2.1.1. Attribution d’un numéro d’entreprise

Une administration provinciale ou locale nouvellement créée, c’est-à-dire une administration qui en vertu de l’article 32 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales des travailleurs salariés est affiliée comme employeur à l’ONSSAPL, doit transmettre à l’ONSSAPL une copie ou un exemplaire de ses statuts et un formulaire R1 (voir http://www.onssapl.fgov.be) par courrier recommandé à la poste.

En premier lieu, l’ONSSAPL examine les statuts de l’administration provinciale ou locale. Les statuts doivent – en fonction de la nature de l’administration – être rédigés conformément aux dispositions pertinentes de la législation en vigueur (voir 1.1.).

Ce n’est que lorsqu’il ressort de l’examen des statuts que ceux-ci sont en conformité avec les dispositions légales précitées que l’administration peut être affiliée à l’ONSSAPL sur la base de l’article 32 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales des travailleurs salariés.

L’ONSSAPL fera le nécessaire pour la nouvelle organisation en vue de l’attribution d’un numéro unique d’entreprise au moyen duquel la nouvelle administration pourra être identifiée.

Le numéro unique d’entreprise est créé par la Banque Carrefour des Entreprises du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. Ce numéro est constitué de 10 chiffres et doit être utilisé lors des contacts entre l’administration et d’autres organismes publics.

L'ONSSAPL attribue un numéro d'entreprise aussi bien aux administrations qui font office d'employeurs qu'à celles qui n'emploient pas de personnel.