Nouveau ce trimestre
1.2.3.3. Clarification. Régime des accidents du travail du secteur privé.
Les associations de provinces et les régies provinciales autonomes qui ne comptent aucun membre du personnel en service avec un statut de droit public, tombent sous le régime des accidents du travail du secteur privé.
Base légale:
Article 2 de l’arrêté royal du 26 novembre 2012 portant modification de l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale, des services du Collège de la Commission communautaire française et de ceux du Collège de la Commission communautaire flamande et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (M.B., 13-12-2012)
1.2.4.2. Nouveautés. Régimes légaux. Vacances supplémentaires.
La notion “débuter une activité” est clarifiée par un renvoi au droit (européen) à quatre semaines de vacances. Un travailleur à temps partiel qui passe à une occupation à temps plein a droit aux jours de vacances supplémentaires. Le congé (plein ou partiel) parental est pris en considération pour la détermination de la période après laquelle le travailleur peut reprendre une activité avec droit aux vacances supplémentaires.
Base légale:
Arrêté royal du 30 août 2013 portant modification de l'article 3bis de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, en ce qui concerne le régime des vacances supplémentaires (M.B., 13-9-2013)
Arrêté royal du 30 août 2013 modifiant l'article 3bis de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, en ce qui concerne le congé parental (M.B., 17-9-2013)
2.3.4.4. Nouveautés. Obligations des administrations affiliées – la déclaration du risque social.
Pour le secteur “accidents du travail” les employeurs qui relèvent du régime du secteur public doivent introduire une déclaration du risque social auprès du Fonds des accidents du travail via le site portail de la sécurité sociale (= Publiato).
Base légale:
Arrêté royal du 7 mai 2013 portant exécution de l'article 20sexies de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (M.B., 17-5-2013)
2.6. Clarification. Obligations des administrations affiliées – la convention de premier emploi.
Clarification du calcul de l’obligation d’occupation dans le cadre du premier emploi pour les jeunes travailleurs (voir 6.2.5.2. pour les trimestres jusque et y compris 2013-3).
4.1.2.1. et 4.1.2.2. Nouveauté. La notion de rémunération. Rémunération non soumise aux cotisations de sécurité sociale.
Les indemnités dues au travailleur lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles sont considérées comme de la rémunération.
L’indemnité que l’employeur paie à un travailleur protégé (pendant une période de maladie, congé parental, congé de maternité…) est soumise aux cotisations de sécurité sociale.
Base légale:
Arrêté royal du 24 septembre 2013 modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (M.B., 27-9-2013)
6.2.1.6. Clarification. Réductions groupes-cibles – caractéristiques et calcul.
A l’occasion d’une réorganisation, la nouvelle administration provinciale ou locale peut continuer de bénéficier de la réduction groupe-cible pour autant que le nouvel employeur tombe dans le champ d’application de la réduction groupe-cible. Le nouvel employeur qui veut poursuivre une réduction groupe-cible, peut demander à l’ONSSAPL une attestation “poursuite de réduction groupe-cible” confirmant que les avantages attachés à l’occupation en cours peuvent être poursuivis.
Base légale:
article 353ter de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (M.B., 31-12-2002)
6.3.1. Clarification. Réduction de cotisation – la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.
Certains employeurs de la Région wallonne ont adhéré au régime de la semaine de quatre jours et du travail à mi-temps. Le champ d’application et les avantages sont expliqués.
La Région flamande a décidé de ne pas rendre le régime applicable aux administrations flamandes.
Base légale:
Loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public (M.B., 6-8-2012)