5.5.10. la cotisation patronale en vue du financement du fonds amiante

En vue du financement du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et de leur ayants droit, à partir du 1-4-2007, les administrations locales et provinciales sont redevables d’une cotisation patronale de 0,01% sur la rémunération des membres de leur personnel.

La cotisation patronale est versée au fonds amiante qui est ouvert auprès du fonds des maladies professionnelles.

La cotisation est due pour tous les membres du personnel (contractuel et nommé) qui sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale ainsi que pour les étudiants qui sont uniquement soumis à la cotisation de solidarité.

La cotisation patronale pour le fonds amiante n’est pas due pour :

• des travailleurs occupés dans le cadre de l’article 60 § 7 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 ;
• des médecins qui sont totalement exonérés des cotisations de sécurité sociale sur base de l’article 1er § 3 de la loi du 27 juin 1969;
• des pompiers volontaires ;
• des moniteurs

La cotisation est également due pour les personnes pour lesquelles les administrations locales et provinciales agissent en qualité d’employeur fictif, à savoir :

• les ministres des cultes ;
• les ministres des cultes ;
• les artistes bénéficiant du statut social;
• les gardiennes encadrées bénéficiant du statut social;
• les mandataires locaux non protégés bénéficiant du statut social.