3.2.3.2. Champ d'application

Le statut social des artistes s’appliquent aux personnes qui sans être liées par un contrat de travail, fournissent des prestations artistiques et/ou produisent des œuvres artistiques contre paiement d'une rémunération pour le compte du donneur d'ordre, personne physique ou morale.

Par “fourniture de prestations artistiques et/ou production des œuvres artistiques” il faut entendre la création et/ou l'exécution ou l'interprétation d'œuvres artistiques dans le secteur de l'audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie.

Le statut social ne trouve pas à s’appliquer aux personnes suivantes:

• la personne qui fournit une prestation artistique ou produit des prestations artistiques dans le cadre d’évènements familiaux ;
• la personne qui fournit une prestation artistique ou produit des prestations artistiques dans le cadre d’une société dont elle est mandataire (article 2 de l’arrêté royal du 19-12-1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27-7-1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants) ;
• la personne qui fournit une prestation artistique ou produit des prestations artistiques en tant qu’indépendant. Il doit dans ce cas fournir la preuve que les prestations artistiques ou les travaux ne sont pas effectués dans le cadre de conditions socio-économiques semblables à celles liant un travailleur à son employeur.

L’artiste peut toujours choisir entre le statut des artistes avec assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs et le statut social des indépendants. En tant qu’indépendant il peut effectuer des prestations artistiques aussi bien dans le cadre d’une activité complémentaire que d’une activité principale. Etant donné le principe d’assimilation au régime des salariés, l’artiste sera automatiquement soumis au régime de sécurité sociale des salariés. Ce statut lui sera appliqué jusqu’à ce qu’il prouve qu’un autre statut, par exemple celui d’indépendant, est plus adéquat dans sa situation.