3.2.3.3. Statut social

Le statut social offre à l’artiste une protection sociale complète dans le régime des salariés. Les artistes tombent sous le champ d’application des régimes suivants de la sécurité sociale:

• le secteur des soins de santé et le secteur des indemnités de l’assurance maladie-invalidité ;
• le secteur du chômage ;
• le secteur des pensions ;
• le secteur des allocations familiales ;
• le régime des vacances annuelles.

Ils ressortissent également au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles du secteur privé.

1. Le régime des allocations familiales

Le régime des allocations familiales qui est d’application au personnel des administrations affiliées à l’ONSSAPL est applicable aux artistes.

2. Le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles

Contrairement au personnel des administrations provinciales et locales affiliées à l’ONSSAPL relevant du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles du secteur public, les artistes sont soumis aux régimes des accidents du travail et des maladies professionnelles du secteur privé.

Les administrations locales sont tenues de souscrire pour les artistes un contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurances agréée pour couvrir ces deux risques et sont redevables d’une cotisation patronale totale de 0,32% sur la rémunération de l’artiste, et ce, au profit du Fonds des Accidents du Travail.

3. Le régime des vacances annuelles

Les artistes qui bénéficient du statut social ressortissent aux lois coordonnées du 28-6-1971 relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés et sont affiliés à l’Office des Vacances Annuelles.
Contrairement au personnel des administrations affiliées à l’ONSSAPL, les artistes ne bénéficient pas d’un pécule de vacances à charge de leur donneur d’ordre; ce pécule de vacances leur est payé par l’Office des Vacances Annuelles sous la forme de chèques de vacances.
Cela signifie que les administrations locales sont redevables d’une cotisation patronale de sécurité sociale destinée au secteur des vacances annuelles sur les indemnités qu’elles paient aux artistes.