1.3.4. Les administrations provinciales et locales affiliées d’office

Les administrations locales qui, au 31-12-2011, étaient affiliées pour les pensions de leurs agents nommés à titre définitif à une institution de prévoyance ou qui avaient leurs propres caisses de pension, ont été, au 1er-01-2012, affiliées d'office au Fonds de pension solidarisé de l'ONSSAPL, à moins que l'administration n'ait envoyé au ministre des pensions avant le 15 décembre 2011 un courrier recommandé indiquant son refus de s'affilier au fonds.

L'affiliation d'office a été budgétairement neutre pour les administrations locales. Le Fonds de pension solidarisé reprend en 2012 un volume de pensions en cours s'élevant aux cotisations pension dont l'administration est redevable pour les nommés à titre définitif dans l'année d'affiliation.

Le régime de pension local plus favorable éventuel qu'une administration locale octroie à ses agents nommés retraités en vertu d'un règlement local de pension, reste garanti après l'affiliation d'office, mais l'administration doit supporter intégralement les charges de pension non solidarisées. Le SdPSP ou l'institution de prévoyance envoie à l'employeur une facture séparée pour la différence entre la pension légale et le régime de pension local. L'administration locale ne peut jamais mettre ces avantages à charge du Fonds de pension solidarisé de l'ONSSAPL.

Les réserves qu'une administration locale a constituées dans le passé subsistent et ne sont pas transférées au Fonds de pension solidarisé de l'ONSSAPL. Elles peuvent être affectées au paiement des cotisations pension à l'ONSSAPL ou au financement des pensions qui n'ont pas été reprises. L'administration locale peut faire gérer les réserves par une institution de prévoyance.