Nouveau ce trimestre
L'ONSSAPL a remanié ses instructions administratives en une nouvelle plateforme, moderne et conviviale...
1.2.3.3. Clarification. Les accidents du travail.
Les associations de CPAS qui n’occupent aucun membre du personnel nommé à titre définitif tombent dans le champ d’application du régime d’accidents de travail du secteur privé.
1.2.4.2. Clarification. Les vacances annuelles – vacances supplémentaires.
La base de calcul pour la perception de la retenue personnelle de 13,07% est égale au montant du pécule de vacances supplémentaires multiplié par la fraction 85/92.
3.2.1.2. Clarification. Les mandataires locaux non protégés – champ d’application.
Le statut de mandataire local non protégé est également d’application aux présidents des districts communaux.
4.1.3.4. Modification. La notion de rémunération – le remboursement des frais.
Pour la période du 1er-7-2012 au 30-6-2013, le remboursement des frais est fixé à 0,3456 euros par kilomètre.
Base légale :
Circulaire n° 619 du 18 juin 2012 – Arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours – Adaptation du montant de l’indemnité kilométrique (M.B. 27-6-2012).
5.5.6.3. Nouveautés. Pension extralégale – cotisation patronale spéciale supplémentaire de 1,50%.
Jusqu’au 1er-1-2016, l’employeur d’un travailleur pour lequel les versements en vue de la constitution d’une pension extralégale dépassent un montant seuil de 30.000 euros par an est redevable, au quatrième trimestre de cette année, d’une cotisation spéciale supplémentaire de 1,50% sur la partie des versements qui excèdent le montant seuil.
A partir du 1er-1-2016, la cotisation spéciale supplémentaire de 1,50% sera due sur tous les versements qui sont directement ou indirectement effectués, lorsque la somme de la pension légale et de la pension complémentaire excède l’objectif de pension (encore à déterminer).
Base légale:
Loi-programme du 22 juin 2012, articles 24-27 (M.B., 28-6-2012).
5.5.10. Nouveautés. La cotisation patronale pour le financement du Fonds amiante.
La cotisation patronale de 0,01% pour le Fonds amiante n’est pas due aux troisième et quatrième trimestres de 2012.
Base légale :
Loi-programme (I) du 29 mars 2012, articles 52-54 (M.B., 6-4-2012).
Arrêté royal du 20 septembre 2012 fixant la cotisation spécifique définie à l'article 116, alinéa 2, 2°, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 destinée au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour l'année 2012 (M.B., 12-10-2012).
Arrêté royal du 20 septembre 2012 fixant la cotisation spécifique définie à l'article 38, § 3, dernier alinéa, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour l'année 2012 (M.B., 12-10-2012).
5.5.13. Clarification. La cotisation pour le deuxième pilier de pension pour contractuels.
La cotisation spéciale de 8,86% sur les versements de l’employeur en vue de la constitution d’une pension extralégale est également due sur la contribution de rattrapage qui doit être déclarée à part dans la DmfAPPL.
6.3.1. Modification. Redistribution du travail dans le secteur public.
En Région flamande, les membres du personnel d’une administration locale ou provinciale ne peuvent plus, à partir du 1er-1-2013, introduire une demande en vue de bénéficier de la semaine volontaire de quatre jours ou du départ anticipé à mi-temps.
Les régimes en vigueur au 31-12-2012 restent valables jusqu’à la date de leur échéance.
Le travailleur contractuel qui remplace un travailleur bénéficiant de la semaine volontaire de quatre jours est assujetti à l’intégralité des cotisations de sécurité sociale.
La prime pour les jours d’absence dans le cadre du départ anticipé à mi-temps demeure exonérée de cotisations.
Le nouveau régime de la semaine de quatre jours et du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public n’est pour le moment pas d’application auprès des administrations locales et provinciales.
Base légale :
Loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public (M.B., 6-8-2012).
Arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public (M.B., 25-9-2012).
Décret du 13 juillet 2012 modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public et abrogeant la réglementation en exécution des articles 14 et 27, § 4 de la même loi (M.B., 13-8-2012).
8.3.2.3. Nouveautés. DmfAPPL. Le code travailleur cotisation.
Pour la cotisation spéciale supplémentaire de 1,50% sur les versements en vue de la constitution d’une pension extralégale qui excèdent 30.000 euros, le code travailleur cotisation 867 est instauré.
8.7.1. et 8.7.2. Nouveautés. DmfAPPL. Cotisation non liée à une personne physique.
La cotisation supplémentaire de 1,50% sur les versements en vue de la constitution d’une pension extralégale est toujours déclarée dans le bloc “cotisations non liées à une personne physique ”.
8.12.5. Clarification. DmfAPPL. La dispense de déclaration des données de l’occupation relatives au secteur public.
Les membres du personnel des établissements d’enseignement qui ne sont pas déclarés en Dimona à l’ONSSAPL (valeur “O” dans la zone “statut”) sont exclus du champ d’application de Capelo.
8.13.1.9. Modification. DmfAPPL. Les données de l’occupation relatives au secteur public – motif de la fin de la relation statutaire.
Pour la déclaration de la fin de la relation statutaire en raison d’un changement de statut (par exemple lorsqu’un stagiaire est détaché auprès d’une organisation syndicale), une nouvelle valeur est créée dans la DmfAPPL.