La cotisation en vue de l'octroi et du paiement de la prime syndicale (DmfAPPL)

Les administrations provinciales et locales sont redevables envers l’ONSS d'une cotisation patronale annuelle forfaitaire par membre du personnel faisant partie, au 31 mars de l’année de référence, de l'effectif du personnel.

Le montant de la cotisation s’élève à 46,55 EUR par an et par membre du personnel.