2.1.3. Attribution et radiation d’un numéro d’unité d’établissement

Le répertoire de la Banque-Carrefour des Entreprises comporte, outre le numéro d’entreprise des administrations provinciales et locales, le numéro d’identification des unités d’établissement. Un numéro d’unité d’établissement est attribué dans le répertoire à chaque unité d’établissement.

Une unité d’établissement est un lieu identifiable géographiquement par une adresse postale où s’exerce (ou à partir duquel est exercée) au moins une activité principale ou accessoire de l’administration. Chaque administration a au moins une unité d’établissement, mais le plus souvent elle en a plusieurs. Ainsi par exemple, une commune peut avoir un numéro distinct d’unité d’établissement pour une salle de sport, une piscine, un centre culturel, un musée, une déchetterie…

Toute création, modification ou suppression d’une unité d’établissement doit être communiquée à l’ONSSAPL au moyen du formulaire R7 (voir http://www.onssapl.fgov.be/).

Les données relatives aux unités d’établissement rattachées à un numéro d’entreprise peuvent être consultées via l'application en ligne BCE Public Search.