Spécifique au secteur de la construction
Table des matières
- Indication "occasionnel dans l'horeca"
- Spécifique au secteur de la construction
- Mesures du secteur non marchand
- Exclusion Capelo
- Donnée utile pour le contrôle d'une obligation
- Base de calcul dérogatoire pour la cotisation pension secteur public
- Période de maladie membre du personnel statutaire dans le secteur public
- Dispense prestations
- Mesure de carrière
- Nombre de jours de vacances constitués du personnel marin
- Détail secteur social/non profit
- Budget mobilité
Il existe dans le secteur de la construction un système de remboursement, par le Fonds de Sécurité d'existence, de la rémunération en cas de maladie.
Depuis le premier trimestre 2011, un certain nombre de données complémentaires sont demandées via la DmfA dans le but de réduire les formalités administratives pour obtenir ce remboursement. Ces données doivent donc uniquement être communiquées pour les ouvriers actifs dans le secteur de la construction (y compris les ouvriers intérimaires dans le secteur de la construction).
Salaire horaire
Il faut reprendre dans ce champ le salaire horaire applicable à la fin du trimestre. Depuis le 1er trimestre 2011, cette donnée doit être communiquée chaque trimestre (auparavant c'était uniquement au troisième trimestre de chaque année).
Nombre de jours de maladie
Il faut reprendre dans ce champ le nombre de jours au cours desquels l'ouvrier est absent pour cause de maladie dans le trimestre. Il s'agit uniquement des jours avec salaire garanti première semaine (ainsi que les jours de carence payés par l'employeur) mais pas du (des) jour(s) avec salaire journalier garanti pour le(s) jour(s) de travail incomplet(s) payé(s) par l'employeur.
Il s'agit donc des jours qui sont (avec, entre autres, les jours de travail) déclarés sous le code prestation 1.
Rémunération en cas de maladie
Il faut reprendre dans ce champ le montant brut de la rémunération que l'employeur a payée pendant la maladie. Il s'agit tant de la rémunération sur laquelle des cotisations de sécurité sociale sont dues (première semaine de salaire garanti) que de la rémunération sur laquelle aucunes cotisations ne sont dues (la deuxième semaine de maladie et le complément aux indemnités de maladie payé pendant le reste du premier mois) mais pas de la rémunération pour le jour avec salaire journalier garanti.
Le "Nombre de jours de maladie" et la "Rémunération en cas de maladie" doivent être communiqués tant pour les absences en cas de maladie que pour les absences consécutives à un accident de droit commun. En cas d'absence consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, il ne faut pas communiquer ces données.
Informations complémentaires 1
Informations complémentaires DmfA - Infos secteur construction
En DMFA, les données spécifiques au secteur de la construction se déclarent dans le bloc 90313 « Occupation – informations ».
La zone 00862 « Salaire horaire en millièmes d’euro » doit être obligatoirement complétée chaque trimestre
- par les employeurs des catégories 024, 026, 044, 054, 224, 226, 244, 254
- pour leurs travailleurs déclarés avec un code travailleur 015 (à l’exception des apprentis), 024 ou 027.
Les deux zones 01010 « nombre de jours salaire garanti première semaine » et 01011 « rémunération brute payée en cas de maladie » doivent également être complétées dès que des jours sont couverts par un salaire garanti la première semaine.