | 8 trimestres suivants | ||||||
travailleur d'au moins 45 ans1 (24 mois) | G1 (1000€) | trimestre de l'engagement + 12 trimestres | 3231 | / | / | oui | |
1 âge au jour de l'engagement
Quand la DmfA est introduite via le web, les réductions 3220, 3221, 3230 et 3231 sont automatiquement calculées lorsqu'elles sont activées.
Région wallonne
Pour les travailleurs engagés à partir du 1 juli 2017 dans une unité d'établissement située en Région wallonne, la réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée dans un programme de transition professionnelle ne peut plus être appliquée.
Les réductions actuellement en cours restent d'application jusqu'à l'expiration de leur terme.
Réduction | Forfait | Durée | Code | Base de calcul | Date début du droit | Montant de la réduction | |
travailleur de moins de 45 ans1 (12 mois) ou travailleur de moins de 25 jaar1 et peu qualifiés (9 mois) | G1 (1000€) | trimestre de l'engagement + 4 trimestres | 8009 | / | / | oui | |
G2 (400€) | 4 trimestres suivants | | |||||
travailleur de moins de 45 ans1 (24 mois) | G1 (1000€) | trimestre de l'engagement + 8 trimestres | 8010 | / | / | oui | |
travailleur d'au moins 45 ans1 (12 mois) | G1 (1000€) | trimestre de l'engagement + 4 trimestres | 8011 | / | / | oui | |
G2 (400€) | 8 trimestres suivants | ||||||
travailleur d'au moins 45 ans1 (24 mois) | G1 (1000€) | trimestre de l'engagement + 12 trimestres | 8012 | / | / | oui | |
1 âge au jour de l'engagement
Quand la DmfA est introduite via le web, les réductions 8009, 8010, 8011 et 8012 sont automatiquement calculées lorsqu'elles sont activées.
Allocation d'intégration
L'allocation d'intégration fait partie du salaire brut du travailleur dans le programme de transition professionnelle et est soumise aux cotisations de sécurité sociale. L'allocation d'intégration et le reste du salaire brut sont déclarés en DmfA avec le code rémunération 1.